Texte intégral
*1DE/00/02/02/55*
R.G.
: 2026000808
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 2026/33
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement du 28 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Madame [W] [Q], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,
Attendu que convocation a été remise à Madame [W] [Q] et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS [R] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [R], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,
Attendu que la SELAS [R] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [R], ès qualité, représenté à l'audience par Maître Béatrice CHARTON, a été entendue en son rapport duquel il ressort qu'elle ne dispose d'aucun élément permettant d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement, que le passif déclaré est de 73 825.40 euros, qu'elle entend émettre un avis réservé quant au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que Madame [W] [Q] a été entendue en ses observations, desquelles il ressort qu'elle souhaite poursuivre son activité et qu'elle met tout en œuvre pour redresser la situation, qu'elle envisage de fermer l'une de ses salons afin de réduire ses charges,
Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport et indique que s'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, la débitrice devra impérativement présenter pour la prochaine audience, des éléments chiffrés (prévisionnel d'exploitation et de trésorerie, situation intermédiaire) ainsi que des éléments concrets permettant de redresser la situation (fermeture d'un salon, réduction de charges,…),
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 octobre 2026,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public, dûment avisé de la date d'audience,
Renouvelle
la période d'observation
pour une durée de 6 mois,
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de
Madame [W], [A], [N] [Q] [Adresse 1] Activité : coiffure mixte et A domicile, barbier - vente de produits lies aux activités de coiffure et barbier Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 981 345 994
Renvoie
l'affaire à l'audience du
26 janvier 2027,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Dit que Madame [Q] recevra convocation, pour cette date,
Enjoint
Madame [Q] à produire pour le 26 janvier 2027 des éléments chiffrés (prévisionnel d'exploitation et de trésorerie, situation intermédiaire),
Dit qu'à défaut, la liquidation judiciaire pourra être prononcée,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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