Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/10667 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HGQ
N° de Minute :
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU : 19 Octobre 2026
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "RESIDENCE [Etablissement 1]", représenté par son syndic, la société VINCI IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT.
C/
[U] [F]
[D] [N] épouse [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "RESIDENCE [Etablissement 1]", représenté par son syndic, la société VINCI IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT., dont le siège social est sis [Adresse 1] et [Adresse 2]
représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS
M. [U] [F], demeurant [Adresse 3]
Mme [D] [N] épouse [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 16 février 2026, le tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante :
« CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [F] et Madame [D] [N] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société VINCI IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, la somme de 5.825,57 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 1e semestre 2023 au 4eme semestre 2025 inclus, de l’appel de fonds exceptionnel du 31 décembre 2023 et du coût de la mise en demeure, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 septembre 2024 sur la somme de 2.371,68 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [F] et Madame [D] [N] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société VINCI IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [F] et Madame [D] [N] épouse [F] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ».
Par requête reçue au greffe le 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société VINCI IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, a saisi le tribunal d’une demande en rectification d’erreur matérielle.
Il demande de rectifier la condamnation principale et de substituer aux termes de semestres ceux de trimestres.
MOTIVATION
En application de l’article 463 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il est manifeste que le jugement est affecté d’une erreur matérielle. En effet, la condamnation solidaire des débiteurs à la somme de 5.825,57 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 1e semestre 2023 au 4eme semestre 2025 inclus doit s’entendre d’une condamnation solidaire des débiteurs à la somme de 5.825,57 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 1e trimestre 2023 au 4eme trimestre 2025.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de rectification matérielle selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sans audience,
RECTIFIE le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 16 février 2026 ;
DIT qu’il y a lieu de lire « CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [F] et Madame [D] [N] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société VINCI IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, la somme de 5.825,57 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 1e trimestre 2023 au 4eme trimestre 2025 inclus, de l’appel de fonds exceptionnel du 31 décembre 2023 et du coût de la mise en demeure, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 septembre 2024 sur la somme de 2.371,68 euros et à compter de l’assignation pour le surplus » dans le jugement précité au lieu de « CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [F] et Madame [D] [N] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société VINCI IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, la somme de 5.825,57 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 1e semestre 2023 au 4eme semestre 2025 inclus, de l’appel de fonds exceptionnel du 31 décembre 2023 et du coût de la mise en demeure, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 septembre 2024 sur la somme de 2.371,68 euros et à compter de l’assignation pour le surplus » ,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 16 février 2026,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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