Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 25/00819 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFLR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
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DOSSIER N° RG 25/00819 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFLR
MINUTE N° Notification
copie exécutoire délivrée à la CPAM par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à M. [O] par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [H] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [N] [E], salariée, munie d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 16 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier en date du 4 mars 2025, M. [H] [Q] s’est vu notifier par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne une demande de remboursement d’indu d’un montant de 16 759,14 euros correspondant à des indemnités journalières versées entre le 20 juin 2023 et le 6 juin 2024 au titre d’un arrêt de travail prescrit en maladie, au motif qu’il a continué à exercer une activité professionnelle pendant ses arrêts de travail.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 juin 2025, M. [O] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, confirmant l’indu.
Le 4 août 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par M. [O] [F].
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026, à laquelle les parties ont comparu.
Comparant en personne, M. [O] [F] maintient son recours. Il conteste le bien-fondé de l’indu notifié le 4 mars 2025. Il fait valoir que son arrêt de travail est dû à une pathologie reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne en octobre 2024, avec effet rétroactif au 20 juin 2023. Il en déduit qu’il aurait dû percevoir des indemnités journalières à un taux majoré. Il ne conteste pas avoir travaillé pendant son arrêt de travail et prétend que l’activité qui lui est reprochée est celle d’assistant familial, consistant essentiellement à héberger des enfants placés pour le département du Val-de-Marne. Il soutient que cette activité n’était pas incompatible avec sa maladie et qu’elle avait été autorisée par le médecin qui a prescrit les arrêts de travail.
Dans ses conclusions reprises à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, valablement représentée, demande au tribunal :
- de débouter M. [O] [F] de ses demandes,
- de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 4 août 2025,
- de condamner M. [O] [F] à lui payer la somme de 16 659,14 euros,
- de condamner M. [O] [F] aux entiers dépens.
Elle fait valoir que M. [O] [F] s’est vu reconnaître le caractère professionnel d’une maladie alors qu’il était employé par la société [1] et que dans le cadre de la régularisation de son dossier, la caisse a demandé à son second employeur, le département du Val-de-Marne, de lui fournir une attestation de salaire en maladie professionnelle. En réponse, ce dernier lui a indiqué que M. [O] [F] n’était pas placé en arrêt maladie et qu’il avait continué à travailler et à percevoir sa rémunération pendant la période du 20 juin 2023 au 6 juin 2024.
La caisse soutient que la poursuite de l’activité d’assistant familial pour le compte du département pendant les périodes indemnisées est interdite, que le versement d’indemnités jour-nalières vise à compenser une perte de salaires et interdit la poursuite d’une activité sauf à justifier d’une autorisation médicale expresse et préalable, et que ce manquement justifie la demande de remboursement des indemnités journalières.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exercice d’une activité non autorisée pendant une période indemnisée
L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit :
« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° d’observer les prescriptions du praticien ;
2° de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° de s’abstenir de toute activité non autorisée ;
5° d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1 (...) ».
Il ressort de la lecture de ce texte que l’assuré qui perçoit des indemnités journalières ne peut pas exercer d’activité qui n’aurait pas été expressément autorisée. Cette autorisation doit s’entendre comme ayant été délivrée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail ou le médecin conseil de la caisse.
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des courriers électroniques échangés entre la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et le département du Val-de-Marne les 20 et 21 novembre 2024 et les 25 et 26 février 2025 que M. [O] [F] a travaillé sans interruption pour le département et a perçu l’intégralité de son salaire. En outre, M. [O] [F] ne conteste pas avoir travaillé pour le département du Val-de-Marne pendant toute la période indemnisée.
M. [O] [F] soutient que cette activité était autorisée par le médecin qui avait prescrit les arrêts de travail. À l’appui de son argumentation, il produit deux avis d’arrêt de travail du 20 juin 2023 et du 6 janvier 2025 sur lesquels la zone « activité(s) autorisée(s) » a été renseignée, la case « oui » a été cochée et la mention « assistant familial » a été ajoutée à la main.
Toutefois, il produit également quatre avis d’arrêt de travail télétransmis à la caisse primaire d’assurance maladie sur lesquels la case « activité(s) autorisée(s) » n’a pas été cochée. La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne produit quant à elle les avis d’arrêt de travail télétransmis du 26 juin 2023 au 1er juin 2024, lesquels font apparaître, selon les avis, soit la case « activité(s) autorisée(s) » non cochée, soit la mention expresse « activité(s) autorisée(s) : non ».
Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur (Civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-14.402).
Il se déduit de la comparaison des avis d’arrêts de travail produits par M. [O] [F] avec ceux versés par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne qu’aucun avis d’arrêt de travail régulièrement télétransmis à celle-ci ne fait mention d’une autorisation médicale expresse et préalable à l’exercice d’une activité rémunérée telle que celle d’assistant familial pour le compte du département du Val-de-Marne.
L’exercice de cette activité contrevient donc aux dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Sur le caractère indu des indemnités journalières versées et la demande en paiement
Comme indiqué précédemment, les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonnent le versement d’indemnités journalières au respect de plusieurs obligations, dont celle de ne pas exercer d’activité non autorisée.
Il a été retenu que M. [O] [F] a manqué au respect de cette dernière obligation en exerçant une activité non autorisée pendant la période d’arrêt de travail et de versement d’indem-nités journalières.
Par conséquent, en application des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie qui a servi les prestations en espèces peut réclamer les indemnités journalières correspondant à la période pendant laquelle cette activité a été exercée, dans les conditions de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
Cet article prévoit : « en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré ».
Dès lors, il convient de retenir que l’indu notifié le 4 mars 2025 bien fondé et de débouter M. [O] [F] de son recours.
Le montant de l’indu s’élève à la somme de 16 659,14 euros, correspondant aux indemnités journalières versées pour la période du 20 juin 2023 au 6 juin 2024.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et de condamner M. [H] [O] [F] à lui payer la somme de 16 659,14 euros au titre d’indemnités journalières indûment perçues.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécu-tion par provision de toutes ses décisions. L’exécution provisoire doit, en application de l’article 515 du code de procédure civile, être nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner M. [O] [F], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- Déboute M. [H] [O] [F] de son recours ;
- Condamne M. [H] [O] [F] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 16 659,14 euros au titre d’indemnités journalières indument perçues entre le 20 juin 2023 et le 6 juin 2024 ;
- Ordonne l’exécution provisoire ;
- Condamne M. [H] [O] [F] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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