Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/04600 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7UK
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 08 Septembre 2026
Nous, C. DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Président, assistée de K. FOULON, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04600 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7UK dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me [N], Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 1701 - N° du dossier E000L3IN
APPELANT
C/
Société PRISMA PAYMENTS EP SA anciennement EASY PAYMENT AND FINANCE EP
[Adresse 2]
[Localité 3] (ESPAGNE)
Représentant : Me Virginie SANDRIN, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 115 - N° du dossier E000LTRB
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [E] de la décision rendue le 05 Juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la SA PRISMA PAYMENTS EP SA,
Monsieur [J] [E] a transmis le 28 juillet 2026 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserves. Ces conclusions ont été réitérées le 18 août 2026 avec dénonciation à l'avocat constitué pour la partie intimée entre temps.
L'intimée n'ayant pas conclu antérieurement à la déclaration de désistement de l'appelant, il ressort des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que celui-ci est parfait à sa date soit le 28 juillet 2026. Il convient d'en donner acte à Monsieur [J] [E].
En application de l'article 399 du CPC, les dépens de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [J] [E] de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [E].
Fait par nous, C. DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Président, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 08 Septembre 2026.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Président
Copie aux avocats
le
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