Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004109
DEMANDEUR (S) :
BATEAUX DU MIDI (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
RCS
Me Yves SINSOLLIER Avocat [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR (S) :
Mme [O] [N] née [A] [Adresse 3] [Localité 3]
M. [O] [S] [Adresse 3] [Localité 3]
Tous deux représentés par : Me Yannick CAMBON Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS Avocats [Adresse 4] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Par ordonnance de référé en date du 16/06/2025, le juge délégué du Tribunal de céans s'est déclaré incompétent pour ordonner la mainlevée de l'opposition formée par les époux [O] à hauteur de 280 430,96€ sur le prix de vente du fonds de commerce cédé par la SAS BATEAUX DU MIDI à la société GSD CROISIERES.
En 2019 : la cession des actions de la SAS LES BATEAUX DU MIDI détenues par les époux [O] aux consorts [F] sous conditions suspensives
Selon la promesse synallagmatique de cession de titres du 16/12/2019, il a été convenu une double opération d'un montant total de 450 000€ consistant à :
* la cession de la totalité des actions de la SAS LES BATEAUX DU MIDI détenues par les époux [O] aux consorts [F] moyennant la somme de 150 000€
* sous condition suspensive de l'obtention d'un accord de principe d'un prêt de 300 000€ devant être débloqué à la SAS LES BATEAUX DU MIDI une fois acquise par les consorts [F] pour acquérir le matériel complémentaire d'exploitation (une 3 ème péniche, un mini bus, des véhicules etc…) à la société KAPA contrôlée par les époux [O] et la licence IV détenue par ces derniers.
En 2020 : la vente forcée des actions validée par le Tribunal de céans confirmée par la Cour d'Appel de Montpellier
Malgré la levée des conditions suspensives, les époux [O] ont refusé de réitérer la vente définitive et c'est dans c'es conditions que les consorts [F] ont saisi le Tribunal de céans, lequel, par jugement en date du 29/11/2020, a :
* Prononcé la vente forcée par les époux [O] aux consorts [F] de la totalité des 500 actions qu'ils détenaient dans la SAS LES BATEAUX DU MIDI aux conditions prévues dans la promesse synallagmatique de cession de titres en date du 16 décembre 2019 moyennant la somme de 150 000€
* Ordonné aux époux [O] en leur qualité de porteur de 99,97% de la SARL KA.PA de céder à la SAS LES BATEAUX DU MIDI tous les éléments d'actifs immobilisés amortissables ou non amortissables répertoriés sous la rubrique AB à AX de l'imprimé DGFIP 2050 millésime 2019 nécessaires à l'exploitation de son activité
* Ordonné à M. [S] [O] de céder à la SAS LES BATEAUX DU MIDI, la licence IV nécessaire à l'exploitation de son activité pour la somme de 300 000€ dès que les consorts [F] auront justifié de la disponibilité des fonds pour lesquels ils ont obtenu un accord de principe de la banque CIC.
* Condamné les époux [O] à régler aux consorts [F] la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le 08/11/2022, la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris et a réfuté toute erreur matérielle dans le jugement considérant que le jugement n'a fait que reprendre les termes de la promesse synallagmatique de cession de titres du 16/12/2019 qui, l'occurrence, font foi.
Le Juge de l'exécution puis la Cour d'appel ont confirmé, en lecture de l'acte de cession, que les 300 000€ du crédit porte sur l'ensemble du matériel et la licence IV.
Les époux [O] n'ayant pas rempli les obligations fixées par le jugement exécutoire, les consorts [F] ont saisi le juge de l'exécution de Béziers de ces difficultés, lequel a:
* Ordonné aux époux [O] de remettre aux consorts [F] un facture pro forma de 300 000€ correspondant au matériel et à la licence IV_sous une astreinte de 1 000€ par jour de retard passé le délai de 4 mois à compter de la signification du jugement
* Condamné les époux [O] à payer aux consorts [F] la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive
Dans son arrêt du 07/04/2022, la Cour d'Appel de Montpellier a confirmé la décision en y ajoutant la condamnation à la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les époux [O] se sont exécutés et ont remis toutes les factures dont la licence IV pour 20 000€ avec la mention « payé ».
La vente par la SAS BATEAUX DU MIDI de son fonds de commerce et l'opposition sans titre formée par les époux [O] :
Le 31/03/2025, la SAS BATEAUX DU MIDI a cédé son fonds de commerce à la GSD CROISIERES moyennant la somme de 450 000€.
Selon acte de Maître [R] [X], Commissaire de Justice de la SELARL ALLIANCE DROIT en date du 18/04/2025, les époux [O] ont formé opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce pour de 280 430,96€, considérant que leur est due une licence IV pour 300 000€ en vertu du jugement rendu le 29/11/2020 par le tribunal de céans, confirmé par l'Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier rendu le 08/11/2022 et ont ainsi déduit le règlement reçu en 2021 à hauteur de 20 000€.
Les Consorts [F] ont alors sollicité l'autorisation de pouvoir assigner à jour fixe compte tenu de l'urgence.
Par ordonnance de Monsieur Le Président de notre Tribunal, les Consorts [F] ont été autorisé à assigné à jour fixe les Epoux [O].
C'est dans ces conditions que la SAS BATEAUX DU MIDI a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de Me [W] [B], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 4], en date du 09/07/2025, la SAS BATEAUX DU MIDI a fait assigner Mme [O] [N] née [A] et M. [O] [S] aux fins de :
Y venir les cités et s'entendre :
SUR LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION, LES EPOUX [O] ETANT PRESCRITS DANS TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE CREANCE JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SAS BATEAUX DU MIDI
Vu l'article L 110-4 du code de commerce,
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile
Vu que devant le juge des référés, les époux [O] ont reconnu ne détenir aucune décision qui validerait leur soi disante créance,
Constater que les époux [O] sont prescrits à invoquer en 2025, soit plus de cinq ans après, une créance à l'encontre de la SAS BATEAUX DU MIDI sur la base de la promesse de cession de titres passée entre les époux [O] et les consorts [F] date du 16 décembre 2019,
Dire que l'opposition n'est pas fondée en droit, en ordonner la mainlevée et autoriser la SAS BATEAUX DU MIDI à percevoir l'entier prix de vente sous réserve d'autres oppositions.
SUR LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION, FAUTE D'UN TITRE RENDU ENTRE LES EPOUX [O] ET LA SAS BATEAUX DU MIDI
Vu que le jugement du 30/11/2020 confirmé par la Cour d'Appel de Montpellier par arrêt du 08/11/2022, fait apparaitre que la SAS BATEAUX DU MIDI n'est pas une partie au procès,
Vu l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1199 du code civil,
Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile,
* Vu l'article 1355 du code civil,
* Vu l'article L 141-16 du code de commerce,
Constater que les époux [O] sont irrecevables à invoquer une créance à l'encontre de la SAS BATEAUX DU MIDI sur la base de deux décisions judiciaires où celle-ci n'est pas en la cause,
Dire que l'opposition n'est pas fondée en droit, en ordonner la mainlevée et autoriser la SAS BATEAUX DU MIDI à percevoir l'entier prix de vente sous réserve d'autres oppositions.
SUR LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION, FAUTE D'UN TITRE FIXANT UNE CREANCE AU PROFIT DES EPOUX [O]
Vu le jugement du 30 novembre 2020 confirmé par la Cour d'Appel de Montpellier par arrêt du 8 novembre 2022,
Vu que la circonstance que le tribunal ait fait peser sur les époux [O] une obligation de faire ne constitue pas la fixation d'une créance à l'encontre de la SAS BATEAUX DU MIDI de ce montant,
Vu l'article L111 -2 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article L 141 -16 du code de commerce,
Constater que les époux [O] ne détiennent aucune créance judiciaire à l'encontre de la SAS BATEAUX DU MIDI.
Dire que l'opposition n'est pas fondée en droit, en ordonner la mainlevée et autoriser la SAS BATEAUX DU MIDI à percevoir l'entier prix de vente sous réserve d'autres oppositions.
SUR LA NECESSAIRE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS TENANT UNE OPPOSITION MANIFESTEMENT ABUSIVE
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu le caractère abusif de l'opposition,
Vu que l'opposition a pour effet de bloquer indûment la totalité du prix de vente devant être perçu par ladite société jusqu'au jugement à venir,
Condamner les époux [O] à régler aux consorts [F] la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour délivrance d'un acte d'opposition manifestement abusif
Condamner les époux [O] à régler aux consorts [F] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile y inclus les dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004109 du rôle général et 2025000258 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 21/07/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS BATEAUX DU MIDI, représentée par Me Yves SINSOLLIER, avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 08/09/2025.
* Ouïs Mme [O] [N] née [A] et M. [O] [S], tous deux représentés par Me Yannick CAMBON, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 08/09/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Aurélien LETOURNEUR et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
En l'état des éléments produits dans le cadre de la présente affaire, il est nécessaire d'ordonner la réouverture des débats aux fins de disposer des pièces suivantes :
* les conclusions de chacune des deux parties devant la Cour de Cassation
* les références du pourvoi en Cassation
* Pour LES BATEAUX DU MIDI, les pièces suivantes étant manquantes dans le présent dossier :
* Pièce n°6 : ensemble des factures dont la facture Licence IV
* Pièce n°7 : cession du fonds de Commerce du 21/03/2025 accompagnées des annonces JAL et BODACC
* Pièce n°8 : opposition du 18/04/2025 reçue de Maître [X]
Il convient de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience qui se tiendra Palais de Justice [Adresse 5] [Localité 1] Le Lundi 08 décembre 2025 A 14h30 Salle Pierre Paul Riguet
Pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées par le présent jugement.
Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ORDONNE la réouverture des débats aux fins de disposer des pièces suivantes :
* les conclusions de chacune des deux parties devant la Cour de Cassation
* les références du pourvoi en Cassation
* Pour LES BATEAUX DU MIDI, les pièces suivantes étant manquantes dans le présent dossier :
* Pièce n°6 : ensemble des factures dont la facture Licence IV
* Pièce n°7 : cession du fonds de Commerce du 21/03/2025 accompagnées des annonces JAL et BODACC
* Pièce n°8 : opposition du 18/04/2025 reçue de Maître [X]
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience qui se tiendra Palais de Justice [Adresse 5]
[Localité 1] Le Lundi 08 décembre 2025 A 14h30
Salle Pierre Paul Riquet
Pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées par le présent jugement.
RESERVE les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.32€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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