Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
20 Octobre 2026
ROLE :
N° RG 22/04189
N° Portalis DBW2-W-B7G-LPCK
AFFAIRE :
[A] [R]
C/
Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5]
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Benjamin NAUDIN
Me Michel SAMOURCACHIAN
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Benjamin NAUDIN
Me Michel SAMOURCACHIAN
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
Madame [A] [R]
née le 12 Août 1993 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michel SAMOURCACHIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5],
sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire la société SELARL AJASSOCIES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 423 719 178, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de Me Nicolas DESHAYES
représentée par Me Benjamin NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me TRAMIER avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Ophelie BATTUT, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [R] est propriétaire des lots n o 2, 3 et 7 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré section AS n o [Cadastre 1] ; cet immeuble est composé d'un rez-de-chaussée élevé de deux étages.
Messieurs [I] et [M] ont acquis en indivision, par acte notarié de vente du 2 décembre 2020, les lots n o 5 et 6 correspondants à l'appartement situé au second étage de l'immeuble.
Le lot n° 4 appartenait à M [Z] [F] – [D], décédé en juillet 2021, fils de M [G] [F] – [D]. Sont venus à la succession de M [Z] [F] – [D], ses père et mère, son frère et sa sœur.
Messieurs [I] et [M] ont été autorisés, par ordonnance de référé du 10 mai 2022, à convoquer une assemblée générale des copropriétaires.
Par assignation en date du 7 septembre 2022 , Madame [R] a demandé au Tribunal d'annuler les résolutions n o 11 13 15 17 18 19 20 21 22 et 24 de cette assemblée générale du 10 juin 2022 , qui ont été votées de façon irrégulière et qui contreviennent aux dispositions de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret d'application n o 67-223 du 17 mars 1967.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 avril 2026, Madame [A] [R] sollicite du tribunal de :
Vu la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 25 et 26,
Vu le décret n o 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 6, 10,11, 13 et 19-2,
Vu les pièces produites aux débats,
Entendre annuler les résolutions n°11, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 de l'assemblée générale du 10 juin 2022 S'entendre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] condamner à payer à madame [A] [R] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Michel SAMOURCACHIAN, sur son affirmation de droit. Entendre ordonner qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au profit de Madame [A] [R].
En réplique, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1] a déposé des conclusions le 23 avril 2026 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 Juillet 1965 et ses décrets d’application,
Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC
REJETER l’ensemble des demandes formées à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] CONDAMNER Madame [R] à verser la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance sous distraction au profit de Me Benjamin Naudin sous les termes de l’article 699 du Code de procédure civile
Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 28 avril 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
Lors de l'audience du 2 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 10 juin 2022
L’article 768 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Bien que la prétention tendant à l’annulation globale de l’assemblée générale du 10 juin 2022 soit développée dans les motifs des conclusions, cette prétention n’est pas reprise aux termes de leur dispositif.
Le tribunal n’est est dès lors pas saisi.
Sur la demande d’annulation des résolutions
Sur la résolution n°11
La résolution porte sur l’approbation des travaux portant sur la réfection de la toiture dans son intégralité.
Madame [R] invoque un défaut d'information préalable et de transparence, soulignant l'absence de communication des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France et du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Elle dénonce également l'absence de mise en concurrence et soutient que ce vote de principe a été détourné pour servir de blanc-seing à l'engagement immédiat de travaux irréguliers et dangereux avec l'entreprise Bati Martinez.
En réplique, le syndicat des copropriétaires conteste le grief d'imprécision en soulignant que le descriptif des travaux est détaillé tant dans la résolution que dans le contrat annexé. Quant au défaut de mise en concurrence, il soutient que ce moyen est inopérant puisque la résolution ne vote que le principe des travaux et non le choix d'une entreprise spécifique.
Sur ce, il résulte des pièces annexées à la convocation que celles-ci comportent un descriptif suffisamment précis des travaux envisagés, pour que l’inforamtion des copropriétaires soit considérée comme suffisante. Il n’existe pas d’ambiguité quant à la finalité de la résolution, qui n’est qu’une autorisation préalable aux travaux, la mise en concurrence devant suivre lors d’une autres assemblée générale.
La circonstance que les copropriétaires aient tout de même procédé aux travaux par la suite sur le seul visa de cette résolution est indifférente à la légalité de celle-ci, qui s’apprécie au moment où elle a été soumise au vote.
La demande d’annulation de la résolution sera dès lors rejetée.
Sur la résolution n° 13
La résolution n°13 porte que le principe de la désignation d’un maître d’oeuvre de conception pour les travaux de toiture.
Madame [R] invoque le non-respect de l'ordre du jour prévu à l'article 13 du décret du 17 mars 1967. La demanderesse affirme que la décision de confier à Monsieur [I] le dépôt d'un permis de construire est distincte de la désignation d'un architecte initialement prévue, ce qui contrevient à la nécessité de fixer l’ordre du jour dans lors des convocations.
En réplique, le syndicat des copropriétaires argue que la décision de ne pas recourir à un architecte et de désigner M. [I] pour le dépôt du permis de construire relève du pouvoir d'amendement de l'assemblée générale.
L’article 13 décret 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
L'amendement ne doit pas changer la portée fondamentale ou la nature de la décision prévue dans la convocation.
Le fait de désigner en lieu et place d’un maître d’oeuvre un des copropriétaire, qui n’a par ailleurs pas la compétence particulière d’un maître d’oevure, pour procéder au dépôt du permis de construire vient modifier de manière substantielle la résolution, qui devait porter sur le choix ou non procéder à la désignation d’un maître d’oeuvre.
Dès lors, l’ajout du nom d’un des copropriétaires comme désigné pour procéder au dépôt du permis de construire est une modification substantielle de la résolution, et ne relève pas du pouvoir d’amendement de l’assemblée générale.
Elle sera pas conséquent annulée.
Sur la résolution n°15
La résolution n°15 porte sur l’approbation de six fenêtres tabatières en toiture conformément aux prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France.
Madame [R] soulève l'absence de pièces techniques obligatoires selon l'article 10 du décret du 17 mars 1967 et l'absence de mise en concurrence des entreprises. Elle soutient surtout que ces travaux constituent une aliénation de parties communes au profit de copropriétaires sans contrepartie, ce qui aurait nécessité un vote à l'unanimité ou, à tout le moins, à la majorité de l'article 26 ou 25 b de la loi du 10 juillet 1965.
En réplique, le syndicat expose qu'il s'agit d'une résolution de principe ne fixant aucun devis, et qu'elle n'est donc pas susceptible d'annulation selon l'article 42 de la loi de 1965. Il ajoute que la consistance précise des travaux a été renvoyée à une phase ultérieure et que cette réalisation ne constitue pas une aliénation de parties communes.
Sur ce, il ressort d’évidence des pièces produites que la création des dites fenêtres a conduit à la suppression des combles sous toiture qui étaient présentes avant les travaux. Ces fenêtres n’ont de sens que pour autant qu’elles donnent directement dans l’appartement occupant le deuxième étage de l’immeuble, et dès lors l’autorisation visant à la créer procèdre nécessairement à une modification des parties communes, par la suppression du faux plafond, constituant également le plancher des combles de l’immeuble.
Dès lors, la majorité requise pour la modification des parties communes n’ayant pas été respectée, la résolution sera annulée.
Sur les résolutions résolutions n° 17 à 22
Ces résolutions visent à autoriser différents travaux pour les parties communes.
Madame [R] invoque à nouveau le manque de documentation technique et l'absence de mise en concurrence, précisant que ces résolutions ont justifié des travaux ayant causé des dommages structurels, notamment le percement d'une poutre de maintien. Elle ajoute que les résolutions n° 19 et 22, portant sur la collecte de fonds, n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour.
En réplique, s'agissant de la résolution n°17 relative au remplacement du tuyau d'arrivée d'eau, le syndicat affirme que la question était bien inscrite à l'ordre du jour et qu'un devis descriptif a été transmis. Il soutient également que l'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas ici car la résolution vote le principe des travaux et non un marché.
Quant aux résolutions n°18, 20 et 21, le syndicat fait observer que la requérante ne développe aucun grief spécifique pour justifier leur annulation.
Au sujet des résolutions n°19 et 22 concernant la répartition des charges, il soutient que le fait qu'un copropriétaire propose d'avancer les frais pour accélérer les travaux relève du pouvoir d'amendement de l'assemblée et respecte donc l'ordre du jour.
Concernant les résolutions 17 à 21, s’agissant de décisions de principe, il n’était pas nécessaire de procéder à une mise ne concurrence.
L’information donnée aux copropriétaire était dès lors suffisante et la demande d’annulation des résolutions n°17 à 21 sera rejetée.
Concernant les résolution n°19 à 22, il n’est pas contestable qu’elles n’apparaissaient pas à l’ordre du jour. Dès lors, elle ne peuvent relever du pouvoir d’amendement, qui ne peut viser qu’à modifier des résolutions déjà inscrites de manière non substantielle, l’article 13 décret 67-223 du 17 mars 1967 in fine disposant bien que l’assemblée peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Dès lors, les décisions prises dans le cadre des résolutions n°19 à 22 ne peuvent qu’être annulées.
Sur la résolution n° 24
La résolution porte sur l'accès aux compteurs d'eau en imposant un accès permanent à ceux-ci par Madame [R].
Madame [R] fait valoir que l'escalier concerné est une partie privative et non commune. Elle soutient que cette résolution viole l'article 26 in fine de la loi du 10 juillet 1965 en imposant une modification des modalités de jouissance de sa partie privative.
En réplique, le syndicat soutient que cette décision n'a aucun effet décisoire et constitue un simple rappel de l'article 9 de la loi de 1965, lequel est d'ordre public.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Il n’en résulte pas que Madame [R] doive garantir un accès permanent aux compteurs d’eau, situés dans une partie privative, qualification qui n’est pas contestée par le syndicat des copropriétaires dans ses écritures, mais uniquement en cas de nécessité de faire procéder à des travaux votés en assemblée générale.
Dès lors, la résolution visant à imposer à Madame [R] à garantir un accès permanent aux compteurs d’eau en laissant de fait l’accès à ses parties privatives va au-delà des seules prescriptions de la loi, et revient à modifier les conditions de jouissance de ses parties privatives, nécessitant un vote à la majorité de l’article 26.
A défaut d’avoir respecter ces conditions, la résolution sera annulée.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, qui perd à l'instance, sera condamné aux dépens, distraits au profit de Me Michel SAMOURCACHIAN, sur son affirmation de droit .
En considération de l'équité, il sera condamné à payer à Madame [R] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
ANNULE les résolutions n°13, 15, 19, 20, 21, 22 et 24 du procès-verbal d’assemblée générale en date du 10 juin 2022 des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 5],
DEBOUTE Madame [A] [W] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1] à payer à Madame [A] [R] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédue civile,
RAPPELLE qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1] aux dépens, distraits au profit de Me Michel SAMOURCACHIAN, sur son affirmation de droit
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT