Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55487 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAH4J
N° : 11
Assignation du :
29 Juillet 2025
13 Août 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 25 mars 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
La ville de [Localité 1] Représentée par son Maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS - #R0229
DEFENDEURS
Madame [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [T] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS - #D1735
DÉBATS
A l’audience du 17 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l'assignation délivrée les 29 juillet et 13 août 2025 par la ville de Paris à l'encontre de M. [T] [J] et Mme [K] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation concernant un appartement situé [Adresse 4] (Bâtiment A, Escalier 2, 1er étage, [Adresse 5]) ;
Vu les observations orales de la ville de [Localité 1] à l'audience du 17 février 2026 ;
Vu les écritures déposées et développées oralement par les défendeurs à cette audience ;
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation
L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose que « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-[Localité 5] et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ».
L'article L.651-2 du même code prévoit également que « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros par local irrégulièrement transformé. ».
Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 1] d’établir :
- l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’habitation s’il est affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 qui sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés ;
- un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement étant notamment établi par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
En l'espèce, afin de démontrer l'affectation du bien à un usage d'habitation, la ville de [Localité 1] produit une fiche H2 signée le 19 novembre 1970 par le propriétaire, qui concerne un local de 12m² situé [Adresse 6] « Bâtiment A, Escalier......, Etage : 1er, Porte : …...». Ce document mentionne que le local est occupé par [N] [U] et un montant de loyer annuel au 1er janvier 1970.
Le local dont étaient propriétaires les défendeurs, selon l'attestation immobilière de vente du 7 mars 2024, est situé bâtiment A, Escalier A, 1er étage, porte à gauche, lot n°30.
Le constat d'une location meublée touristique illégale établi le 27 septembre 2022 mentionne que le local se situe Escalier 2 et la description des locaux dans l'annonce postée sur le site airbnb situe les lieux, Escalier droit.
Il résulte de ces documents que le bâtiment est composé de locaux se trouvant répartis entre un escalier gauche et un escalier droit.
Or, la déclaration H2 ne permet pas de déterminer dans quelle partie du bâtiment se trouve le local occupé en 1970 par [N] [U] (escalier droite ou gauche), ni son emplacement au 1er étage.
Il s'ensuit que la description du local dans la fiche H2 ne permet pas d'établir qu'il s'agit du local dont les défendeurs étaient propriétaires.
A défaut d'établir la corrélation entre la fiche H2 et le bien litigieux, et en l'absence de tout autre élément relatif à l'usage d'habitation des lieux, la Ville de [Localité 1] succombe à démontrer un usage d'habitation du local en cause au 1er janvier 1970, il n’est pas établi que la partie défenderesse a enfreint les dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, de sorte que la demanderesse sera déboutée de ses demandes sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la ville de [Localité 1], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens, ainsi qu'à verser aux défendeurs la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le président, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,
Rejette les demandes de la ville de [Localité 1] ;
Condamne la ville de [Localité 1] au paiement des dépens ;
Condamne la ville de [Localité 1] à verser à M. [T] [J] et Mme [K] [S] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 25 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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