Texte intégral
JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO 15/12/2025 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 mai 2024. La cause a été entendue à l'audience du 03 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal LECROQ, Président, - Madame Anne DESPOIS, Juge, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La société LYONNAISE DE BANQUE 2024J169 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT -[Adresse 2] ЕТ - La société C.D.G.A [Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
[Adresse 4]
Maître ABAD Johanna -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 15/12/2025 à SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT Copie exécutoire envoyée le 15/12/2025 à Me ABAD Johanna
Rappel des faits :
La société CDGA est une société ayant pour objet l'administration, l'acquisition, la vente, la gestion par bail d'immeubles, ainsi que l'import-export de matériaux destinés à la rénovation d'immeubles anciens.
La société CDGA a souscrit un contrat de compte courant professionnel ainsi qu'un contrat de crédit professionnel auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE.
La société LYONNAISE DE BANQUE réclame à la société CDGA le montant de sommes impayées au titre des deux contrats.
Le 03 août 20217, ouverture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] de la société CDGA par la société LYONNAISE DE BANQUE.
Le 25 février 2023, la société LYONNAISE DE BANQUE consent à la société CDGA le prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d'un montant de 15 000€ au taux d'intérêt de 4%, remboursable en 60 mensualités de 280,75€.
Le 28 septembre 2023, la société LYONNAISE DE BANQUE signifie par lettre recommandée avec accusé de réception à la société CDGA la résiliation de concours à durée indéterminée et clôture du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] compte tenu du découvert du compte.
La résiliation prend effet le 02 décembre 2023.
La société LYONNAISE DE BANQUE demande le remboursement du découvert.
La lettre recommandée avec accusé de réception est présentée à la société CDGA mais n'est ni réclamée, ni acceptée.
Le 15 novembre 2023, la société CDGA cesse le paiement des échéances du prêt professionnel.
Le 04 décembre 2023, la société LYONNAISE DE BANQUE met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la société CDGA pour le solde débiteur du compte courant professionnel et demande le remboursement de 36 040,70€.
La lettre recommandée avec accusé de réception est présentée à la société CDGA mais n'est ni réclamée, ni acceptée.
Le 19 janvier 2024, la société LYONNAISE DE BANQUE met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la société CDGA de lui régler la somme de 845,49€, sous 30 jours, correspondant aux échéances impayées du prêt professionnel. A défaut, la résiliation du prêt serait prononcée.
La lettre recommandée avec accusé de réception est présentée à la société CDGA mais n'est ni réclamée, ni acceptée.
Le 27 février 2024, la société CDGA couvre une partie du solde débiteur du compte courant de sorte que le solde débiteur est de 7 151,40€ à cette date.
Le 08 mars 2024, la société LYONNAISE DE BANQUE prononce la résiliation du contrat de prêt professionnel et la déchéance du terme et met en demeure la société CDGA de lui régler la somme de 15 073,25€ avant le 10 avril 2024.
La lettre recommandée avec accusé de réception est distribuée le 14 mars 2024.
En l'absence de règlement des sommes demandées, la société LYONNAISE DE BANQUE assigne la société CDGA devant le tribunal de commerce de Grenoble.
La procédure :
Par ses conclusions en demande du 03 avril 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal :
Vu les articles 1193 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que les demandes de la société LYONNAISE DE BANQUE sont bien fondées.
DEBOUTER la société CDGA de ses fins, moyens de défense, prétentions et demandes reconventionnelles comme étant mal fondées.
Subsidiairement,
PRONONCER la résolution judiciaire des contrats de compte courant professionnel et de crédit professionnel vu les manquements graves de la société CDGA.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société CDGA d'avoir à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] : 7 151,40€,
prêt professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX02] : 15 073,25€,
outre intérêts au taux contractuel à compter du 10/04/2024, avec capitalisation annuelle des intérêts le 10/04 de chaque année, jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER la société CDGA d'avoir à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
DIRE et JUGER que rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.
CONDAMNER la société CDGA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LGB-BOBANT, avocats associés, sur ses offres de droit en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par ses conclusions n°2, la société CDGA demande au tribunal :
Concernant le prêt professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX02]
JUGER que la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt créée entre les contractants un déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil,
JUGER cette clause abusive,
DEBOUTER la société LYONNAISE DE BANQUE de sa demande de résiliation judiciaire,
En conséquence,
JUGER cette clause non écrite,
JUGER que la déchéance du terme est non-avenue,
DEBOUTER la société LYONNAISE DE BANQUE de sa demande en paiement de 15 073,25€,
DECLARER responsable la société LYONNAISE DE BANQUE du préjudice subi par la société CDGA des suites de cette clause abusive,
CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE à indemniser la société CDGA à hauteur de 10 000€.
Concernant le concours bancaire à durée indéterminée et le compte courant n°[XXXXXXXXXX01]
CONSTATER que les dispositions de l'article L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier n'ont pas été respectées,
DEBOUTER la société LYONNAISE DE BANQUE de sa demande de résiliation judiciaire,
En conséquence,
DEBOUTER la société LYONNAISE DE BANQUE de sa demande en paiement de 7 151,40€,
CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE à payer à la société CDGA 5 000€ d'indemnité au titre de l'octroi de crédit abusif,
ORDONNER la compensation entre les dommages et intérêts alloués à la société CDGA et le capital restant dû au titre du prêt consent par la société LYONNAISE DE BANQUE,
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE à payer à la société CDGA la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Moyens des parties :
Sur le solde débiteur du compte courant professionnel
La société LYONNAISE DE BANQUE soutient que :
Au 09 avril 2024, le compte courant professionnel de la société CDGA présente un solde débiteur de 7 151,40€ alors que le contrat ne prévoit aucune autorisation de découvert.
Le rejet de sa condamnation, demandé par la société CDGA, au motif qu'elle n'a pas reçu de courrier de notification de résiliation du compte puisque la lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023 a été envoyée au [Adresse 5] alors que son siège social est au [Adresse 3] n'est pas sérieux puisque l'adresse [Adresse 5] est bien mentionnée sur le contrat de prêt professionnel signé électroniquement par la société CDGA le 25 février 2023 ;
De plus la lettre recommandée avec accusé de réception du 08 mars 2024 envoyée au [Adresse 5] a bien été réceptionnée par la société CDGA qui a signé l'avis de réception ;
La lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023 n'est pas revenue avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ou « destinataire inconnu à l'adresse » mais avec la mention des services postaux « pli avisé et non réclamé » ce qui montre que la société CDGA a bien été avisée du passage des services postaux et a choisi de ne pas aller chercher la lettre ;
A ce jour, la société CDGA n'a adressé aucun règlement à la banque.
La société CDGA soutient que :
Selon les dispositions de l'article L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai »;
Or la société CDGA n'a pas reçu la lettre recommandée avec accusé de réception de la société LYONNAISE DE BANQUE lui notifiant la résiliation du concours à durée indéterminée dont elle bénéficiait et la clôture du compte courant puisque la lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas été envoyée à la bonne adresse, soit au [Adresse 3] et non au [Adresse 5] ; en atteste le fait que le pli n'a jamais été retiré ;
La demande de paiement de 7 151,40€ au titre du compte courant doit être rejetée ;
L'avis de réception signé fourni par le demandeur montre que la mise en demeure du 08 mars 2024 a été reçue par un « mandataire » dont le nom n'est pas précisé, de sorte que la valeur probante de cet accusé réception pose question.
Sur le solde du prêt professionnel
La société LYONNAISE DE BANQUE soutient que :
Le prêt professionnel demeure impayé depuis son échéance mensuelle du 15 novembre 2023 ;
La clause du contrat de prêt au chapitre EXIGIBILITE ANTICIPEE critiquée par la société CDGA est sans fondement puisque la clause de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate n'est rien d'autre qu'une clause résolutoire reprise des dispositions de l'article 1226 du Code civil « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution » et par conséquent une reprise d'une disposition légale ne peut pas constituer un déséquilibre significatif et être réputée non écrite ;
La demande de 10 000€ au titre d'un déséquilibre significatif doit être rejetée ;
De surcroît aucun préjudice n'est établi.
Si le tribunal de commerce estimait que la clause de déchéance et de résiliation concernant le non-paiement des échéances du prêt professionnel créait un déséquilibre significatif et décidait qu'elle soit réputée non-écrite, il n'en demeure pas moins que les échéances du prêt sont impayées depuis l'échéance du 15 novembre 2023 ;
Dans ce cas la résolution judiciaire du contrat devra être prononcée avec paiement des sommes dues ;
Concernant la mise en œuvre incorrecte de la clause de déchéance et de résiliation, selon la société CDGA, au motif que l'adresse de la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2024 comportait une erreur, les arguments sont les mêmes que ceux développés ci-dessus pour la notification de résiliation du compte courant.
La société CDGA soutient que :
La clause d'exigibilité anticipée de la somme due au titre du prêt professionnel est abusive et doit être déclarée non écrite selon les dispositions de l'article 1171 du Code civil « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation » ;
En effet le chapitre EXIGIBILITE ANTICIPEE du contrat de prêt stipule que « le contrat sera résilié après une mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure » sans préciser la longueur du délai en question ce qui génère au profit de la banque un avantage significatif puisqu'elle décide seule de la longueur de ce délai qui n'est pas prévu contractuellement. Surtout la clause prévoit que la déchéance peut « survenir pour des causes extérieures au contrat, par exemple la survenance d'incidents de paiement sur les comptes de l'emprunteur auprès du prêteur ».
La demande en paiement de 15 073,25€ doit être rejetée.
La déchéance du terme du prêt professionnel est non-avenue selon les dispositions de l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » puisque la mise en demeure de la société LYONNAISE DE BANQUE du 19 janvier 2024 n'a jamais été reçue par la société CDGA puisque l'adresse indiquée sur le courrier comportait une erreur ([Adresse 5] à la place de [Adresse 3]) ;
La procédure n'ayant pas été mise en œuvre correctement, la demande en paiement de 15 073,25€ doit être rejetée.
La société LYONNAISE DE BANQUE indique, qu'indépendamment du problème d'adresse, la société CDGA présente des impayés au titre du prêt professionnel ce qui n'est pas exact puisque la procédure de résiliation contractuelle n'a pas été respectée. Le fait qu'elle forme une demande de résiliation judiciaire à titre subsidiaire consiste en un aveu de ses défaillances dans la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Selon les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L442-1 du Code du commerce « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », la banque a créé un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle avec la société CDGA en imposant une clause ne précisant pas de délai suite à la mise en demeure pour régulariser sa situation avant la déchéance du terme et en prévoyant des causes de déchéance du terme étrangères au contrat de prêt. La société LYONNAISE DE BANQUE sera condamnée à verser 10 000€ à la société CDGA en indemnisation de son préjudice.
Sur la demande de la société CDGA concernant l'octroi de crédit abusif
La société LYONNAISE DE BANQUE soutient que :
La société CDGA soutient que la banque aurait réalisé un soutien abusif en ayant accordé des concours bancaires ayant dépassé 50 000€ ce qui est faux puisqu'il n'y avait ni ligne de crédit, ni découvert autorisé sur le compte courant professionnel.
La demande de 5 000€ au titre de dommages et intérêts est injustifiée d'autant plus que ni l'existence, ni le quantum ne sont démontrés.
Les comptes 2021 de la société CDGA n'apportent aucun élément prouvant un soutien abusif de la banque.
La société CDGA soutient que :
La société LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la société CDGA des concours bancaires ayant dépassé 50 000€ ce qui apparait disproportionné au regard des résultats 2021 de la société CDGA (bénéfice de 8 564€).
La société LYONNAISE DE BANQUE avait le devoir de mise en garde et avertir sa cliente des risques encourus du fait de contracter de tels emprunts, la société CDGA demande donc la somme de 5 000€ de dommages et intérêts.
Sur les délais de paiement
La société LYONNAISE DE BANQUE indique que :
La société CDGA s'est déjà accordé des délais de paiement puisque les sommes réclamées le sont depuis le 15 novembre 2023 pour le prêt professionnel et le 09 avril 2024 pour le compte courant.
Aucun élément comptable sur la situation actuelle de CDGA en appui de sa demande.
La société CDGA demande :
Vingt-quatre mois de délais de paiement.
Sur les autres demandes
La société LYONNAISE DE BANQUE demande :
L'application de l'exécution provisoire ;
La condamnation de la société CDGA à verser à la banque la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société CDGA demande :
D'écarter l'exécution provisoire ;
La condamnation de la société LYONNAISE DE BANQUE à verser à la banque la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Motifs du jugement :
Sur le solde débiteur du compte courant professionnel
Attendu qu'au 09 avril 2024, le compte courant professionnel de la société CDGA présente un solde débiteur de 7 151.40€ alors que le contrat ne prévoit aucune autorisation de découvert ;
Que la société CDGA soutient qu'elle n'a pas reçu de courrier de notification de résiliation du compte selon les dispositions de l'article L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier puisque la lettre recommandée avec accusé de réception de la société LYONNAISE DE BANQUE du 28 septembre 2023 a été envoyée au « [Adresse 5] » alors que son siège social est au « [Adresse 3] » pour motiver le non règlement de la somme qu'elle ne conteste pas devoir ni dans ses conclusions, ni à l'audience ;
Que néanmoins l'adresse « [Adresse 5] » est bien celle mentionnée sur le contrat de prêt professionnel signé électroniquement par la société CDGA le 25 février 2023 donc avant l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023 et qu'il est donc logique que la société LYONNAISE DE BANQUE utilise cette adresse pour l'envoi de ses courriers à la société CDGA ;
Que de plus la lettre recommandée avec accusé de réception du 08 mars 2024 envoyée au « [Adresse 5] » a bien été réceptionnée par la société CDGA qui a signé l'avis de réception ;
Qu'enfin la lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023 n'est pas revenue avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ou « destinataire inconnu à l'adresse » mais avec la mention des services postaux « pli avisé et non réclamé » ce qui montre que la société CDGA a bien été avisée du passage des services postaux et a choisi de ne pas aller chercher la lettre ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société CDGA au paiement de la somme de 7 151,40€ outre intérêts contractuels à la société LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire ;
Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale ;
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 16 mai 2024, date de l'exploit introductif d'instance.
Sur le solde du prêt professionnel
Attendu que les échéances du prêt professionnel demeurent impayées depuis son échéance mensuelle du 15 novembre 2023 ce qui n'est pas contesté par la société CDGA ni dans ses écritures ni à l'audience ;
Que la clause du contrat de prêt au chapitre EXIGIBILITE ANTICIPEE est une clause résolutoire reprise des dispositions de l'article 1226 du Code civil « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution » et par conséquent une reprise d'une disposition légale ne peut pas constituer un déséquilibre significatif et être réputée non écrite au sens de l'article 1171 du Code civil ;
Que la mise en œuvre par la société LYONNAISE DE BANQUE de la clause de déchéance du terme du prêt professionnel et de résiliation par la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2024 à l'adresse « [Adresse 5] » n'est pas incorrecte considérant les mêmes arguments que ceux développés ci-dessus pour justifier la notification de résiliation du compte courant ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société CDGA au paiement de la somme de 15 073 ;25€ outre intérêts contractuels à la société LYONNAISE DE BANQUE au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02].
Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire ;
Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale ;
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 16 mai 2024, date de l'exploit introductif d'instance.
Sur la demande de la société CDGA concernant l'octroi de crédit abusif
Attendu que la société CDGA demande 5 000€ de dommages et intérêts à la société LYONNAISE DE BANQUE pour lui avoir consenti des concours bancaires qu'elle estime disproportionnée et qu'elle argue que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde de ne pas l'avoir avertie des risques encourus du fait de contracter de tels emprunts ;
Qu'il incombe à l'emprunteur qui se prévaut d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde de rapporter la preuve de la faute de la banque ;
Que la société CDGA ne rapporte pas la preuve que l'octroi du prêt créait un risque d'endettement excessif - la responsabilité de la banque s'appréciant à la date de l'octroi du crédit-, et ne justifie pas, ne produit pas aux débats, d'éléments financiers et comptables de nature à prouver les risque encourus par elle, et ne justifie doc pas une faute imputable à la banque ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société CDGA de sa demande de voir condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts au titre de l'octroi de crédit abusif.
Sur les délais de paiement demandés par la société CDGA
Le tribunal note que cette demande est exprimée dans les conclusions de la société CDGA mais n'est pas reprise dans le dispositif « Par ces motifs ».
Attendu que la société CDGA ne fournit aucun élément comptable sur sa situation actuelle en appui de sa demande ;
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande.
Sur les autres demandes
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LYONNAISE DE BANQUE l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits non compris dans les dépens et qu'il convient, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de condamner la société CDGA à lui verser une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€.
La société CDGA qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT, CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
CONDAMNE la société CDGA au paiement de la somme de 7 151,40€ outre intérêts contractuels à la société LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
CONDAMNE la société CDGA au paiement de la somme de 15 073,25€ outre intérêts contractuels à la société LYONNAISE DE BANQUE au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02].
ORDONNE la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 16 mai 2024, date de l'exploit introductif d'instance.
DEBOUTE la société CDGA de sa demande d'indemnité au titre de l'octroi de crédit abusif.
DEBOUTE la société CDGA de sa demande de délai de paiement.
CONDAMNE la société CDGA à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société CDGA qui succombe aux entiers dépens de l'instance.
REJETTE pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.
LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.