Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme R... H... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans ce département et d’ordonner l’effacement du signalement aux fins de non admission au système d’information Schengen ;
Par un jugement n° 2404366 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme H..., représentée par Me Berry, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision l’obligeant à quitter le territoire prise par la préfète du Bas-Rhin, le 18 juin 2024, la décision lui refusant un délai de départ volontaire, la décision portant interdiction de retour, la décision fixant le pays de destination et la décision l’assignant à résidence ;
3°) d’ordonner l’effacement du signalement au sein du système d’information Schengen ;
4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, ou subsidiairement d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation, sous la même astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
• l’obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;
• étant entrée régulièrement en France, la préfète ne pouvait fonder cette décision sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été méconnu dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ;
• elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;
• la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ;
• la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est illégale à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant un délai de départ volontaire ;
• elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’arrêté en litige prévoit qu’elle prend effet au jour de sa notification, en contradiction avec l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• la décision fixant le pays de renvoi est illégale à raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ;
• l’arrêté portant assignation à résidence est illégal à raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 29 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 8 janvier 2025.
Mme H... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Nizet, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme H..., ressortissante géorgienne née en 1983, est entrée en France
le 8 novembre 2021. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 février 2022, puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) les 9 novembre 2022 et 26 janvier 2023. Par deux arrêtés du 18 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin. Par un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours formé contre ces décisions. Par la présente requête, Mme H... relève appel de ce jugement.
2. Mme H... se borne, en appel, à reprendre dans des termes similaires les moyens qu’elle avait développés en première instance, sans apporter d’éléments de fait ou de droit nouveaux de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme H... ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme H... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme R... H... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente-assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le président rapporteur,
Signé : O. Nizet
L’assesseure la plus ancienne,
Signé : J. Kohler
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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