Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00373 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWRN
JUGEMENT
DU : 16 Octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucile CAZER-SUSINI
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ETATS UNIS)
comparante
ET :
DÉFENDEUR :
M. [S] [Y]
né le 10 Septembre 1956 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 29 avril 2024, Madame [V] [M] a consenti à Monsieur [S] [Y] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 595,00 €.
Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 11 mars 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 4 228,39 € en principal.
Par acte extrajudiciaire du 4 juin 2026, Madame [V] [M] a fait assigner Monsieur [S] [Y] afin d’obtenir :
la condamnation du locataire au paiement de la somme de 5829,72 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 26 mai 2026, avec intérêts au taux légal ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 5] ;la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 500 € pour résistance abusive ; la condamnation du locataire au paiement de la somme de 500 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, Madame [V] [M], représentée, maintient ses demandes. Elle précise que les loyers dus au 1 septembre 2026 s’élevaient à la somme de 7905,14 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées.
À l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [S] [Y] n’a pas comparu. Dans le cadre du diagnostic social et financier, le locataire a expliqué avoir accompagné la fin de vie de sa compagne après 45 ans de vie commune et avoir dû régler ses obsèques ce qui a eu des répercussions sur sa situation financière déjà fragile. Il propose de reprendre le paiement du loyer courant et de verser 100 euros en plus par mois pour régler sa dette.
Monsieur [S] [Y] sollicite l’octroi de délais et propose de régler sa dette par des versements mensuels de 100 € en plus du loyer courant.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose qu”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [S] [Y] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l'opposant à Madame [V] [M].
Sur la recevabilité de la demande
En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 4 juin 2026 a été dénoncée le 5 juin 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 4 septembre 2026.
Par conséquent la demande est recevable.
Sur les loyers et charges impayés
En l’espèce, Madame [V] [M] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 1 septembre 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.
En conséquence il sera fait droit à la demande de Madame [V] [M], et Monsieur [S] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 7 697,81 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 1 septembre 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.
L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.
En conséquence, les sommes dues par Monsieur [S] [Y] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 1 septembre 2026 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.
Sur la résiliation du bail d’habitation
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 11 mars 2026, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 4 228,39 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 11 mai 2026, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.
Sur les délais de paiement
Les articles 1343-5 et suivants du Code Civil permettent d’accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.
L’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, à condition que ce dernier ait repris le paiement des loyers courant avant l’audience. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ce délai. Si le locataire se libère dans les conditions définies par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.
En l’espèce, le locataire ne s’est pas présenté à l’audience pour formuler une demande de délai et n’avait pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, dès lors, il n’est pas possible de lui accorder des délais de paiement suspensifs.
Il convient par conséquent de rejeter sa demande de délais.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Monsieur [S] [Y] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 11 mai 2026, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de tous occupants du logement.
Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence le locataire à payer à Madame [V] [M], à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance » .
En l’espèce, il n’est pas établi que le bailleur ait subi un préjudice distinct du simple retard dans le paiement, indemnisé par le paiement d’intérêts au taux légal. En conséquence, il convient de rejeter la demande d’indemnisation pour résistance abusive.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Monsieur [S] [Y] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 250 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à payer en deniers ou quittances à Madame [V] [M] la somme de 7 697,81 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1 septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 29 avril 2024 sont réunies au 11 mai 2026 ;
DIT qu’à défaut par Monsieur [S] [Y] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 6], [Adresse 7], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à payer à Madame [V] [M] en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
REJETTE la demande de délais formée par Monsieur [S] [Y] ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;
DÉBOUTE Madame [V] [M] de sa demande de condamnation pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à payer à Madame [V] [M] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI
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