Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
---------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
---------
[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 30 Juin 2026
N° RG 26/00106
N° Portalis DBXA-W-B7K-GGEZ
-------------
[O] [B] [V] épouse [E]
[F] [E]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 30 Juin 2026
┌─────────────────────────────────────────────────────
Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 30 Juin 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
Madame [O] [B] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-16015-2025-02776 du 04/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DEMANDERESSE représentée par Me Emilie LAGARDE, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4], [Localité 5] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 5]
DEMANDEUR représenté par Me Rachid RAHMANI, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans débats L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur ses conséquences,
DÉCLARE la loi française applicable au divorce,
DÉCLARE la loi tunisienne applicable au régime matrimonial des époux, qui ont opté pour le régime de la communauté de biens,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Madame [O] [B] [V],
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (Yvelines),
Et
Monsieur [F] [E],
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4], [Localité 5] (Tunisie),
Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] (Tunisie), mariage transcrit le 24 janvier 2019 au service central de l’état civil de [Localité 7] (CSL TUNIS.2019.T.00277),
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 20 janvier 2026 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, conformément à leur accord,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT que les frais relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents,
CONDAMNE Madame [A] [K] et Monsieur [J] [I] à se partager les dépens de la présente instance, par moitié chacun.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 30 juin 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment