Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VZF
DEMANDERESSE :
S.A.S. [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Geoffrey BAJARD
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SOCIETE DE FRANCHISE POUR L’INFORMATION PHARMACEUTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nuno DE AYALA BOAVENTURA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VZF
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Selon ordonnance d’injonction de payer en date du 11 mars 2025, le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a enjoint à la société [F] de payer à la SOCIETE DE FRANCHISE POUR L’INFORMATION PHARMACEUTIQUE (ci-après SOFIP) la somme de 146 250,00 euros en principal.
Cette ordonnance a été signifiée à la société [F], par dépôt à l'étude, par acte en date du 28 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, et sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 mars 2025, la SOFIP a diligenté une saisie attribution sur les comptes de la société [F] ouverts auprès de la banque REVOLUT BANK UAB pour obtenir paiement de la somme de 154 409,50 euros.
Cette saisie-attribution, fructueuse à hauteur de 2 988,35 euros, a été dénoncée à la société [F] par exploit en date du 16 mars 2026.
La société [F] a formé opposition de l’ordonnance portant injonction de payer le 10 avril 2026.
Par acte en date du 14 avril 2026, la société [F] a également assigné la SOFIP devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 3 juillet 2026 aux fins de contestation de la saisie attribution en date du 11 mars 2026.
Le 20 mai 2026, l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 mars 2025 a été déclarée caduque par le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 3 juillet 2026, la société [F], représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
-ordonner la main levée de la saisie réalisée le 11 mars 2026 entre les mains de « REVOLUT BANK UAB » et dénoncé le 16 mars 2026 à la société [F],
-condamner la SOFIP à verser à la société [F] la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité procédurale sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-la condamner aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, la société [F] fait tout d’abord valoir que l'ordonnance d'injonction de payer fondant la saisie-attribution contestée ayant été anéantie, la saisie critiquée ne se fonde plus sur aucun titre exécutoire et doit comme telle être immédiatement levée, ce qui n'a toujours pas été le cas, la somme saisie de 2 988,35 € étant toujours bloquée.
En défense, la SOFIP, représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
-constater que la demande de la société [F] de mainlevée de la saisie réalisée le 11 mars 2026 est devenue sans objet du fait de la main levée de la saisie intervenue le 1er juillet 2026,
-débouter la société [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-dire que la société [F] et la SOFIP conserveront chacune la charge de leurs dépens.
Au soutien de ses demandes, la SOFIP fait tout d’abord valoir que, compte tenu de la situation financière de la société [F] révélée par la saisie pratiquée le 11 mars 2026, elle n’a pas souhaité poursuivre la procédure d’injonction de payer, entraînant ainsi la caducité de l’ordonnance.
Elle indique avoir, en conséquence, sollicité les commissaires de justice mandatés dans le cadre de la saisie afin qu’ils procèdent à la mainlevée de la saisie-attribution critiquée ce qui prive désormais d'objet la demande de la société [F].
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VZF
Enfin, la SOFIP fait valoir qu’il ne serait pas équitable de la condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors que la société [F] n’a donné aucune suite à ses précédents courriers, la contraignant à engager une procédure d’injonction de payer, que la société [F] n’a pas formé opposition à l’ordonnance lors de sa signification, que la SOFIP disposait d’un titre exécutoire au jour de la saisie et qu’elle a, de sa propre initiative, fait procéder à la mainlevée de celle-ci.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA MAINLEVÉE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION
Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier ne peut poursuivre l’exécution forcée de sa créance qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
En application de l’article L. 211-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2026 par la SOFIP avait pour fondement l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 mars 2025 par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole, enjoignant à la société [F] de payer à la SOFIP la somme de 146 250 euros en principal.
Il est constant que cette ordonnance a été signifiée à la société [F] le 28 août 2025 et qu’une saisie-attribution a été pratiquée sur ses comptes bancaires le 11 mars 2026.
Il ressort toutefois des éléments versés aux débats que la société [F] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 10 avril 2026 et que, faute de consignation dans le délai de quinze jours, ladite ordonnance est devenue caduque le 20 mai 2026.
La caducité de l’ordonnance d’injonction de payer prive celle-ci de tout effet juridique et, partant, de sa qualité de titre exécutoire permettant de poursuivre ou de maintenir une mesure d’exécution forcée.
Dès lors, si l’ordonnance constituait un titre exécutoire au jour où la saisie-attribution a été pratiquée, sa caducité intervenue postérieurement a nécessairement privé la mesure d’exécution de son fondement juridique et fait obstacle à son maintien.
Il s’ensuit que, depuis le 20 mai 2026, la SOFIP ne dispose plus d’auun titre exécutoire permettant de justifier le maintien des effets de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2026.
La SOFIP soutient que la demande de la société [F] serait devenue sans objet en raison de la mainlevée de la saisie qu’elle affirme avoir fait pratiquer le 1er juillet 2026.
Toutefois, le seul courrier des commissaires de justice produit en pièce n° 4 par la défenderesse, indiquant que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2026 est « en cours de signification », ne permet pas d’établir que cette mainlevée a effectivement été réalisée.
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2026 entre les mains de REVOLUT BANK UAB sur les comptes de la société [F].
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SOFIP succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner la SOFIP aux entiers dépens.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, si la SOFIP a initialement engagé une procédure d’injonction de payer pour obtenir le règlement de sa créance, elle n’a pas poursuivi cette procédure dans les délais, entraînant ainsi la caducité de l’ordonnance et la disparition du titre exécutoire fondant la saisie.
La société [F] a, de ce fait, été contrainte d’engager la présente instance afin d’obtenir la mainlevée d’une mesure d’exécution qui ne pouvait plus être maintenue.
Dans ces circonstances, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [F] les frais irrépétibles qu’elle a exposés.
En conséquence, il convient de condamner la SOFIP à verser à la société [F] la somme de 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2026 entre les mains de la société REVOLUT BANK UAB sur les comptes ouverts au nom de la société [F] ;
CONDAMNE la SOCIETE DE FRANCHISE POUR L’INFORMATION PHARMACEUTIQUE aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SOCIETE DE FRANCHISE POUR L’INFORMATION PHARMACEUTIQUE à payer à la société [F] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VZF
[C]
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VZF
S.A.S. [F] C/ S.A.S. SOCIETE DE FRANCHISE POUR L’INFORMATION PHARMACEUTIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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