Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00584 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLXF
AFFAIRE : [F] [G], [Q] [G], [C] [G] C/ [T] [L] épouse [V], exploitant sous le nom commercial MY [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
Madame [T] [L] épouse [V], exploitant sous le nom commercial MY [X], demeurant [Adresse 4]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2025, l'indivision [G] a consenti à la SAS Numidia, un bail commercial, portant sur un bien situé [Adresse 5] à [Localité 1], pour une durée de 9 ans à compter du 16 septembre 2025, et pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 8 000 €, payable mensuellement.
Le 16 février 2026, la SAS Numidia a cédé ledit bail à Mme [T] [L] épouse [V], entrepreneuse individuelle d'une entreprise en cours de création, avec l'accord des bailleurs.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2026, Messieurs [F] [G], [Q] [G] et [C] [G] ont assigné Madame [T] [L] épouse [V], exploitant sous le nom commercial [Adresse 6] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail, au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce
L'affaire est retenue à l'audience du 24 septembre 2026, à laquelle Messieurs [F] [G], [Q] [G] et [C] [G] sollicitent de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre les requérants et la défenderesse concernant les locaux sis [Adresse 7] à [Localité 1] (42) ;
- Ordonner l'expulsion de la défenderesse desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier;
- Condamner la défenderesse à payer aux requérants :
o à titre de provision au paiement de la créance, soit la somme de 4 398,10 € à titre d'indemnité d'occupation, et à titre provisionnel, à la somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer, charges locatives en sus, et ce jusqu'à la libération effective et totale des lieux.
o de la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
- Condamner la défenderesse aux entiers dépens de la présente instance et de son exécution, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et charges, de la levée de l'état d'endettement ainsi que de l'assignation.
Ils exposent que la locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
Madame [T] [L] épouse [V], bien que régulièrement citée par dépôt d'acte à l'étude, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou partie de terme de loyer, de frais, charges ou prestations, droit au bail ou provision sur charges à l'échéance, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ou en cas d'inexécution par le Preneur de l'une quelconque de ses obligations résultant tant de la loi que du présent bail ou de tout engagement pris par le Preneur vis à vis du Bailleur, un mois après une sommation d'exécuter restée sans effet et visant cette clause ".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à Madame [T] [L] épouse [V] le 1er juillet 2026 pour la somme principale de 1 375,80 €.
Le locataire, en ne réglant pas l'intégralité de la somme ne s'est pas libéré de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 2 août 2026.
Madame [T] [L] épouse [V], exploitant sous l'enseigne [Adresse 6], doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, terme de juin 2026 inclus, s'élèvent à 4 252,20 € au 31 août 2026, mois de septembre 2026 inclus, et déduction faite des frais de commissaire de justice et de la majoration de la clause pénale.
Il convient donc de condamner Madame [T] [L] épouse [V], exploitant sous l'enseigne My [X], à payer à Messieurs [F] [G], [Q] [G] et [C] [G] la somme provisionnelle de 4 252,20 €, arrêtée au 31 août 2026, mois de septembre 2026 inclus.
Le bail prévoit une clause pénale de 30 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 19,97 € à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, Madame [T] [L] épouse [V] est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 1er juillet 2026 de 125,93 € et à payer à Messieurs [F] [G], [Q] [G] et [C] [G] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit nécessaire de la préciser.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant Messieurs [F] [G], [Q] [G] et [C] [G] à Mme [T] [L] épouse [V], exploitant sous l'enseigne [Adresse 6], pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 2 août
2026 ;
DIT que Mme [T] [L] épouse [V], exploitant sous l'enseigne My [X] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Mme [T] [L] épouse [V], exploitant sous l'enseigne My [X] à payer à Messieurs [F] [G], [Q] [G] et [C] [G] les sommes provisionnelles suivantes :
- 4 252,20 € au 31 août 2026, mois de septembre 2026 inclus ;
- 19,97 € au titre de la clause pénale ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er octobre 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNE Mme [T] [L] épouse [V], exploitant sous l'enseigne [Adresse 6] à payer à Messieurs [F] [G], [Q] [G] et [C] [G] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] [L] épouse [V], exploitant sous l'enseigne [Adresse 8] [X] aux dépens comprenant les coûts du commandement de payer de 125,93 €.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SELARL NEO DROIT
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Le 15 Octobre 2026
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