Texte intégral
*1DE/06/63/28/05*
Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [R] -SAS OBLE -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 14 octobre 2026 Chambre 2-4
R.G. : 2026084883 P.C. : P202601690
SAS OBLE [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Z] [I] [E] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Sandrine Vicencio, avocate (A939) substituée par Me Nadine Patricis, présente.
* Mme [O] [Y], [Adresse 3], directrice générale, présente.
* SELARL P2G en la personne de Me [G] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OBLE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 03 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 octobre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le chiffre d'affaires permet la poursuite de la période d'observation, que la trésorerie est favorable et conforme aux attentes, que de nouveaux contrats ont été conclus, qu'il n'existe pas de dette postérieure, qu'un plan de continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au regard des contestations de créances et des derniers contrats signés.
Attendu que le dirigeant est confiant.
M. [K] [S], vice-procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions écrites et s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de l'absence de nouvelle dette postérieure.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS OBLE
[Adresse 1]
Nom commercial : OBLE
Activité : La conception, le développement, la production, la coproduction, le financement, l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques de tout genre
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888843216
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/04/2027.
Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [G] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2026 où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Turbat, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment