Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
16/07/2026
RG : 2026 002956 - JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Après débats en chambre du conseil le 02/07/2026 où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE - [Adresse 1], commissaire à l'exécution du plan et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [A] [I].
Selon jugement du 15/01/2026, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de la société DESIGN CONCEPT ENTREPRISE (SARL) pour une durée de 10 ans et a nommé la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [L] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Suivant requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 11/06/2026, le commissaire à l'exécution du plan sollicite qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan au motif que la société DESIGN CONCEPT ENTREPRISE (SARL) n'a pas respecté le règlement du passif super-privilégié exigible dès l'adoption du plan, n'a pas respecté le règlement immédiat des créances égales ou inférieures à 500 € et a créé de nouvelles dettes.
A l'audience, Me [Q] expose que l'échéancier du plan n'est pas respecté. De plus, une dette postérieure du CGEA d'un montant de 4 600 € a été portée à sa connaissance.
M. [X] [U], gérant de la société DESIGN CONCEPT ENTREPRISE (SARL) a été convoqué par LRAR à l'audience du 02/07/2026 et n'a pas comparu.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de la société DESIGN CONCEPT ENTREPRISE (SARL).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la résolution du plan précédemment homologué par ce tribunal et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour afin d'obtenir l'accusé réception de la convocation à l'audience du 02/07/2026.
Attendu que le greffe a réceptionné l'accusé réception de la lettre de convocation ; que le pli a été avisé le 18/06/2026 et non réclamé ; que l'absence du
dirigeant à l'audience du 02/07/2026 démontre le désintérêt de ce dernier envers la procédure ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède que les engagements de remboursement pris par la société DESIGN CONCEPT ENTREPRISE (SARL) et homologués par ce tribunal ne sont pas tenus ; qu'en outre de nouvelles dettes sont apparues ; que cette situation démontre l'état de cessation des paiements de la société DESIGN CONCEPT ENTREPRISE (SARL), caractérisée par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L631-20-1 du code de commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026, date d'adoption du plan de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L626-27 & L631-20-1 du code de commerce ;
PRONONCE la résolution du plan
de redressement arrêté par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer à l'égard
de la société DESIGN CONCEPT ENTREPRISE (SARL) immatriculée sous le n° 920 228 095 RCS [Localité 1]
* [Adresse 2].
[E] à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026.
NOMME M. [A] [I] juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [L] [Q] - [Adresse 1], liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité le liquidateur devra établir, la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission/rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à M. [U] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci-dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Le président Xavier DIERS
Le greffier.
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