Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 013685
JUGEMENT DU 01/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/10/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Jeanne GIRAUD
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
INNOVANCE CONSEIL (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jeanne GIRAUD
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 01/10/2025 à la société INNOVANCE CONSEIL, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 20/10/2025.
La société INNOVANCE CONSEIL ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société INNOVANCE CONSEIL dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La SOCIETE GENERALE expose qu'elle est créancière de la société INNOVANCE CONSEIL pour les sommes suivantes :
* 1.543,84 euros, outre intérêts, au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel n°[Etablissement 1], lequel a été clôturé le 28 août 2024 après un préavis de 60 jours suite à l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse du 29 mai 2024,
* 19.406,20 euros, outre intérêts, au titre du solde débiteur d'un PGE n°220177100466 d'un montant initial de 150.000 euros, dont les échéances n'ont plus été régulièrement payées et dont la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme par LRAR du 21 mai 2025 après une mise en demeure de payer restée infructueuse du 9 septembre 2024.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le décompte de créance du compte courant arrêté au 08/08/2025, la lettre de préavis du 29/05/2024 et la lettre de clôture du compte du 28/08/2024 ainsi que le décompte de créance du PGE arrêté au 31/07/2025, le contrat de prêt PGE du 12/05/2020 avec l'avenant du 12/02/2021, le courrier de mise en demeure du 09/09/2024 et enfin la lettre d'exigibilité du 21/05/2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société INNOVANCE CONSEIL à payer à SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* 1.543,84 euros au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel n°[Etablissement 1], outre intérêts au taux légal depuis le 31 juillet 2025 et jusqu'à
parfait paiement,
* 19.406,20 euros au titre du solde débiteur du PGE n°220177100466, outre intérêts au taux contractuel de 4,58% l'an depuis le 31 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société INNOVANCE CONSEIL au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société INNOVANCE CONSEIL aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société INNOVANCE CONSEIL à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* 1.543,84 euros au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel n°[Etablissement 1], outre intérêts au taux légal depuis le 31 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 19.406,20 euros au titre du solde débiteur du PGE n°220177100466, outre intérêts au taux contractuel de 4,58% l'an depuis le 31 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société INNOVANCE CONSEIL à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société INNOVANCE CONSEIL aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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