Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00344
N° Portalis DBYC-W-B7K-MF6X
54G
c par le RPVA
le
à
Me Etienne GROLEAU
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Etienne GROLEAU
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Madame [B] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE:
S.A.S. EBA CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance rendue le 28 février 2025 (RG 25/00146) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande notamment de M. [L] [O] et Mme [Q] [O] (les consorts [O]), et au contradictoire notamment de Mme [B] [I], ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [W] [E] ;
Vu l’assignation en référé du 30 avril 2026 délivrée, à la requête de Mme [B] [I], à l’encontre de la société par actions simplifiée (SAS) EBA Concept, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, 331 du code de procédure civile et L124-3 du code des assurances, aux fins de :
- lui rendre commune et opposable l’expertise ordonnée en référé le 28 février 2025 ;
- la condamner, sous une astreinte de 200 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant signification du jugement à intervenir, à produire son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2022 et 2024 ;
- la condamner à lui régler la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 02 septembre 2026, la demanderesse, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SAS EBA Concept n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
En application de l’article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.
En l’espèce, Mme [I] sollicite l’extension des opérations d’expertise à la SAS EBA Concept.
Celle-ci étant défaillante, il convient de vérifier que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
Suivant les plans d’exécution du 20 septembre 2021, la SAS EBA Concept est intervenue pour les consorts [O], en qualité de bureau d’étude structure. Elle a opéré des modifications, ayant entraînées une augmentation des travaux au lot gors œuvre (pièce n°5).
En outre, l’expert ne s’est pas opposé à l’appel en cause de cette partie.
Le fondement juridique de l’action en germe envisagée n’apparaît en outre pas comme étant manifestement compromis.
Il s’ensuit que Mme [I] justifie d’un motif légitime à ce que la mesure d’instruction en cours soit étendue au contradictoire de la SAS EBA Concept.
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à une nouvelle partie, il convient de mettre à la charge de la demanderesse une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Sur la demande de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise.
En l’espèce, Mme [I] sollicite la condamnation de la SAS EBA Concept à lui produire son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2022 et 2024.
Dans le cadre de l’action en germe envisagée à l’encontre de cette partie défenderesse, Mme [I] dispose d’un motif légitime à connaître l’identité de son assureur de responsabilité civile professionnelle. La SAS EBA Concept sera, en conséquence, condamnée à lui communiquer l’attestation correspondante, comme énoncé au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).
En conséquence, la demanderesse supportera la charge des dépens.
L’équité commande de rejeter la demande formée par Mme [I] au titre des frais irrépétibles.
DISPOSITIF
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclarons communes à la SAS EBA Concept les opérations d’expertises diligentées en exécution de l’ordonnance de référé du 28 février 2025 (RG 25/00146) susvisée ;
Disons que cette société sera tenue d’intervenir à l’expertise, d’y être présente ou représentée ;
Disons que Mme [I] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer la SAS EBA Concept à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations;
Prorogeons de quatre mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixons à la somme de 1 000 € (mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [I] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois, faute de quoi la présente décision sera caduque;
Condamnons la SAS EBA Concept, à produire son attestation responsabilité civile professionnelle pour les années 2022 et 2024, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente jours, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l’exécution ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Laissons provisoirement la charge des dépens à la demanderesse ;
Déboutons Mme [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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