Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00208 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZLT
ORDONNANCE
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant du Préfet du Lot-et-Garonne,
En présence de Monsieur [G] [X] [M], né le 13 Janvier 1982 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Okah Atenga CRESCENCE [Localité 2] FRANCE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [G] [X] [M], né le 13 Janvier 1982 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 11 octobre 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 16h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [X] [M] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [G] [X] [M], né le 13 Janvier 1982 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, le 19 octobre 2026 à 14h00,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Okah Atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [G] [X] [M], ainsi que les observations de Maître Nicolas RANNOU, représentant de la préfecture du Lot-et-Garonne et les explications de Monsieur [G] [X] [M] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2026 à 17h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [X] [M], né le 13/01/1982 à [Localité 1] (Portugal) et de nationalité portugaise, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, pris par M. le préfet du Lot et Garonne le 11 octobre 2026, notifié le même jour.
Le même jour, l'intéressé a été placé en rétention administrative par décision de M. le préfet du Lot et Garonne.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 15 octobre 2026 à 10 heures 30, M. [X] [M], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
Par requête enregistrée au greffe le même jour à 12 heures 33, M. le préfet du Lot et Garonne a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 16 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [X] [M] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [X] [M] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 19 octobre 2026 à 14 heures 01, le conseil de M. [X] [M] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 16 octobre 2026,
Par conséquent,
- constater l'irrégularité de la mesure de placement,
- constater l'irrecevabilité de la requête,
- lever la mesure de placement en rétention, à titre principal,
- rejeter la requête en prolongation de rétention,
- en conséquence, remettre M. [X] [M] en liberté,
- accorder à M. [X] [M] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la mesure de placement en rétention de son client serait irrégulière en ce qu'il présenterait des garanties de représentation et, notamment une identité connue, une adresse et une vie familiale,
- la mesure de placement en rétention de son client serait irrégulière en ce que la décision de placement ne serait pas suffisamment motivée, ne faisant pas état de certains éléments de sa situation personnelle et, notamment l'existence de liens familiaux en France, ses enfants et leur mère résidant en France et leur versant une pension alimentaire, étant propriétaire de son habitation et l'existence de sa pension d'invalidité,
- la requête en prolongation de la rétention serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas suffisamment motivée concernant les éléments relevant de la situation personnelle de son client,
- la requête en prolongation de la rétention serait irrecevable en ce qu'elle retiendrait à tort que la présence de son client constituerait une menace à l'ordre public, en particulier en ce qu'il existe 2 condamnations de mai 2026 et de 2018, alors qu'elles sont anciennes et qu'il existe des signalements,
- les conditions sont réunies afin d'assigner son client à résidence, lequel dispose de garanties de représentation, d'une pièce d'identité en cours de validité et de la nationalité portugaise et que le routing n'est pas suffisant, ne s'étant pas soustrait aux précédentes reconduites à la frontière.
Le conseil de M. [X] [M] a adressé des conclusions et des pièces complémentaires au greffe de la cour d'appel le 20 octobre 2026 à 8 heures.
A l'audience, le conseil de M. [X] [M] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- l'intéressé n'est pas documenté, qu'il est revenu alors qu'il était interdit de circulation en France
- la menace à l'ordre public est avérée, que la rétention est donc fondée, la préfecture ayant accompli les diligences nécessaires aux fins de retour de l'appelant.
7. M. [X] [M] a eu la parole en dernier et a déclaré souhaiter repartir au Portugal.
MOTIVATIONS
8. In limine litis, en application de l'article 564 du code de procédure civile, il sera constaté que la question de la publicité des débats devant le premier juge, en ce qu'elle n'a été soulevée qu'après que le délai de 24 heures pour faire appel prévu par l'article R.743-10 du CESEDA ait été écoulé alors qu'il s'agissait d'une nouvelle prétention, doit être déclarée irrecevable, ainsi qu'il a été soulevé pendant les débats.
9. L'article L.741-1 du CESEDA énonce que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente».
Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, «Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5».
En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
L'article L.741-6 du même code ajoute que «La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification.
En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824-2 demeure applicable.»
1/ Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention
10. Il sera rappelé qu'en application de l'article L.741-6 du CESEDA, l'administration française, lors de l'arrêté de rétention, n'a pas d'obligation de rappeler la totalité des raisons pour lesquelles elle retient la mesure de rétention et qu'il n'est donc pas établi qu'elle ait ignoré la situation personnelle de l'appelant. Il ne saurait être reproché une motivation insuffisante en ce que celle-ci expose les motifs de faits et de droits fondant la requête de prolongation en rétention, ni le fait qu'elle ne s'explique pas sur les motifs relatifs l'absence de perspective d'éloignement.
11. Ainsi, comme l'a exactement relevé le premier juge, dont le conseiller délégué fera sienne pour le surplus sa motivation, les visas opérés par l'arrêté de placement en rétention concernant l'appelant sont suffisants pour établir les motifs du placement en rétention et il ne saurait être retenu que la situation personnelle de l'intéressé n'a pas été prise en compte ou que l'arrêté n'est pas motivé, la seule existence de la présence de l'appelant sur le territoire national français ne pouvant être suffisant pour constituer une garantie de représentation et la présence d'une partie de sa famille ne l'étant pas davantage, notamment du fait de ses manquements à ses obligations légales.
12. L'existence d'un domicile ne saurait en outre être davantage un élément suffisant pour établir un défaut de prise en compte de sa situation personnelle, d'autres éléments étant mis en avant comme indiqué ci-après, notamment son interdiction de circuler en France.
13. De même, en ce que le premier juge, par une motivation que la cour fera encore sienne, a parfaitement rappelé les différents éléments relatifs à la question de la menace à l'ordre public lors de sa décision, il n'y a pas lieu de retenir qu'il n'existe pas de motivation suffisante de l'arrêté de mise en rétention de M. [X] [M].
14. De même, s'agissant des garanties de représentation, il sera observé qu'il est mis en avant l'absence de revenu actuels de l'intéressé et le fait que l'intéressé n'a pas de réelle intention de quitter le territoire français, alors qu'il est sans titre de séjour, éléments fondant l'arrêté préfectoral attaqué. La motivation ne saurait être déclarée non suffisante au vu de ces éléments.
15. La décision attaquée sera donc confirmée de ce chef.
2/ Sur la recevabilité de la requête en prolongation
16. Au vu des éléments rappelés ci-avant, il a été retenu au titre de l'arrêté initial des éléments suffisants pour fonder ce dernier, étant relevé que le même argumentaire est opposé à la requête en prolongation de l'autorité administrative française pourtant fondée sur les mêmes éléments. Il s'ensuit que le moyen n'est pas davantage fondé et qu'il sera rejeté.
3/ Sur l'assignation à résidence
17. En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
18. La cour constate que s'il existe une remise préalable à l'audience du passeport original en cours de validité par l'appelant, néanmoins, en l'absence de revenus et surtout d'intention de quitter le territoire français, il n'existe pas de garanties de représentation suffisantes.
Il s'ensuit que les conditions de l'article L.743-13 du CESEDA ne sont pas remplies et que le moyens doit être rejeté.
4/ Sur les perspectives d'éloignement
19. Sur ce point, le fait qu'il existe un routing en date du 14 octobre 2026 et une possibilité de vol vers l'Italie le 21 octobre prochain démontre l'existence de diligences, lesquelles sont non seulement suffisantes, mais en réalité nécessaires pour s'assurer du retour de M. [X] [M], lequel, comme cela a été constaté lors de l'audience, ne souhaite pas quitter le territoire français, alors même qu'il a connaissance de l'interdiction d'y circuler.
Les moyens soulevés seront donc rejetés et la décision attaquée sera confirmée.
5/ Sur les demandes annexes
20. Il apparaît qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Déclare irrecevable la nullité tirée de l'absence de caractère public des débats devant le premier juge ;
Confirme l'ordonnance juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 16 octobre 2026,
y ajoutant,
Constate que M. [X] [M] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,