Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00658
N° Portalis DBV3-V-B7K-XVH2
AFFAIRE :
[G] [S]
C/
[R] [B]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Décembre 2025 par le Juge des référés du TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/02741
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.26
à :
Me Dan ZERHAT barreau de VERSAILLES
Me Anne-laure WIART barreau de VERSAILLES,
Me Franck LAFON, barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [S]
né le 10 Novembre 1942
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Plaidant : Me Laura DAVID, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Monsieur [R] [B]
né le 18 Mai 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
Plaidant : Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sabrina BOUMERIAME, avocat au barreau de PARIS
S.A. MAAF ASSURANCES
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 5] sous le n° 542 073 580
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [R] [B] est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7].
Par acte sous seing privé du 2 avril 2019, M. [R] [B] a donné à bail à M. [G] [S] un local commercial au sein de cet immeuble, comprenant un rez-de-chaussée et un étage, moyennant un loyer annuel de 40 800 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement et d'avance.
Un incendie s'est déclaré dans l'ensemble immobilier dans la nuit du 17 au 18 février 2024.
Par arrêté du 20 février 2024, le maire de [Localité 8] a interdit l'accès à l'immeuble et mis en demeure M. [B] d'avoir à mettre en 'uvre les mesures nécessaires permettant de sécuriser l'accès au bâtiment.
Des travaux de sécurisation ont été réalisés.
Par arrêté du 10 juillet 2024, le maire de [Localité 8] a pris un arrêté de mise en sécurité de l'immeuble et a mis en demeure M. [B] d'avoir à réaliser des travaux de remise en état dans un délai de douze mois.
Suivant devis du 16 septembre 2024, la société EOS a évalué à 110 730,84 euros les opérations de déblaiement préalables à la remise en état du bâtiment sinistré.
Dans une lettre du 28 novembre 2024, l'assureur de M. [S], la société Maaf Assurances, a exprimé son acceptation de prendre en charge le déblaiement du mobilier pour un montant maximal de 110 731,68 euros.
Par lettre du 30 septembre 2024, M. [S] s'est opposé à la réalisation des opérations de déblaiement.
Par lettre du 28 août 2025, le conseil de M. [B] a mis en demeure M. [S] de procéder à l'évacuation des meubles et gravats sous huitaine.
Par lettre du 8 septembre 2025, M. [S] a exprimé son refus.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2025, M. [B] a fait assigner en référé M. [S] aux fins d'obtenir principalement :
' l'ordre pour M. [S] de signer le devis de la société EOS du 16 septembre 2024 s'agissant du coût de déblaiement,
' à défaut d'exécution dans un délai de 10 jours, l'autorisation pour M. [B] de signer le devis en lieu et place de M. [S],
' l'autorisation de laisser pénétrer dans l'immeuble litigieux un commissaire de justice aux fins d'inventaire et de toutes constatations concernant les meubles se trouvant dans l'immeuble et de dresser constat,
' l'autorisation de faire intervenir la société EOS pour procéder au déblaiement conformément au devis du 16 septembre 2024,
' l'autorisation de faire intervenir tout déménageur de son choix pour déplacer les meubles en état dans un garde meuble de son choix et à ses frais avancés.
Par ordonnance contradictoire rendue le 23 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
' fait injonction à M. [S] de signer le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 de la société EOS, concernant le déblaiement de ses meubles ainsi que le bon de commande et la délégation de paiement, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision,
' autorisé M. [S] à faire intervenir un commissaire de justice dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec si nécessaire un serrurier ou l'assistance de la force publique afin de faire l'inventaire des meubles s'y trouvant en décrivant leur état et en prenant toute photographie ; plus généralement, procéder à toutes contestations utiles concernant les meubles se trouvant dans l'immeuble concerné et de tout, dresser un constat,
' autorisé M. [S] à faire intervenir tout déménageur de son choix afin de déplacer ses meubles en état stockés dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] à ses frais avancés,
' rejeté la demande de M. [S] d'être autorisé à pénétrer dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7],
' rejeté la demande de M. [S] de disposer d'un délai de trois mois à compter de la signification de la décision,
' autorisé M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [S] d'avoir signé ces documents, à signer en lieu et place de M. [S] le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 de la société EOS concernant le déblaiement des meubles, la délégation de paiement ainsi que le bon de commande,
' autorisé M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute d'intervention dans ce délai, à faire intervenir la société EOS dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] pour procéder aux opérations de déblaiement des meubles prévues dans le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024,
' autorisé M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [S] d'avoir effectué ces démarches, à faire intervenir un commissaire de justice dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec si nécessaire un serrurier ou l'assistance de la force publique afin de faire l'inventaire des meubles s'y trouvant en décrivant leur état et en prenant toute photographie ; plus généralement, procéder à toutes contestations utiles concernant les meubles se trouvant dans l'immeuble concerné et de tout, dresser un constat,
' autorisé M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [S] d'avoir procédé au déménagement de ses meubles stockés dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] à faire intervenir tout déménageur de son choix pour déplacer les meubles en état dans un garde ' meuble de son choix à ses frais avancés,
' rejeté toute demande plus ample ou contraire,
' condamné M. [S] aux dépens,
' rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 2 février 2026, M. [S] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a autorisé M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [S] d'avoir signé ces documents, à signer en lieu et place de M. [S] le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 de la société EOS concernant le déblaiement des meubles, la délégation de paiement ainsi que le bon de commande.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [S] demande à la cour de :
' infirmer l'ordonnance rendue le 23 décembre 2025 en ce qu'elle a :
' fait injonction à M. [G] [S] de signer le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 de la société EOS, concernant le déblaiement de ses meubles ainsi que le bon de commande et la délégation de paiement, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la présente décision,
' rejeté la demande de M. [G] [S] de disposer d'un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision,
' autorisé M. [R] [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [G] [S] d'avoir signé ces documents, à signer en lieu et place de M. [G] [S] le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 de la société EOS concernant le déblaiement des meubles, la délégation de paiement ainsi que le bon de commande,
' autorisé M. [R] [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute d'intervention dans ce délai, à faire intervenir la société EOS dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] pour procéder aux opérations de déblaiement des meubles prévues dans le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024,
' autorisé M. [R] [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [G] [S] d'avoir effectué ces démarches, à faire intervenir un commissaire de justice dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec si nécessaire un serrurier ou l'assistance de la force publique afin de faire l'inventaire des meubles s'y trouvant en décrivant leur état et en prenant toute photographie ; plus généralement, procéder à toutes contestations utiles concernant les meubles se trouvant dans l'immeuble concerné et de tout, dresser un constat,
' autorisé M. [R] [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [G] [S] d'avoir procédé au déménagement de ses meubles stockés dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], à faire intervenir tout déménageur de son choix pour déplacer les meubles en état dans un garde-meuble de son choix à ses frais avancés,
' rejeté toute demande plus ample ou contraire,
' condamné M. [G] [S] aux dépens,
' rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
' confirmer l'ordonnance rendue le 23 décembre 2025 en ce qu'elle a :
' autorisé M. [G] [S] à faire intervenir un commissaire de justice dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec si nécessaire un serrurier ou l'assistance de la force publique afin de faire l'inventaire des meubles s'y trouvant en décrivant leur état et en prenant toute photographie ; plus généralement, procéder à toutes contestations utiles concernant les meubles se trouvant dans l'immeuble concerné et de tout, dresser un constat,
' autorisé M. [G] [S] à faire intervenir tout déménageur de son choix afin de déplacer ses meubles en état stockés dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] à ses frais avancés,
et statuant, à nouveau,
' débouter M. [R] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
en tout état de cause :
' autoriser M. [G] [S] à :
' pénétrer dans l'immeuble situé [Adresse 5], avec, si nécessaire, l'assistance d'un serrurier, de deux témoins et/ou de la force publique, et d'un commissaire de justice afin de procéder à l'inventaire des meubles s'y trouvant, d'en décrire l'état, de prendre toute photographie utile et, plus généralement, d'effectuer toutes constatations nécessaires, le tout devant faire l'objet d'un procès-verbal de constat,
' faire intervenir tout déménageur de son choix afin de déplacer ses meubles en état à ses frais avancés,
' bénéficier d'un délai de trois (3) mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir pour procéder aux opérations susvisées, compte tenu de son âge ainsi que de son éloignement géographique, M. [G] [S] résidant actuellement à [Localité 9] depuis le sinistre,
' ordonner que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Au soutien de ses prétentions, se prévalant du fait que le premier juge a excédé ses pouvoirs en adoptant des mesures qui ne répondaient ni aux conditions légales, ni aux exigences de proportionnalité qui s'imposent en la matière, il fait valoir que l'arrêté municipal du 10 juillet 2024 exigeant la réalisation de travaux de remise en état est insuffisant à caractériser un « préjudice imminent » ; que M. [B] n'a d'ailleurs déposé sa demande de permis de construire que le 1er août 2025, réceptionnée le 1er septembre 2025, soit plus d'un an après la publication de l'arrêté ; et que, à ce jour, le permis est toujours en cours d'instruction et n'a pas été délivré.
Il relève d'autre part que le devis de la société EOS prévoit expressément le « coltinage à la benne » et la « mise en décharge » de ses effets personnels qui n'ont pourtant pas été affectés par le sinistre ; et que ses demandes visant à en récupérer certains sont restées lettre morte, comme ses demandes d'exclusion de ses biens du périmètre du devis.
Il en déduit que la mesure ordonnée porte ainsi une atteinte particulièrement grave à son droit de propriété et que le délai de 10 jours qui lui a été laissé pour faire établir un constat et déménager ses effets personnels était bien trop court.
Il ajoute qu'à défaut pour la société Maaf Assurances de se prononcer sur l'étendue de sa garantie, il ne lui est pas permis de signer le devis et la délégation de paiement, la somme étant susceptible d'être déduite de l'indemnisation de ses préjudices.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [B] demande à la cour de :
' confirmer l'ordonnance du 23 décembre 2025 (RG n° 25/02741) en toutes ses dispositions,
' débouter M. [G] [S] de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et prétentions,
' condamner M. [G] [S] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l'objectif de M. [S] ne réside pas dans la préservation de prétendus intérêts légitimes, mais dans la volonté de prolonger, autant que faire se peut, le litige entre les parties et faire obstacle à la réalisation des travaux de l'immeuble litigieux.
Il considère que les éléments versés au débat établissent des risques avérés d'effondrement des éléments de toiture, des planchers et du mur arrière, ainsi que de chute de tuiles susceptibles de causer des dommages aux tiers ce qui caractérise un dommage imminent.
Il soutient que M. [S] lui oppose une résistance abusive en sa qualité de locataire.
Il oppose aux contestations de M. [S] que :
' il n'a jamais été question de prévoir un déblaiement global incluant les biens personnels non-sinistrés de M. [S], le devis de déblaiement précisant expressément l'enlèvement préalable des objets précieux et personnels par les soins du client ;
' il a été demandé à plusieurs reprises à M. [S] de retirer les biens non sinistrés et ce, depuis la survenance de l'incendie ;
' le fait d'indiquer que le juge des référés a validé une opération de déblaiement global à la benne sans tenir compte des biens non sinistrés de M. [S] relève de la mauvaise foi, le juge des référés ayant autorisé l'appelant à faire intervenir un commissaire de justice et un déménageur au sein de l'immeuble litigieux afin de procéder au retrait de ses effets personnels ;
' il est usuel et légitime que la société Maaf Assurances accepte de prendre en charge le déblaiement « pour le compte de qui il appartiendra », se réservant la faculté d'engager une action récursoire à l'encontre du responsable du sinistre ;
' les considérations indemnitaires invoquées par M. [S] sont tardives, infondées et sans lien avec la nécessité immédiate de procéder au déblaiement.
Il ajoute que la demande de M. [S] qu'il soit procédé à un inventaire contradictoire est dénuée de tout intérêt, l'immeuble ne contenant que des biens lui appartenant, et illustre le caractère abusif de cette procédure d'appel et la volonté de l'appelant de faire perdurer la situation litigieuse.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Maaf Assurances demande à la cour de :
' donner acte à la Maaf de ce qu'elle s'en remet à justice sur les demandes formulées par M. [G] [S] aux termes de ses conclusions d'appelant.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'injonction à signer le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 et ses accessoires
Sur le dommage imminent
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de cet article, il est constant que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué, et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage ou d'un préjudice sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, un dommage purement éventuel ne pouvant être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés.
En l'espèce, les éléments versés au débat tendent à établir que si l'immeuble incendié a été susceptible d'effondrement, des travaux conservatoires ont permis d'écarter tout risque immédiat d'effondrement.
Dans son arrêté du 26 février 2024, le maire de [Localité 8] indique que le bâtiment n'offre plus les garanties nécessaires à la sécurité des tiers et que le danger imminent constaté par l'expert mandaté par la commune est caractérisé notamment par le fait que :
' le bâtiment est partiellement détruit et présente une solidité et une stabilité critiques suite à l'incendie ;
' le bâtiment comporte des risques d'éclosion d'incendie (présence éventuelle d'une bonbonne) ;
' le bâtiment comporte des risques pour la sécurité des tiers (risque d'effondrement des éléments de toitures, des planchers et du mur arrière, risque de chutes de tuiles).
Il est constant que des travaux de sécurisation ont été entrepris le 28 février 2024.
Il résulte par la suite de l'arrêté du 10 juillet 2024, qui s'appuie sur des rapports qui ne sont pas versés au débat, que ces travaux ont permis de sécuriser les lieux puisqu'il indique :
« Vu le rapport en date du 20 février 2024 de Mme [K] [I], ingénieur, expert près les cours d'appel de [Localité 10] et de la Cour administrative de [Localité 11] et de [Localité 10], attestant de la dangerosité de divers éléments structurels de l'immeuble sis à [Localité 8], [Adresse 6] et demandant la réalisation de plusieurs mesures conservatoires ;
Vu le rapport en date du 04 avril 2024 de Mme [K] [I], ingénieur, expert près les cours d'appel de [Localité 10] et de la Cour administrative de [Localité 11] et de [Localité 10], attestant de la bonne réalisation des mesures précitées et que ces dernières permettent de stabiliser l'immeuble pour préserver la sécurité du voisinage ; [souligné par la cour]
Considérant la procédure contradictoire menée par la Ville par courrier en date du 29 avril 2024 informant M. [R] [S] (en sa qualité de propriétaire) et M. [G] [S] (en sa qualité de gérant) des désordres affectant l'immeuble et les invitant à présenter leurs observations avant le 13 juin 2024 ;
Considérant l'absence de réponse à la date du 13 juin 2024 et la persistance de désordres mettant en cause la sécurité publique ;
Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité ordinaire afin que la sécurité publique soit sauvegardée. »
Il s'en évince que si la situation de l'immeuble a nécessité que soit pris un arrêté de mise en sécurité ordinaire afin de protéger « toute personne non-habilitée » qui souhaiterait accéder à l'immeuble, pour autant, cette situation ne caractérise plus un dommage imminent, l'immeuble ne menaçant plus de s'effondrer.
Dès lors, ce fondement retenu par le premier juge sera écarté.
Sur le trouble manifestement illicite
En application de l'article 835 du code de procédure civile précité, il est constant que le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit qu'il incombe à celui qui s'en prétend victime de démontrer.
Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
' Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ;
' Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Aux termes de l'article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'immeuble incendié est très gravement endommagé, sa toiture et ses planchers étant éventrés, ce malgré quoi M. [S] se prévaut de la poursuite du bail.
Outre cet état de délabrement, le besoin de réparations urgentes résulte de l'arrêté du 10 juillet 2024, par lequel le maire de [Localité 8] a mis en demeure M. [B] d'avoir à réaliser dans le délai de douze mois les travaux suivants :
' réhabilitation, dans les règles de l'art, du mur arrière dudit immeuble principalement au niveau du butonnage et de la désolidarisation en fond de parcelle ;
' réalisation d'une toiture pérenne, dans les règles de l'art, selon un projet validé préalablement par un permis de construire ;
' reprise des planchers intérieurs dans leur totalité selon un projet validé préalablement par un permis de construire ;
étant précisé que cette mise en demeure est assortie d'une astreinte financière et que son non-respect expose également M. [B] à des sanctions pénales.
Par ailleurs, il résulte des éléments versés au débat que les travaux litigieux de déblaiement sont indispensables à l'initiation des travaux de réhabilitation de l'immeuble ce que ne conteste pas M. [S].
Pourtant, depuis le 30 septembre 2024, M. [S] s'oppose fermement à la réalisation de ces travaux sans que son refus ne soit justifié par un quelconque motif légitime.
Les rapports avec son assureur de l'immeuble, la société Maaf Assurances, ne sont pas opposables à M. [B], la société Maaf Assurances n'étant pas partie au bail litigieux en vertu duquel M. [S] est tenu de permettre la réalisation des réparations nécessaires.
S'agissant ensuite des effets personnels revendiqués par M. [S], il y a lieu de relever qu'il lui a été proposé à de multiples reprises de procéder à leur retrait, pour la première fois, d'après les pièces versées au débat, par courriel de M. [B] du 30 décembre 2024 dans lequel il indique : « Le moyen plus simple pour préserver ton mobilier et tes affaires qui n'auraient pas été affectés par l'incendie c'est de les récupérer. Cela t'est répété depuis des mois et je t'ai proposé à plusieurs reprises de les faire entreposer dans le lieu de ton choix. Prendre prétexte de la présence de ton mobilier et de tes affaires pour faire obstruction aux mesures nécessaires et empêcher ce qui doit être fait, alors même que ton assureur prend en charge le coût des déblais, ne peut relever que de l'intention de tout bloquer et, en somme, de nuire. »
Sans en expliquer les circonstances, et malgré sa qualité de locataire, M. [S] tire argument du fait qu'il ne disposait pas des clés, ce qu'il expose pour la première fois, d'après les pièces versées au débat, par courriel du 17 juin 2025 en indiquant : « Ni ma mise en demeure, restée sans suite et sans effet, ni mes multiples demandes, n'ont conduit à ce que je dispose d'une clé permettant d'entrer dans le bâtiment. Il m'a été proposé de sortir divers éléments de mes deux bureaux. ['] », soit 15 mois après le sinistre.
Il s'évince de ces éléments que la circonstance selon laquelle M. [S] ne se serait pas exécuté à défaut de disposer des clés est très insuffisante à justifier son opposition à l'exécution des travaux de sorte qu'elle est constitutive d'un trouble manifestement illicite.
S'agissant des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, il convient de relever que l'injonction faite à M. [S] de signer un devis, un bon de commande et une délégation de paiement n'est pas utile en application de l'article L. 124-3 du code des assurances qui confère une action directe du tiers lésé contre à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, outre qu'elle est susceptible de porter atteinte au principe de liberté contractuelle résultant de l'article 1102 du code civil.
En revanche, toutes les autres mesures retenues par le premier juge apparaissent nécessaires et adéquates afin de mettre un terme au trouble manifestement illicite à savoir :
' autoriser M. [S] à faire intervenir un commissaire de justice dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec si nécessaire un serrurier ou l'assistance de la force publique afin de faire l'inventaire des meubles s'y trouvant en décrivant leur état et en prenant toute photographie ; plus généralement, procéder à toutes contestations utiles concernant les meubles se trouvant dans l'immeuble concernées et de tout, dresser un constat,
' autoriser M. [S] à faire intervenir tout déménageur de son choix afin de déplacer ses meubles en état stockés dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] à ses frais avancés,
' autoriser M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute d'intervention dans ce délai, à faire intervenir la société EOS dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] pour procéder aux opérations de déblaiement des meubles prévues dans le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024,
' autoriser M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [S] d'avoir effectué ces démarches, à faire intervenir un commissaire de justice dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec si nécessaire un serrurier ou l'assistance de la force publique afin de faire l'inventaire des meubles s'y trouvant en décrivant leur état et en prenant toute photographie ; plus généralement, procéder à toutes contestations utiles concernant les meubles se trouvant dans l'immeuble concerné et de tout, dresser un constat,
' autoriser M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [S] d'avoir procédé au déménagement de ses meubles stockés dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] à faire intervenir tout déménageur de son choix pour déplacer les meubles en état dans un garde-meuble de son choix à ses frais avancés.
Il convient d'ajouter que ces mesures apparaissent pleinement proportionnées à la destruction éventuelle des effets personnels de M. [S] étant donné que ce dernier a bénéficié de la possibilité de les retirer a minima depuis le 30 décembre 2024, en dernier lieu en vertu des mesures mises en place par le premier juge, et que pour autant, M. [S] s'est dispensé d'y procéder sans raison valable.
Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée sauf concernant les mesures écartées par la cour.
Pour les mêmes motifs que ceux précités, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. [S] de sa demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux et de disposer d'un délai de trois mois pour procéder à des constatations et au déménagement de ses biens.
Sur les autres demandes
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance.
Succombant pour l'essentiel, M. [S] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a :
' fait injonction à M. [S] de signer le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 de la société EOS, concernant le déblaiement de ses meubles ainsi que le bon de commande et la délégation de paiement, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision ;
' autorisé M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [S] d'avoir signé ces documents, à signer en lieu et place de M. [S] le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 de la société EOS concernant le déblaiement des meubles, la délégation de paiement ainsi que le bon de commande ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette les demandes de M. [B] de :
' enjoindre à M. [S] de signer le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 de la société EOS, concernant le déblaiement de ses meubles ainsi que le bon de commande et la délégation de paiement, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision ;
' autoriser M. [B], à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance et faute pour M. [S] d'avoir signé ces documents, à signer en lieu et place de M. [S] le devis n° 241315-1 du 16 septembre 2024 de la société EOS concernant le déblaiement des meubles, la délégation de paiement ainsi que le bon de commande ;
Condamne M. [S] aux dépens d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente