Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00861
DEMANDEUR
SARL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] FARABET ROUVIER AVOCATS - Me Olivier [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEURS
Monsieur [M] [C] ès qualités de caution soldiaire, [Adresse 3] comparant par Me Valérie HANOUN [Adresse 4]
SAS Ô [Adresse 5] comparant par Me Valérie HANOUN [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, les défendeurs n'ont présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 8,69 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Jérôme VAYSSE, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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