Texte intégral
Le 17 avril 2026
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Dossier N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERJQ
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5AE
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT
C/
M. [F] [I]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [O] [Q], muni d’un pouvoir de représentation
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [I]
né le 19 Mars 1971 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à M. [F] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], par contrat du 16 mars 2022 avec effet au 2 mai 2022, moyennant mensuellement un loyer de 336,15 € et une provision pour charges de 52,98 €.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 2 mai 2022.
Un dépôt de garantie de 336,00 € a été versé par le preneur.
Par jugement du 7 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, a condamné M. [I] au paiement d'un arriéré locatif, a suspendu les effets de la clause pendant le temps des délais de paiement accordés et dit qu'elle retrouverait cependant tous ses effets dans le cas ou ceux-ci ne seraient pas respectés.
Par lettre recommandée du 15 mars 2024, « VENDEE LOGEMENT esh » a mis en demeure M. [I] de lui régler la somme de 347,98 € au titre des loyers impayés de janvier et février 2024 et qu'à défaut son bail sera réputé résilié.
Un commandement de quitter les lieux à effet au plus tard du 30 juillet 2024 lui a été délivré le 30 mai 2024.
Selon procès-verbal de commissaire de justice du 16 octobre 2024, il a été procédé à l'expulsion.
Un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été rédigé le 28 janvier 2025 par Maître [T] [Z], commissaire de justice associée, M. [I] n'étant pas présent bien que convoqué par lettre recommandée datée et postée du 20 janvier 2025.
Invoquant l'absence de règlement des dégradations locatives qui lui étaient imputées à la suite de son départ, « VENDEE LOGEMENT esh » a fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, par exploit du 7 janvier 2026, au visa des articles 1728, 1730, 1732 du code civil, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour :
-Voir condamner M. [I] à lui payer la somme de 2.244,38 €,
-Voir condamner M. [I] à lui payer la somme de 300,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Voir condamner M. [I] aux entiers dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.
A cette date, « VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par M. [O] [Q], responsable contentieux, muni d'un pouvoir spécial, qui sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il expose que M. [I] est redevable de la somme de 2.403,49 € au titre des réparations locatives soit 879,00 € pour le désencombrement et le nettoyage du logement, 1.142,28 € pour les peintures et 382,21 € pour les menuiseries. Il ajoute que l'intéressé doit également la moitié du coût du constat du 28 janvier 2025, soit 176,89 €, que déduction faite du dépôt de garantie de 336,00 € il reste débiteur, globalement, de la somme de 2.244,38 €.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [I] n'est ni comparant, ni représenté.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, M. [F] [I] étant non comparant et ayant été cité à l'étude, il sera statué par jugement par défaut, s’agissant en l'espèce d’une décision rendue en dernier ressort.
Sur les réparations ou dégradations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances.
Selon l'article 1730 du même code, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Aux termes de l'article 1732 dudit code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
En outre, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En l'espèce, la S.A. d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » sollicite le paiement d'une somme de 2.580,38 € correspondant au coût des travaux de remise en état qui se seraient révélés nécessaires après l'expulsion de M. [I].
Elle produit l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 2 mai 2022, le procès-verbal d'expulsion du 16 octobre 2024, l'état des lieux de sortie du 28 janvier 2025 établi, après vaine convocation de M. [I], par Maître [Z], commissaire de justice associée, ainsi que 3 factures :
-une facture SAS « NET 85 » n° 116652 du 28 février 2025 d'un montant TTC de 879,00 €, au libellé « désencombrement séjour » et « nettoyage T3 + détartrage WC ».
A cet égard, tandis qu'il ressortait de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 2 mai 2022 un logement vide de tout meuble, objet ou déchet, le procès-verbal d'expulsion du 16 octobre 2024 fait mention que restent dans l'habitation : une commode 3 tiroirs, un sac à dos, un fauteuil, une sacoche, un lit 2 places avec couette et oreillers, un meuble à étagères métalliques, un buffet 4 portes, des médicaments, un ordonnateur portable, une télévision, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table, trois chaises, des tasses, des verres, un meuble 2 tiroirs et 2 portes, une plaque de cuisson, un réfrigérateur, un congélateur, un micro-ondes, des boites de conserve, des chaussures, des vêtements, des produits d'hygiène, des serviettes de toilette, une commode 2 tiroirs, une table de chevet, une lampe de chevet, un lit 140 cm avec couette et oreillers, une chaise simili cuir, une chaise de bureau, une coiffeuse, un lit de 140 cm avec couette, un étendoir, deux tables de chevet, un ventilateur, une friteuse, une chaise en bois, un meuble bas 2 portes, une table d'extérieur et des chaises pliantes.
Par ailleurs, les photographies figurant dans l'état des lieux de sortie du 28 janvier 2025 révèlent la présence de plusieurs sacs et de divers encombrants, dans le séjour mais aussi dans le coin cuisine où, en outre, des denrées alimentaires ont été laissées sur place.
S'agissant de la propreté de l'habitation, à l'entrée, « le logement (dans son ensemble) est neuf », avec toutefois la mention dans la salle d'eau d'un plafond qui présente « quelques traces » et « quelques traces de peinture ». Les WC (cuvette, réservoir, chasse d'eau, abattant) sont neufs.
A la sortie, dans le salon, le linoléum est très sale, les radiateurs comportent quelques traces noires, les vitres ne sont pas nettoyées tandis que le détecteur de fumée et les interrupteurs et prises électriques sont sales. Dans le coin cuisine, le sol est très sale et les plinthes encrassées, les murs comportent de nombreuses projections et excréments de mouches, l'applique est graisseuse, l'évier en inox, le meuble sous évier et la porte battante du placard sont très sales. Dans le couloir de distribution, la porte comporte quelques projections, le sol est sale, les murs et le plafond comportent quelques excréments de mouches et des traces noires. Le placard, dans son ensemble, est très sale. Dans la buanderie, le sol est très sale, les murs et le plafond présentent quelques traces. Dans les WC, le sol est sale, les murs ont quelques traces, « les toilettes sont entartrées ». Dans la salle d'eau, le sol est sale, il y a des traces de crayon sur les murs et des traces au plafond, les joints de l'espace douche sont noircis sur le pourtour du bac, la robinetterie est recouverte de calcaire, le plan vasque n'a pas été nettoyé comme le miroir et le meuble 2 portes, le sèche-serviette est poussiéreux. Dans les chambres 1 et 2, les portes présentent quelques projections, le sol et les plinthes sont sales, les murs ont quelques traces et les fenêtres ne sont pas nettoyées.
Dès lors, l'enlèvement des divers objets ou déchets abandonnés dans le logement ainsi que le nettoyage de l'habitation apparaissent pleinement justifiés. Le coût de ces prestations (879,00 €) sera totalement imputé à M. [I].
-une facture SARL « VRIGNON » n° 202242 du 18 mars 2025 d'un montant HT de 1.038,44 € (1.142,28 € TTC) portant sur la réfection en peinture lessivable 2 couches des murs du séjour et d'une chambre.
A l'entrée, en 2022, la peinture des murs du logement est neuve. A la sortie, en 2025, dans le salon, « les murs comportent de nombreuses traces noires, notamment à gauche du radiateur » de même que sur « les plinthes blanches ». Dans la chambre 2 également « les murs comportent de nombreuses traces notamment en partie inférieure ».
En l'espèce, il convient de faire application du « protocole d'accord sur la procédure d'établissement des état des lieux et sur l'information du locataire », daté du 8 décembre 2016, signé par « VENDEE LOGEMENT esh » avec l'Union Départementale de Vendée de la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) et la Fédération départementale de Vendée de la Confédération nationale du logement (CNL), de la grille de vétusté et du barème d'indemnités annexés audit protocole, ces documents étant eux-mêmes annexés au bail du 16 mars 2022.
En l'occurrence, ladite grille de vétusté prévoit, pour les peintures, une durée de vie de 6 ans, une franchise d'une durée de 1 an et un abattement de 20 % par année après franchise.
Compte tenu de la durée d'occupation du logement (près de 3 ans), le montant de la facture VRIGNON sera seulement retenu à hauteur de 60 % et M. [I] sera condamné à payer à la demanderesse pour ces travaux la somme de 685,37 €.
-une facture de la SARL « JAUD » n° F25/4844 du 25 février 2025 d'un montant TTC de 553,80 €, la bailleresse ne retenant qu'un total TTC de 382,21 € pour les postes suivants : déplacement, rebouchage divers sur la porte d'entrée, ajustage de l'ensemble, serrure 3 points et barillet, l'ancien locataire ayant gardé les clés à la suite de l'expulsion.
En l'espèce, l'état des lieux du 2 mai 2022 ne comporte aucune remarque quant à la porte d'entrée. A la sortie, il est mentionné que « la gâche de la porte [d'entrée] a été forcée », que « la poignée de porte côté intérieur est cassée » et que « la porte est endommagée à gauche du cylindre ».
M. [I] supportera donc la totalité du montant de cette facture soit la somme de 382,21 €.
Sur le paiement du constat d'huissier
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties. S'il ne peut l'être dans ces conditions, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l'espèce, « VENDEE LOGEMENT esh » sollicite le paiement par son ancien locataire de la somme de 176,89 €, soit la moitié du coût de l'état des lieux de sortie établi le 28 janvier 2025. Elle produit la facture n° F250003043 du 28 janvier 2025, d'un montant TTC de 353,78 €, émanant de la SCP de commissaires de justice Selosse-Moussion-Rouelle-Gatault, ladite somme de 353,78 € figurant également en dernière page du procès-verbal de constat d'état des lieux du 28 janvier 2025.
M. [I] a été convoqué à l'état des lieux de sortie par lettre recommandée datée et postée du 20 janvier 2025, soit plus de 7 jours à l'avance.
Il convient donc de condamner M. [I] à payer à la demanderesse, à ce titre, la somme de 176,89 €.
Sur le dépôt de garantie
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés en main propre au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l'espèce, il y a lieu d'autoriser « VENDEE LOGEMENT esh » à conserver le dépôt de garantie de 336,00 €. Cette somme viendra en déduction de la dette de M. [I].
Le défendeur sera donc finalement redevable envers « VENDEE LOGEMENT esh » de la somme totale de 1.787,47 € (879,00 € + 685,37 € + 382,21 € + 176,89 € - 336,00 €).
Sur les demandes accessoires
M. [I] succombe à l'action. Il supportera les entiers dépens.
Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. La demande de « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l'article 700 du CPC sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut rendu en dernier ressort,
CONDAMNE M. [F] [I] à verser à la S.A. d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (1.787,47 €) au titre des réparations locatives et du coût de la moitié de l'état des lieux de sortie, déduction faite du montant du dépôt de garantie ;
CONDAMNE M. [F] [I] aux dépens ;
REJETTE la demande de la S.A. d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
FAIT ET RENDU le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffiere Le Président