Tribunal de commerce, 12 novembre 2025. 2025F02248

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2248 Procédure 2025RJ678 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 06 novembre 2025 par : La SAS MARLOYD [Adresse 1] Convocation lui a été adressée le 6 novembre 2025. La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur François BAZES, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce. Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, M. [S] [B], dirigeant de la SAS MARLOYD, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS MARLOYD [Adresse 1] Société par actions simplifiée L'appropriation par tous modes, notamment acquisition, apport et échange de tous immeubles, biens et droits immobiliers et la cession par quelque moyen que ce soit de ces mêmes biens et droits, la propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, ou autrement desdits biens. Inscrit au RCS sous le numéro 920 382 835 RCS GRENOBLE DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI. NOMME la SELAS STÀR prise en la personne de Maître [X] [W] [Adresse 2] administrateur, lequel aura pour mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur. NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] [Adresse 3] MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce. DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés. FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce. INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce. OUVRE une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise. FIXE au 12 mai 2026 l'expiration de la période d'observation. DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l'examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 04 février 2026 à 09:00 à laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.