Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00871 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFEL
S.A.R.L. [1]
C/
S.C.P. [D] [C] [P] [Q] [R] [2]
Tribunal judiciaire de STRASBOURG
20 Octobre 2020
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Cour d'appel de COLMAR
Arrêt du 23 Septembre 2022
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Cour de cassation
Arrêt du 20 Mars 2024
COUR D'APPEL DE [C]
1ère CHAMBRE CIVILE
RENVOI APRES CASSATION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE :
S.A.R.L. [1], représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Déborah BEMER, avocat postulant au barreau de [C] [P] par Me Thomas BLOCH, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE :
S.C.P. [D] [C] [P] [Q] [R], représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de [C]
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Avril 2026 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ,Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre [P] par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS [P] DE LA PROCEDURE
Selon acte reçu le 19 avril 2012 par Me [O], notaire au sein de la SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés à Roeschwoog, la SARL [1] a acquis, de la SCI [U], un bien immobilier à usage commercial situé [Adresse 3] à Bischwiller au prix de 770 000 euros HT, soit 920 920 euros TTC, ledit immeuble consistant notamment en, un premier local libre de toute location [P] occupation, [P] un second donné à bail commercial à une société [3] pour un loyer de 2 830,55 euros HT majoré d'une TVA de 564,85 euros, outre 60 emplacements de parking.
Au titre des déclarations fiscales, l'acte de vente a expressément indiqué que pour la perception des droits, le vendeur déclare qu'il est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité économique [P] qu'il est identifié sous le numéro de TVA FR67 4337793007, que l'immeuble vendu est achevé depuis plus de 5 ans [P] que son acquisition lui a ouvert droit à déduction de la TVA [P] qu'en conséquence la vente est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 261-5 2° du code général des impôts, mais que toutefois le vendeur a déclaré vouloir opter pour la taxation de la convention à la TVA sur le prix total ainsi que l'article 260-50 bis du code général des impôts lui en laisse la possibilité.
La société [4] ayant déduit, de sa déclaration de TVA du mois d'avril 2012, le montant de la TVA versée au titre de cette acquisition soit la somme de 150 920 euros, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre de laquelle l'administration a remis en cause la déductibilité de la TVA acquittée. L'administration a opposé que la vente ne pouvait être soumise à la TVA puisqu'elle bénéficiait de l'exonération de l'article 257 bis du code général des impôts qui prévoit que les ventes de l'universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de plein droit de la TVA lorsqu'elles sont réalisées au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité, aucune option n'étant ouverte dans ce cas au contribuable.
Les recours formés par la société [1] devant le tribunal administratif de Strasbourg, puis devant la cour administrative d'appel de Nancy n'ayant pas abouti, elle a assigné la SCP [D] [C] [P] [Q] [R], le 30 mars 2017, devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Strasbourg en paiement d'une somme de 170 920 euros à titre de dommages [P] intérêts en réparation de la faute imputable au notaire qui n'a pas assuré l'efficacité de son acte.
Par jugement contradictoire du 5 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté la société [1] de sa demande [P] l'a condamnée aux dépens après avoir constaté que la société [1] n'exposait pas la nature de la faute reprochée.
La société [1] a interjeté appel de ce jugement [P] saisi la cour d'appel de Colmar, le 23 octobre 2020, demandant aux termes de ses dernières conclusions, d'infirmer le jugement entrepris [P] statuant à nouveau, de condamner la SCP [D] [C] [P] [Q] [R] au paiement de la somme de 170 920 euros, outre 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile [P] aux entiers dépens de la procédure, soutenant que le notaire a commis une faute en n'assurant pas l'efficacité de son acte au regard du redressement fiscal opéré ajoutant que la vente n'aurait pas été consentie au prix de 770 000 euros si elle n'avait pas été soumise à la TVA.
En réplique, la SCP [D] [C] [P] [Q] [R] a conclu au rejet de l'appel [P] à la confirmation du jugement, outre la condamnation de la société [1] au paiement des dépens [P] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en contestant toute faute de sa part, au regard du caractère critiquable de la décision du tribunal administratif de Strasbourg [P] de l'arrêt confirmatif de la cour administrative de Nancy.
Par arrêt en date du 23 septembre 2022, la cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 octobre 2020 en toutes ses dispositions en déboutant l'appelant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile [P] la condamnant aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à payer à la SCP [D] [C] [P] [Q] [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [4] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar.
Par arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation a :
cassé [P] annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remis l'affaire [P] les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt [P] les renvoie devant la cour d'appel de [C] ;
condamné la société [D] [C] [P] [Q] [R] notaires associés aux dépens ;
en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [D] [C] [P] [Q] [R] notaires associés [P] l'a condamnée à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros.
La cour de cassation a considéré, sous le visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III [P] de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, qu'il appartient au juge judiciaire, compétent pour se prononcer sur la responsabilité d'un notaire, de transmettre à la juridiction administrative, exclusivement compétente pour en connaître, la question du champ d'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI, dont dépend la solution du litige [P] de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question.
La cour a sanctionné la cour d'appel de Colmar pour avoir méconnu les textes invoqués [P] admis que le rejet de la demande indemnitaire de la société [1], pouvait être fondé, à défaut de tout autre élément de preuve, sur une consultation établie par le Centre notarial d'assistance fiscale, commentant l'arrêt de la cour administrative d'appel du 30 mars 2017 [P] affirmant que le bien ne pouvait être qualifié de local affecté à une activité locative, de sorte que la dispense de taxation n'avait pas vocation à s'appliquer [P] que le vendeur était fondé à opter pour l'application de cette taxe, ce dont il était déduit que le redressement aurait pu être invalidé.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de [C] le 17 mai 2024, la SARL [4] a saisi cette dernière pour statuer sur renvoi après cassation.
PRETENTIONS [P] MOYENS DES PARTIES
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe le 3 décembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions [P] moyens, la société [4] demande à la cour :
d'infirmer le jugement du 5 octobre 2020 ;
Statuant à nouveau,
condamner la SCP [D] [C] [P] [Q] [R] notaires associés, au paiement de la somme de 170 920 euros en principal avec intérêts à compter de l'assignation ;
débouter la SCP d'office notariale de ses contestations [P] demandes ;
condamner la SCP [D] [C] [P] [Q] [R] notaires associés, au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la SCP [D] [C] [P] [Q] [R] notaires associés, aux entiers frais [P] dépens de la procédure ;
Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que la responsabilité du notaire est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil (devenu 1240) [P] la consultation du SCNAF est sans effet sur les décisions rendues par les juridictions administratives quand bien même elles seraient critiquables. Elle fait valoir que la position de la juridiction administrative d'appel est définitive [P] constate le redressement, [P] par voie de conséquence, indirectement la faute du notaire. Elle indique que le préjudice est également établi [P] qu'il résulte du redressement, sans qu'il puisse être opposé que la vente n'aurait pas
été consentie moyennant le prix de 770 000 euros, si la vente n'avait pas été soumise à TVA. Elle expose que le notaire s'oblige à l'efficacité de son acte, du seul fait du redressement confirmé après épuisement des voies de recours, l'acte régularisé s'est révélé inefficace en raison du redressement fiscal exclusivement imputable au notaire. Elle explique que par son arrêt, la Cour de cassation a retenu que les notaires ne sont pas fondés à se prévaloir d'une consultation juridique selon laquelle le redressement fiscal aurait pu ou aurait dû être invalidé, ce d'autant plus que les juridictions administratives ont rejeté les recours formés de la société [1], de sorte que le redressement est maintenant devenu définitif que les notaires ont, en conséquence, commis un faute engageant leur responsabilité [P] que la cour d'appel ne pouvait, de ce fait rejeter la demande indemnitaire de la société [1].
Elle expose qu'en conséquence des redressements fiscaux intervenus en exécution des décisions administratives, l'opération immobilière a généré un surcoût lié à la TVA d'un coût de 170 920 euros en principal correspondant au préjudice qui doit être indemnisé.
Elle conteste les moyens opposés par les notaires, affirmant qu'il n'y avait pas de possibilité d'opter pour la TVA récupérable [P] qu'à ce titre l'information contenue dans l'acte notarié était donc erronée laquelle a engagé la responsabilité de l'officier public rédacteur [P] que le préjudice en principal résulte exclusivement du montant de la TVA auquel s'ajoutent des frais.
Si l'étude notariale conteste le lien de causalité entre la faute [P] le préjudice, elle admet le principe de la faute mais ne peut soutenir que la défense n'aurait pas été bien menée devant les juridictions administratives [P] que les décisions des juridictions administratives lui seraient inopposables. Elle indique que si les décisions en tant que telles ne sont pas opposables, les principes juridiques énoncés [P] les conséquences de ces décisions le sont dès lors que les conséquences de ces décisions viennent contredire les termes de l'acte authentique passé sous la responsabilité du notaire.
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe le 6 août 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions [P] moyens, la SCP [D] [C] [P] [Q] [R] notaires associés demande à la cour de :
rejeter l'appel ;
confirmer le jugement entrepris ;
condamner la SARL [1] aux dépens des deux instances ainsi qu'au paiement d'un montant de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, l'intimée fait valoir que la Cour de cassation n'a fait que rappeler une question de principe relative à la séparation des pouvoirs de l'ordre judiciaire [P] administratif en énonçant que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le bien-fondé de l'option choisie de soumission ou non à la TVA. Elle indique que la cour de renvoi doit se prononcer sur les conditions dans lesquelles la responsabilité du notaire peut être retenue, observant que la mission du notaire est de conférer une sécurité juridique complète aux actes qu'il reçoit, de leur donner une pleine efficacité en conseillant ses clients, [P] en les informant sur la portée [P] les conséquences des engagements souscrits, que néanmoins cette obligation est limitée aux engagements des parties [P], résultant de l'acte qu'il a été chargé de dresser, le notaire n'ayant pas à s'immiscer dans les relations entre les parties ou entre les parties [P] les tiers. Elle oppose que les dispositions de l'article 1240 du code civil soumettent la responsabilité du notaire à la démonstration d'une faute imputable, d'un préjudice avéré [P] d'un lien de causalité direct entre faute [P] préjudice. Elle estime que la décision du tribunal administratif de Strasbourg, confirmée par la cour administrative de Nancy, ont été rendues en l'état des éléments soumis par les parties lesquels, selon la consultation obtenue du Centre notarial d'assistance fiscale, ont occulté les termes des rescrits du 12 septembre 2006, 26 décembre 2006 [P] 4 mars 2008 repris au BOFIP.
Sur le lien de causalité elle énonce qu'il appartient à l'appelante de démontrer que le dommage dont elle demande la réparation est la conséquence directe de la faute reprochée au notaire, alors qu'en l'espèce, la SARL [1] invoque une faute indirecte, alors que les fautes commises dans le cadre de la défense de la SARL [1] sont prépondérantes [P] doivent être considérées comme étant à l'origine principale du préjudice subi [P] de ce fait absorber la faute du notaire. Elle indique que selon le Centre notarial d'assistance fiscale, c'est sans surprise que la cour d'appel administrative a rejeté l'argumentation présentée par la SARL [1], car imprécise, incomplète, confuse [P] sans référence aux rescrits des 12 septembre 2006 [P] 26 décembre 2006 sur le fondement de l'article L 80A du livre des procédures fiscales que la juridiction ne pouvait appliquer d'office.
Elle fait valoir qu'il incombe à la SARL [1] de démontrer qu'elle aurait économisé le montant de la TVA si les dispositions de l'article 257 du CGI avaient été appliquées à la vente, ce qui suppose la démonstration que la SCI [U] aurait vendu l'immeuble à un prix identique mais hors taxes, laquelle n'est pas rapportée.
L'intimée explique que les décisions administratives ayant rejeté le recours de la SARL [1] ne lui sont pas opposables car elle n'y était pas partie [P] que le client ne peut imputer au notaire les conséquences d'une décision juridictionnelle lui ayant imposé un redressement fiscal. Elle ajoute que si le litige lui avait été soumis, elle aurait pu probablement fournir des arguments permettant d'écarter la solution préjudiciable retenue, de sorte qu'elle ne peut être exposée aux conséquences d'une décision juridictionnelle rendue hors sa présence [P] sans qu'elle ait pu faire valoir ses droits selon une jurisprudence établie.
Elle conteste le préjudice invoqué tenant au remboursement de la TVA à hauteur de 150 920 euros outre une somme de 20 000 euros au titre des frais de procédure, relevant que si la vente n'avait pas été soumise à la TVA, la SCI [U] aurait vendu à un montant plus élevé. Elle oppose que le paiement d'un impôt ne constitue pas un préjudice réparable [P] qu'en matière de manquement à l'obligation de conseil seule la perte de chance d'une éventualité favorable peut être réparée [P] ne peut être égale qu'au seul avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Elle rappelle que la Cour de cassation a jugé que le préjudice né du manquement par un professionnel à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter [P] que les définitions de la perte de chance supposent que pour être réparable, elle doit satisfaire à plusieurs conditions, à savoir la démonstration, d'une part, de l'existence d'une éventualité favorable [P] d'une disparition réelle de cette éventualité favorable, d'autre part de ce que la chance perdue est sérieuse.
Elle soutient que ces conditions font défaut [P] que la demande indemnitaire au titre des 20 000 euros pour les frais de procédure devant les juridictions administratives ne sont pas justifiés.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 09 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément [P] ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident. Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions [P] moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés [P] la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées.
Sur la responsabilité du notaire
En application de l'article 1382 du code civil devenu 1240 dudit code, selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, il appartient à celui qui invoque un comportement fautif du professionnel d'en faire la démonstration mais encore de justifier d'un préjudice certain en découlant directement.
Il est constant que la responsabilité d'un notaire, envisagée sous l'angle civil, est par principe délictuelle. Elle découle de sa qualité d'officier public [P] peut être engagée pour les préjudices consécutifs à des défaillances lors de l'exécution des fonctions qui s'y attachent.
Tenu d'une obligation d'information [P] de conseil, le notaire doit, avant de dresser son acte, procéder à la vérification des faits [P] conditions nécessaires pour assurer l'utilité [P] l'efficacité de son acte.
La société [1] soutient que le notaire rédacteur de l'acte dressé le 19 avril 2012 par Me [O], notaire au sein de la SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés à Roeschwoog, constatant l'acquisition de la SCI [U], d'un bien immobilier à usage commercial situé [Adresse 3] à Bischwiller au prix de 770 000 euros HT, soit 920 920 euros TTC, avait l'obligation d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté, en a engagé sa responsabilité délictuelle en l'assujettissant, sur option du vendeur, à la taxation du prix à la TVA sur le prix total en application de l'article 260-50 bis du code général des impôts.
Il est établi que la société [4] a déduit, de sa déclaration de TVA du mois d'avril 2012, le montant de la TVA versée au titre de cette acquisition soit la somme de 150 920 euros, [P] qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre de laquelle l'administration a remis en cause la déductibilité de la TVA acquittée au motif que la vente ne pouvait être soumise à la TVA puisqu'elle bénéficiait de l'exonération de l'article 257 bis du code général des impôts qui prévoit que les ventes de l'universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de plein droit de la TVA lorsqu'elles sont réalisées au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité, aucune option n'étant ouverte dans ce cas au contribuable. La société [1] soutient que cette faute du notaire tenant à l'application à son acte d'un régime fiscal inadapté a généré le redressement fiscal caractérisant le préjudice dont elle entend obtenir réparation.
L'appelant oppose l'absence de faute [P] de préjudice résultant de son acte soutenant notamment que la position de l'administration fiscale [P] la motivation adoptée par la cour administrative d'appel ne sont pas conformes au droit positif en se fondant sur une consultation obtenue auprès du centre notarial d'assistance fiscale en date du 31 mai 2018 critiquant la motivation.
En l'espèce, les juridictions administratives ont confirmé l'analyse de l'administration fiscale tenant à la qualification des biens vendus comme constituant une universalité dont la vente ne pouvait être soumise à TVA tant sur facturation du vendeur qui ne pouvait vendre TVA incluse que pour l'acquéreur qui était privé de tout droit à déduction.
La cour relève que le principe de séparation des pouvoirs fait obstacle à la remise en cause des décisions prononcées par les juridictions de l'ordre administratif lesquelles sont définitives à défaut de recours justifié. Il n'appartient pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de modifier ou reconsidérer les motifs [P] les éléments des dispositifs.
Il est constant que la responsabilité du notaire peut être recherchée lorsque le préjudice résultant de la faute est certain direct [P] personnel [P] il ne constitue pas alors une perte de chance, ainsi quelle que soit la faute reprochée au notaire, la mise en 'uvre de sa responsabilité obéit à un même régime, supposant la triple existence d'une faute de l'officier public, d'un préjudice [P] d'un lien de causalité entre la faute [P] le préjudice. Ce régime diffère du droit commun en ce qu'il met à la charge du notaire, d'une part, la preuve de ce qu'il a valablement accompli sa mission [P] a mis en 'uvre les vérifications nécessaires pour assurer l'efficacité de ses actes [P] d'autre part, la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation de conseil laquelle doit résulter d'un document établissant que le client a été averti clairement des risques inhérents à l'acte reçu par le notaire.
En l'espèce, il n'est justifié, à l'égard des parties, d'aucune information préalable ou contemporaine de l'acte sur les conséquences fiscales de l'opération au regard d'un éventuel risque de requalification de l'opération [P] la prise d'information auprès du centre notarial d'assistance fiscale postérieurement à la signature démontre un défaut de vérification qui a contribué au redressement. La vérification préalable de l'efficacité de la liquidation des droits opérée dans l'acte constitue une obligation incombant au seul notaire.
Ainsi il appartenait au notaire rédacteur de vérifier la compatibilité du régime fiscal qu'il entendait appliquer tant au regard de la situation des personnes que des biens. L'intimée ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité en prétendant, a posteriori, disposer d'éléments de défense utiles pour s'opposer à une action en requalification de son acte [P] en redressement des droits liquidés sur le prix alors que cette démarche de vérification aurait dû constituer un préalable à la réalisation de l'acte de vente concerné par la procédure. La cour observe à la lecture de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à la société [1] que la société venderesse (SCI [U]) ne pouvait facturer de TVA sur le prix.
Pour la cour, il est établi que le notaire a, en l'absence de vérification préalable quant à la compatibilité de l'assujettissement de la vente à la TVA, privé l'acquéreur de la faculté de déduire ladite taxe incluse dans le prix payé. Cette faute imputable au notaire rédacteur, qui a rendu son acte inefficace, a contribué directement au redressement opéré par l'administration fiscale à l'égard de la société [1].
Il résulte des écritures de l'appelante qu'en l'absence de faute du notaire, la société [1] n'aurait pas versé au vendeur la somme indue au titre de la TVA incluse dans le prix de vente [P] n'aurait pas acquis le bien au prix stipulé toutes taxes comprises sans possibilité de déduire ladite taxe. Aucun élément ne permet de remettre en cause cette affirmation.
Le redressement fiscal constitue un préjudice certain car la société [1] a dû restituer le montant de la TVA déduite en vertu de l'acte de vente soit la somme de 150 920 euros, alors même qu'elle s'est aussi acquittée de cette somme au profit du vendeur au titre du prix, de sorte que le préjudice est entièrement consommé [P] ne constitue pas alors une perte de chance qui par définition ne peut jamais être certaine. Il y a lieu en cette occurrence à réparation intégrale du préjudice subi.
Infirmant le jugement déféré, la SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés, sera déclarée entièrement responsable du préjudice subi par la société SARL [1] ensuite de la requalification fiscale de la vente constatée par acte du 19 avril 2012.
En réparation du préjudice direct subi par l'appelante, la société SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés à Roeschwoog sera condamnée à payer à la SARL [1] la somme de 150 920 euros à titre de dommages [P] intérêts en réparation du préjudice subi.
A défaut de justifier de la somme de 20 000 euros prétendument supportée au titre des frais de procédure, la demande indemnitaire de ce chef sera rejetée.
Sur les dépens [P] les frais irrépétibles
Le sens de la décision tend à infirmer le jugement déféré en ce qu'il a laissé à la SARL [1] la charge des dépens, l'a condamné à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles [P] a rejeté une demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles.
Statuant à nouveau, la cour condamne la société SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés, aux entiers dépens de première instance [P] d'appel ainsi qu'à payer à la SARL [1], la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles supportés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déclare la SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés entièrement responsable du préjudice subi par la société SARL [1] ensuite de la requalification fiscale de la vente constatée par acte du 19 avril 2012 reçu par le ministère de SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés ;
Condamne la SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés, à payer à la société SARL [1] la somme de 150 920 euros à titre de dommages [P] intérêts en réparation du préjudice direct subi ;
Déboute la société SARL [1] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
Condamne la société SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés, aux entiers dépens de première instance [P] d'appel ;
Condamne la société SCP [D] [C] [P] [Q] [R], notaires associés, à payer à la société SARL [1] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande [P] ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux [P] aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants [P] officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.