Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture
Rôle n° 2026 013494 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/10/2026
: Monsieur Romain FOURNIER
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Franck BUONANNO
: Madame Marine DESSAUX
PHILEAS FIRST TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 1] 842 615 668 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [B] [K] en qualité de président assisté de Maître Caroline SAYAG
En présence de : Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
A la date du 18/09/2026, la société PHILEAS FIRST TECHNOLOGIES (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société PHILEAS FIRST TECHNOLOGIES (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 842 615 668 et a pour activité : « Holding ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître SAYAG rappelle que l'activité de holding de la société ne peut fonctionner que grâce aux sociétés filiales ; connaissant actuellement quelques difficultés, et qu'elle porte de plus la charge de l'endettement du groupe.
La procédure de prévention antérieure ayant été infructueuse, la société sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec la présence d'un administrateur.
Le ministère public n'a pas d'opposition à la demande compte tenu des éléments indiqués à l'audience.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 20/10/2026 ainsi que des pièces produites, que la société PHILEAS FIRST TECHNOLOGIES (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société PHILEAS FIRST TECHNOLOGIES (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société PHILEAS FIRST TECHNOLOGIES (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément au souhait de la société, un administrateur judiciaire sera désigné afin de l'accompagner pleinement dans sa restructuration et la gestion des sociétés filiales.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société PHILEAS FIRST TECHNOLOGIES (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société PHILEAS FIRST TECHNOLOGIES (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [H] - [Adresse 2],
Administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [P] [O] - [Adresse 3] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/09/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,
Fixe au 12/01/2027 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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