Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 7] [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE
(Faillite personnelle)
N° du greffe : 2026003994
Procédure collective : 2023J208
N° RCS : Poitiers 852 800 416
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du vendredi 16 octobre 2026 et du délibéré, le Tribunal de commerce de Poitiers était composé de :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président;
Madame Patricia MARTIN, Juge;
Monsieur Stéphane DAUGÉ, Juge;
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
En présence du Ministère public, représenté par Monsieur Alexandre DALLEMAGNE, vice-procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers, requérant.
ENTRE :
LE MINISTÈRE PUBLIC, pris en la personne de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers, demeurant en cette qualité au Palais de justice, [Adresse 7], [Localité 6], représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DALLEMAGNE, vice-procureur de la République.
Partie requérante,
ET :
Monsieur [O] [B]
, né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 6], [Localité 4], précédemment domicilié [Adresse 5], [Localité 3],
Pris en sa qualité d'ancien dirigeant de droit (gérant) de l'EURL MG CONCEPT HABITAT,
Défendeur, régulièrement convoqué, non comparant ni représenté,
EN PRÉSENCE DE :
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [K] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL MG CONCEPT HABITAT,
Régulièrement avisée.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 7 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL MG CONCEPT HABITAT, ayant son siège social [Adresse 5], [Localité 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 852 800 416 depuis le 31 juillet 2019, ayant pour activité les travaux de bâtiment.
Le même jugement a désigné Monsieur Bastien HULIN en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, alors prise en la personne de Maître [Y] [D], en qualité de liquidateur, la SELARL ACTIS étant désormais représentée dans la procédure par Maître [K] [I].
La procédure a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le dirigeant le 2 novembre 2023, le Tribunal ayant fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2022, soit environ treize mois avant le jugement d'ouverture.
La société, qui n'employait aucun salarié, a réalisé un chiffre d'affaires de 178 582 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, pour un résultat d'exploitation de 21 449 euros et un bénéfice de 17 890 euros, puis un chiffre d'affaires de 212 768 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, pour un résultat d'exploitation négatif de 22 607 euros et une perte de 22 595 euros.
Il ressort des éléments communiqués par les organes de la procédure que le passif déclaré s'établit à la somme de 70 123,55 euros, entièrement chirographaire, tandis que l'actif réalisé s'élève à 2 067,47 euros, faisant ressortir une insuffisance d'actif de 68 056,09 euros. La comptabilité a été remise mais est incomplète, et la participation du dirigeant à la procédure est qualifiée de carence.
Par requête reçue au greffe le 23 février 2026, Madame la Procureure de la République a saisi la chambre des sanctions du Tribunal aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles L. 653-1 à L. 653-8 C. com., la faillite personnelle de Monsieur [O] [B] ou, à défaut, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une personne morale, et ce avec exécution provisoire.
Le Ministère public reproche en substance au dirigeant, en premier lieu, de s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et d'avoir ainsi fait obstacle à son bon déroulement, au sens de l'article L. 653-5, 5° C. com. : bien qu'il ait déféré au rendez-vous d'ouverture, la remise de certains documents a dû être sollicitée à maintes reprises et une mise en demeure lui a été adressée le 6 décembre 2023 aux fins d'obtenir la communication des documents permettant un recouvrement effectif des créances de la société, sans que ces documents soient produits, ce qui n'a pas permis le recouvrement de l'actif; en second lieu, d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, alors que, eu égard à l'endettement croissant de la société, il ne pouvait ignorer cet état.
Par rapport établi en application de l'article R. 662-12 C. com. et reçu au greffe le 23 mars 2026, Monsieur Bastien HULIN, juge-commissaire, a repris ces éléments, relevé que la comptabilité remise était incomplète et que la participation du dirigeant à la procédure était caractérisée par sa carence, et émis l'avis que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [O] [B] une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une personne morale, avec exécution provisoire.
Par ordonnance rendue sur cette requête, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [O] [B], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître à l'audience du vendredi 16 octobre 2026 à 11 h 30, aux fins d'être entendu et de présenter ses observations sur la requête du Ministère public.
La lettre de convocation adressée le 31 août 2026 au [Adresse 5] à [Localité 3] a été retournée au greffe le 2 septembre 2026 avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Une nouvelle convocation a été adressée à Monsieur [O] [B] le 3 septembre 2026 à sa nouvelle
adresse, [Adresse 6] à [Localité 4]. Le Ministère Public et le liquidateur ont été avisés de la date d'audience le 31 août 2026.
À l'audience du 16 octobre 2026, le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions: il a maintenu les termes de sa requête et requis le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, avec exécution provisoire. Monsieur [O] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que sa décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la procédure et la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article L. 653-1, I, 2° C. com., lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait de personnes morales. En vertu du II du même article, ces actions se prescrivent par trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
En l'espèce, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 7 novembre 2023 et la requête du Ministère public a été reçue au greffe le 23 février 2026, soit avant l'expiration du délai de trois ans. Il résulte de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés que Monsieur [O] [B] exerçait les fonctions de gérant de l'EURL MG CONCEPT HABITAT et avait ainsi la qualité de dirigeant de droit d'une personne morale au sens de l'article L. 653-1 C. com. L'action du Ministère public, qui tient de l'article L. 653-7 C. com. qualité pour agir, est donc recevable.
Le Tribunal a été saisi dans les formes prévues par l'article R. 653-2 C. com., qui renvoie à l'article R. 631-4 du même code : la requête du Ministère public expose les faits de nature à motiver la demande, et le Président du Tribunal a fait convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire, déposé conformément à l'article R. 662-12 C. com. Conformément à l'article L. 662-7, 3° C. com., le juge-commissaire n'a pas siégé dans la formation de jugement et n'a pas participé au délibéré.
Monsieur [O] [B], régulièrement convoqué, n'a pas comparu. En application de l'article 472 C. proc. civ., il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l'article 473 C. proc. civ.
2. Sur les faits reprochés au dirigeant
2.1. Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure (art. L. 653-5, 5° C. com.)
Aux termes de l'article L. 653-5, 5° C. com., le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.
Il résulte de ce texte que la sanction suppose la réunion de deux conditions : une abstention qui procède d'une volonté consciente et délibérée du dirigeant, et non d'une simple négligence, et un obstacle effectif au bon déroulement de la procédure qui en est résulté (Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-25.931; Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.685). Le caractère volontaire de l'abstention peut notamment se déduire de l'absence de production, en dépit de demandes réitérées du liquidateur, des documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission (Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-21.741).
En l'espèce, il ressort de la requête du Ministère public et du rapport du juge-commissaire que Monsieur [O] [B] s'est présenté au rendez-vous d'ouverture de la procédure. Il avait ainsi une connaissance personnelle et certaine de l'ouverture de la liquidation judiciaire, de l'identité
du liquidateur et des obligations d'information et de remise de documents qui lui incombaient à l'égard de ce dernier.
Postérieurement à ce rendez-vous, la remise de certains documents a été sollicitée à maintes reprises par le liquidateur, puis, ces demandes étant restées vaines, une mise en demeure a été adressée au dirigeant le 6 décembre 2023 aux fins d'obtenir la communication des documents permettant le recouvrement effectif des créances de la société. Ces documents n'ont pas été produits. Le juge-commissaire relève en outre que la comptabilité remise est incomplète et qualifie la participation du dirigeant à la procédure de carence.
Le caractère volontaire de cette abstention est établi. Informé dès l'ouverture de la procédure de ses obligations, le dirigeant a été destinataire de demandes répétées puis d'une mise en demeure formelle, sans y donner suite. Il n'a, à aucun moment, fourni la moindre explication sur cette carence, ni auprès du liquidateur, ni devant le Tribunal, auquel il n'a pas jugé utile de se présenter. Aucun élément du dossier ne révèle une circonstance, tenant notamment à son état de santé ou à une impossibilité matérielle, qui l'aurait empêché de satisfaire à ces demandes. La persistance de cette attitude depuis le mois de décembre 2023, malgré une mise en demeure explicite, exclut qu'elle procède d'une simple négligence et caractérise une volonté délibérée de ne pas collaborer avec les organes de la procédure.
Cette abstention a fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Les documents réclamés portaient précisément sur les créances détenues par la société sur ses clients, lesquelles constituaient, pour une entreprise de travaux de bâtiment ayant réalisé un chiffre d'affaires de 212 768 euros au cours de son dernier exercice, un élément essentiel de son actif. Privé de ces éléments, le liquidateur n'a pas été en mesure de procéder à leur recouvrement, alors que la réalisation de l'actif dans l'intérêt collectif des créanciers constitue l'objet même de la liquidation judiciaire. L'actif réalisé se limite en définitive à 2 067,47 euros, soit moins de 3 % du passif déclaré.
Le fait visé à l'article L. 653-5, 5° C. com. est en conséquence caractérisé.
2.2. Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal
Le Ministère public reproche également au dirigeant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, fixée au 1er octobre 2022, la déclaration n'étant intervenue que le 2 novembre 2023.
Toutefois, ce fait n'est pas au nombre de ceux qui, limitativement énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-6 C. com., permettent le prononcé de la faillite personnelle. Il est exclusivement prévu par l'article L. 653-8, alinéa 3 C. com., aux termes duquel il ne peut donner lieu qu'au prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler mentionnée au premier alinéa de ce texte.
Le Tribunal retenant, pour les motifs qui suivent, une mesure de faillite personnelle sur le seul fondement de l'article L. 653-5, 5° C. com., il n'y a pas lieu d'examiner ce grief, qui ne saurait fonder la sanction prononcée et n'est pas pris en compte dans l'appréciation de sa durée.
3. Sur le prononcé de la faillite personnelle et sa durée
Le fait caractérisé au point 2.1 ci-dessus permet, à lui seul, le prononcé de la faillite personnelle. L'existence d'une insuffisance d'actif n'est pas une condition de cette sanction (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566, publié au Bulletin), de sorte que l'insuffisance de 68 056,09 euros constatée en l'espèce n'est rappelée que pour mesurer les conséquences du comportement du dirigeant.
Le Tribunal, qui peut, en application de l'article L. 653-8, alinéa 1er C. com., prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer, apprécie la sanction en considération de la gravité du fait retenu. En l'espèce, le refus persistant du dirigeant de collaborer avec le liquidateur, maintenu malgré une mise en demeure, a privé les créanciers de toute perspective de recouvrement de l'actif le plus significatif de la société, ne leur laissant qu'un actif réalisé de 2 067,47 euros pour un passif de 70 123,55 euros. Ce comportement, confirmé par l'absence du dirigeant à l'audience et par son silence persistant, traduit un désintérêt complet pour les obligations attachées à la direction d'une Page
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entreprise en difficulté et pour les droits des créanciers. Il fait craindre que l'intéressé, s'il venait à diriger une nouvelle entreprise, n'expose de nouveaux partenaires économiques au même risque. Une simple interdiction de gérer, le cas échéant limitée dans son périmètre, ne suffirait pas à prévenir ce risque et la faillite personnelle sera en conséquence prononcée.
Au regard de la gravité du manquement retenu, de sa persistance depuis le mois de décembre 2023 et de ses conséquences pour les créanciers, il sera fait une juste appréciation de la sanction en fixant sa durée à dix années, en deçà du maximum de quinze années prévu par l'article L. 653-11 C. com.
Il sera rappelé que, conformément à l'article L. 653-2 C. com., la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Conformément à l'article L. 653-11 C. com., les déchéances et interdictions cesseront de plein droit au terme fixé, et l'intéressé pourra solliciter du Tribunal son relèvement, en tout ou partie, s'il apporte une contribution suffisante au paiement du passif.
4. Sur l'inscription au FICOB, les publicités, l'exécution provisoire et les dépens
La présente mesure sera inscrite au fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants C. com. Elle fera en outre l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 C. com., sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code et signifiée à Monsieur [O] [B], à la diligence du greffier, dans les quinze jours de sa date, l'acte de signification devant mentionner que la procédure de relèvement est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 C. com., conformément à l'article R. 653-3 du même code.
Aux termes de l'article R. 661-1, alinéa 2 C. com., les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire, l'article L. 653-11 du même code permettant toutefois au Tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Celle-ci, sollicitée par le Ministère public, est nécessaire pour éviter que, pendant le délai d'appel et l'instance d'appel éventuelle, le dirigeant, dont le refus de coopérer a été constaté, ne prenne la direction d'une nouvelle entreprise au détriment des tiers. Elle est compatible avec la nature de la mesure et sera ordonnée.
Les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, l'action ayant été engagée par le Ministère public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2 C. proc. civ. ;
VU les articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-5, L. 653-7, L. 653-8 et L. 653-11 C. com. ;
VU les articles L. 128-1 et suivants, R. 128-1 et suivants, R. 653-2, R. 653-3, R. 661-1 et R. 662-12 C. com.;
VU les articles 472 et 473 C. proc. civ.;
VU la requête du Ministère Public reçue au greffe le 23 février 2026 et les réquisitions prises à l'audience;
VU le rapport du juge-commissaire reçu au greffe le 23 mars 2026 ;
DÉCLARE recevable l'action du Ministère public;
DIT que Monsieur [O] [B], en sa qualité de dirigeant de droit de l'EURL MG CONCEPT HABITAT, s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et a ainsi fait obstacle à son bon déroulement, au sens de l'article L. 653-5, 5° C. com. ;
DIT n'y avoir lieu à examiner le grief tiré de l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours, lequel relève exclusivement de l'article L. 653-8, alinéa 3 C. com.;
PRONONCE en conséquence la faillite personnelle de Monsieur [O] [B], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 6], [Localité 4], pour une durée de
DIX (10) ANNÉES;
RAPPELLE que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, conformément à l'article L. 653-2 C. com.;
DIT que la présente mesure sera inscrite au fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles L. 128-1 et R. 128-1 C. com. ;
DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 C. com., sera adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code et sera signifié à Monsieur [O] [B] à la diligence du greffier dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article R. 653-3 C. com.;
RAPPELLE que Monsieur [O] [B] pourra, dans les conditions prévues aux articles L. 653-11 et R. 653-4 C. com., solliciter le relèvement total ou partiel des déchéances et interdictions résultant de la présente mesure ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.