Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 26/07757
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBMM
N° MINUTE : 4
Assignation du :
29 mai 2026
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. A.B.E. ALAIN BETAILLE EXPERTISES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas VENNER de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0480
DEFENDEURS
Madame [W] [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [E] [R] [S] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [B] [R] [S] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [L] [R] [S] [H] [K]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tous représentés par Maître Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0533
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
Ce jour, la présente ordonnance en rectification d’erreur matérielle a été rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 28 mai 2026 dans le dossier portant le numéro RG 25/10915 ;
Vu la demande formée par Me Leconte, conseil des défendeurs, par RPVA le 29 mai 2026 tendant à la rectification d’une erreur matérielle de l’ordonnance susvisée ;
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, c'est par la suite d'une erreur de plume que le juge de la mise en état a mentionné dans une des occurrences du dispositif le « tribunal judiciaire de Pontoise » au lieu du « tribunal judiciaire de Nanterre ».
Il convient donc de rectifier, dans les conditions prévues au dispositif, l’ordonnance susvisée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile,
Rectifie le dispositif de l’ordonnance du 28 mai 2026 ainsi qu’il suit :
En page 4, dans le membre de phrase du dispositif «avec une copie de la décision au tribunal judiciaire de Pontoise», il y a lieu de substituer les termes « tribunal judiciaire de Pontoise » par les termes « tribunal judiciaire de Nanterre» ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public,
Dit que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juin 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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