Cour d'appel, 14 octobre 2026. 25/10618

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/10618 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE2Y Ordonnance n° 2026 / M210 Madame [T] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-008373 du 10/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT VAR HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Capucine VARRON CHARRIER de l'AARPI CLAMENCE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, présente lors des débats et Catherine BURY, greffière, présente lors du prononcé ; Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 octobre 2026, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 25/10618, Mme [T] [L] est appelante d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus le 22 juillet 2025, ayant statué comme suit : - Déclare recevable l'action dc Var Habitat ; - Condamne Mme [T] [L] à verser à Var Habitat : * la somme de 5 l66,37 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, * la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la demanderesse pour le surplus de ses prétentions, - Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - Condamne Mme [T] [L] aux entiers dépens de la procédure. Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, l'Office Public de l'Habitat du Var, dénommé Var Habitat, demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/10618 ; - Condamner Mme [L] à lui paye la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [L] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, il se prévaut de l'application du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile. Mme [L] n'a pas conclut sur l'incident. Sur ce, Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, Mme [L] n'a opposé aucun moyen de défense à la demande de radiation formée par Var Habitat ni produit contradictoirement des pièces justificatives de sa situation financière et personnelle. Le constat étant fait de ce que le jugement n'a pas été exécuté, il convient de faire droit à la demande de radiation formée par Var Habitat. Aucune considération liée à l'équité, à la situation économique des parties et à l'objet de la saisine du magistrat chargé de la mise en état ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond. PAR CES MOTIFS Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - Prononçons la radiation de l'affaire opposant Mme [T] [L] à l'Office Public de l'Habitat du Var, dénommé Var Habitat, enrôlée sous le numéro 25/10618, du rôle des affaires en cours ; - Disons que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ; - Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond. Fait à Aix-en-Provence, le 14 octobre 2026 La Greffière, Le Président,