Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 juillet 2020
La cause a été entendue le 28 mai 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Madame Karin TOURDIAT, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/06/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
le n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2020F639 Procédure 2018RJ244ЕΤ
* Monsieur [T] [E]
[Adresse 1] DÉFENDEUR -
en personne
* SELARL ETUDE [O] en la personne de Maître [D] [Adresse 2]
[Localité 1] DÉFENDEUR -
en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [T] [E] [Adresse 1]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 26/06/2018 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [E] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2020 ;
Vu le jugement en date du 02/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2021 ;
Vu le jugement en date du 10/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2022 ;
Vu le jugement en date du 08/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2023 ;
Vu le jugement en date du 14/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2024 ;
Vu le jugement en date du 12/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 28/05/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [O] en la personne de Me [D] [G], Monsieur [T] [E] s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [O] en la personne de Me [D] [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, [W] [J] a été missionné pour la réalisation des actifs.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [O] en la personne de Me [D] [G], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [T] [E], exerçant une activité de Chauffage, climatisation, plomberie, electricité.
à [Localité 2], Non inscrit ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/06/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 27 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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