Texte intégral
*1DE/06/44/22/49*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS CAMEO ENERGY, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2019B06787 / 848 915 310), représentée par son président la SAS CHEYENNE TELECOM, elle-même représentée par son président M. [B] [R], demeurant [Adresse 2] assisté de Me [K] [I] et Me Dan Mimoun, avocats du cabinet SCP Coblence Avocats (P53) ; - Mme [G] [V], demeurant [Adresse 3], représentante
des salariés, présente ;
PROCEDURE
Par demande en date du 18/06/2025 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SAS CAMEO ENERGY sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
Il précise que la société n'a pas fait l'objet de la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur dans les 18 derniers mois.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil par Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République.
Conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L.661-10 du code de commerce.
A l'audience du 30 juin 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE
Présentation de la société
La société CAMEO ENERGY a été créée le 6 mars 2019. Elle a pour activité le conseil en innovation, marketing, gestion de projets et vente de solutions. Elle est l'unique associé de la filiale Cameo.
A la date de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie deux salariés.
En 2024, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 599 044 €uros.
Situation active et passive
La société CAMEO ENERGY déclare, dans son formulaire de demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 7 463 550 €.
La société justifie disposer de soldes bancaires au 30 juin 2025 d'un montant de 379 398 €. Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 01/08/2025 15:57:12 Page 1/3 lps20152465
LRAR: -SAS CAMEO ENERGY Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [O] [W] -SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [T] -Parquet
R.G. : 2025049726 P.C. : P202502553
L'actif disponible de la Société se monte par conséquent à la somme de 379 398 €. Le passif se monte à la somme de 7 463 552 € non échu.
A la date de l'audience, la Société n'a pas de passif exigible.
Il en ressort qu'à la date de l'audience, la société CAMEO ENERGY n'est pas en état de cessation des paiements.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
Les difficultés rencontrées par la société CAMEO ENERGY sont structurelles, conjoncturelles et compromettant temporairement son équilibre financier.
Le dirigeant propose dans le cadre d'une éventuelle procédure de sauvegarde pour la désignation d'un administrateur judiciaire, la SELARL P2G en la personne de Me [O] [W], et s'engage à réaliser son inventaire.
Mme Fouzia LOUHIBI, substitut de la vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure pour une période de six mois, et ne pas être opposée à la désignation de l'administrateur judiciaire proposé par le demandeur en la personne de Me [O] [W],
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement au 30 juin 2025 ;
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Me [O] [W], que le ministère public n'est pas opposé à cette désignation,
Attendu que la société s'engage à effectuer l'inventaire ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la société CAMEO ENERGY bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société CAMEO ENERGY ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS CAMEO ENERGY
[Adresse 1]
Activité : Participations dans toutes sociétés
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848915310
Désigne M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [O] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code
de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;
Ouvre une période d'observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/06/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge, M. Laurent Caniard, M. Olivier Dubois.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.
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