Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
TEL : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSGR
JUGEMENT
DU : 23 Juillet 2026
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 23 Juillet 2026,
Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de M. Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu,
dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :
[J] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant
[Q] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparante
Sur la contestation formée par Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de [Localité 1],
Envers :
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante
Société [2] SAS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
Société [3]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante
[4]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
n comparante
Société [5]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante
Société [6]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
non comparante
Société [7]
[Adresse 9]
[Adresse 9] (ISERE)
représentée par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
Société [8] CHEZ [9]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
non comparante
Société [10]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 août 2025, Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Isère d’une demande de traitement de leur situation financière, laquelle a été déclarée recevable le 16 septembre 2025.
Le 9 décembre 2025, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes :
- elle a fixé la mensualité de remboursement de Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] à la somme de 402,00 euros,
- elle a préconisé un ré-échelonnement de l'ensemble de leurs dettes déclarées sur une durée de 56 mois au taux de 2,76%.
Par courrier adressé le 29 décembre 2025 à la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] ont contesté les mesures imposées aux motifs que la mensualité prévue n'est pas compatible avec la réalité de leur budget familial.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 19 février 2026.
A cette date, Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] comparaissent en personne. Ils exposent qu’une procédure de licenciement pour inaptitude est en cours pour Monsieur [P] et que Madame [Y] arrive en fin de droits ARE en avril 2026. Ils indiquent penser être en, mesure de régler 200,00 euros mensuels au titre de leur désendettement.
L’EPIC ADVIVO est représenté par son Conseil.
La société [11] a fait valoir une créance de 2.402,10 euros par courrier et a indiqué s'en remettre à la décision à intervenir.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées.
La juridiction a ensuite prononcé un renvoi d’office à l’audience du 18 juin 2026, en vue d’une stabilisation de leur situation avant qu’il soit statué et a enjoint aux débiteurs d’épargner la somme de 200,00 euros par mois dans l’attente de la prochaine audience.
A l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] comparaissent en personne et maintiennent leur contestation, en sollicitant l’adoption d’un moratoire, leur situation actuelle ne leur permettant pas de régler une quelconque mensualité de remboursement. Ils indiquent ne pas avoir pu épargner les sommes demandées par le Juge, leur réfrigérateur étant tombé en panne et ayant dû être remplacé. Ils justifient de la facture d’achat d’un réfrigérateur. Ils produisent les justificatifs actualisés de leur situation.
L’EPIX ADVIVO, représenté par son Conseil, indique s’en rapporter sur la demande de moratoire et souligne qu’à son sens, il est trop tôt pour envisager une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la situation des débiteurs n’étant pas irrémédiablement compromise. Il souligne qu’à la suite d’un rappel APL, sa créance a diminué, pour se porter désormais à la somme de 1.027,07 euros au 18 juin 2026.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité de la contestation
L’article R. 733-6 du Code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification.
En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 15 décembre 2025 à Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P], lesquels ont adressé leur recours par courrier le 29 décembre 2025.
Le recours des débiteurs, régulièrement formé dans les délais, sera déclaré recevable en la forme.
2- Exposé de la situation des débiteurs
Monsieur [J] [P], âgé de 34 ans, est paysagiste, étant précisé qu’il indique qu’une procédure relative à un licenciement pour inaptitude est en cours le concernant. Madame [Q] [Y] épouse [P], âgée de 35 ans, est en recherche d’emploi et justifie être arrivée en fin de droits ARE par la production de la documentation lui ayant été adressée par FRANCE TRAVAIL. Ils sont mariés et ont la charge de 3 enfants mineurs. Ils sont locataires de leur logement.
A la date des débats, les ressources mensuelles des débiteurs s'élèvent à la somme de 2.577,23 euros se décomposant comme suit :
salaire M : 1.597,07 euros (justificatif produit : bulletin de salaire mai 2026)
APL : 335,58 euros (justificatif produit : attestation CAF pour la période allant de mars 2026 à mai 2026 inclus)
allocations familiales : 347,32 euros (justificatif produit : attestation CAF pour la période allant de mars 2026 à mai 2026 inclus)
complément familial : 297,26 euros (justificatif produit : attestation CAF pour la période allant de mars 2026 à mai 2026 inclus)
Leurs charges mensuelles doivent être évaluées à hauteur de 2.917,98 euros se décomposant comme suit, étant précisé que les postes intitulés « forfait » ne correspondent pas à des frais réels mais à des sommes forfaitaires fixées annuellement par [12] et appliquées à tous les bénéficiaires de la procédure de surendettement des particuliers, par souci d'équité. La présente décision fait application des barèmes fixés pour l’année 2026, pour un foyer de 5 personnes :
forfait de base : 1.696,00 euros
forfait chauffage : 299,00 euros
forfait habitation : 325,00 euros
logement: 597,88 euros (justificatif produit : décompte établi par ADVIVO arrêté au 18/06/2026)
Leur endettement s'élève à la somme totale de 18.738,91 euros, compte tenu de la diminution de la créance d’ADVIVO.
3- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l'espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi des débiteurs.
Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] apparaissent de bonne foi et se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles au vu de leurs ressources et charges, ces éléments n'ayant par ailleurs pas été contestés par leurs créanciers.
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P].
4- Sur la capacité mensuelle de remboursement
L’article L. 733-15 du Code de la consommation dispose que : « dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues par l’article L 731-2 et elle est mentionnée dans la décision ».
L’article L. 731-1 du Code de la consommation dispose que pour l’application des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7 du même code, la mensualité de remboursement est fixée dans des conditions précisées par décret en Conseil d’état, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L’article L. 731-2 du même code précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur, et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail.
L’analyse de ces textes signifie que la commission comme le juge ne sont pas tenus par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais qu'ils disposent d’un pouvoir d’appréciation de la situation.
En l'espèce, il apparaît que les ressources mensuelles des débiteurs s'élèvent à 2.577,23 euros contre 2.917,98 euros de charges par mois.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] ne disposent actuellement d'aucune capacité de remboursement. La mensualité de remboursement sera fixée à la somme de 0,00 euro, dans le cadre d’un moratoire (suspension de l’exigibilité des dettes) pour retour à meilleure fortune.
5- Sur l’élaboration d’un plan de surendettement
En application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du Code de la consommation, qui peuvent consister à :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
- 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l’espèce, l’absence de capacité de remboursement des débiteurs commande d’établir un plan de surendettement consistant en un moratoire (suspension de l’exigibilité des dettes) de 18 mois au taux de 0,00%.
L’octroi de ce moratoire vise à permettre aux débiteurs de stabiliser leur situation, notamment par un retour à l’emploi. A l’issue du délai de 18 mois, si la situation de surendettement perdure, il appartiendra aux débiteurs de déposer à nouveau un dossier de surendettement pour qu’un nouvel examen ait lieu.
Dès lors, par application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, il y a lieu de dire bien fondée la contestation des débiteurs, d'infirmer les mesures imposées par la commission de surendettement et de :
- rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 18 mois,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P], à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 9 décembre 2025 ;
DECLARE bien fondée la contestation formée par Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] ;
INFIRME en conséquence les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 9 décembre 2025 ;
CONSTATE que Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P], de bonne foi, sont dans l'incapacité de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir ;
DECLARE en conséquence recevable la demande de Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] aux fins de traitement de leur situation de surendettement ;
FIXE la mensualité de remboursement à la somme de 0,00 euro (moratoire) ;
DIT que la situation de Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] justifie de :
- rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 18 mois (moratoire),
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu.
DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5ème jour du mois suivant la notification du présent jugement ;
DIT que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu ;
RAPPELLE que Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] ne pourront, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de leur patrimoine, ni aucun acte aggravant leur endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;
DIT que faute pour Monsieur [J] [P] et Madame [Q] [Y] épouse [P] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc ;
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre des débiteurs ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE