Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2026
CHAMBRE 1-8
RG : 2026038076
ENTRE :
Mme [X] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me PERRIN Sébastien Avocat (RPJ093714)
ET :
Société de droit marocain Chabi Chic SARL, dont le siège social est [Adresse 2], Maroc Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1-Par acte introductif d'instance en date du 12/03/2026, Mme [O] [X] a assigné la Société de droit marocain, Chabi Chic SARL.
2-Par cette assignation, Madame [O] [X] sollicitait la condamnation de la société Chabi Chic SARL au paiement de diverses factures demeurées impayées.
3-Postérieurement à l'introduction de l'instance, la société défenderesse s'est acquittée des sommes réclamées.
4-Le litige étant ainsi devenu sans objet, par conclusions déposées en vue de l'AJCIA du 2 septembre 2026, Madame [O] [X] a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action qu'elle a engagées devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
5-La société de droit marocain Chabi Chic SARL, n'est ni présent, ni représenté
6-Le Tribunal leur en donnera acte à Madame [O] [X] et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à Madame [O] [X] de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 02 septembre 2026, en audience publique, devant M. James Hejazi, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi
Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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