Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03603
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTJ3
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[A] [J]
C/
[D] [C]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Diane DUPEYRON
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [J]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [D] [C]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Ophélie DORMIERES de la SELEURL OPHÉLIE DORMIÈRES AVOCATE, avocate au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision numéro N-31555-2025-019393, rendue le 05 novembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte à effet du 19 février 2021, Madame [A] [J] par son mandataire, la SASU [Adresse 8] [Localité 5] 31 a donné à bail à Madame [D] [C], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 9], (Escalier C-Etage 1-Porte 4) [Adresse 10] à [Localité 6], assorti d’un emplacement de stationnement couvert N°C06, pour un loyer de 469 euros, outre une provision mensuelle de charges d’un montant de 75 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [A] [J] représentée par son mandataire la SASU SQUARE HABITAT [Localité 5] 31 a fait signifier le 10 juin 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Elle lui a, en outre, fait commandement de fournir un justificatif d’assurance.
Le 22 août 2025, Madame [A] [J] a fait assigner Madame [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé à l’audience du 5 décembre 2025 en lui demandant de :
- entendre constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail la liant à Madame [J],
- entendre ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
- entendre fixer la provision sur l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges conventionnels tels que si le bail s’était poursuivi et s’entendre condamner au paiement d’une telle provision jusqu’à la reprise effective des lieux,
- s’entendre condamner à payer à Madame [J] la somme de 3.326,87 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 11 août 2025, mensualité d’août 2025 incluse et le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, somme à parfaire au jour de l’audience,
- s’entendre condamner à payer à Madame [J] la somme de 700 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- s’entendre condamner en tous les entiers dépens en e compris le coût du commandement de payer,
L’affaire initialement appelée à l’audience du 5 décembre 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 9 janvier 2026.
Lors des débats, Madame [A] [J], représentée par son conseil, indique se désister de la demande principale car la dette a été réglée et qu’il y a même un crédit, tout en maintenant ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [D] [C], représentée par son conseil, verse aux débats ses dernières conclusions mais, eu égard au désistement de la demanderesse de ses demandes principales en raison de ce que la dette est soldée, sollicite oralement la compensation des frais de procédure et des frais irrépétibles maintenus en demande, avec le crédit en sa faveur de son compte locatif.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, et à la note d’audience pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné connaissance de ses conclusions à l’audience.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés :
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut, toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision sauf contestation sérieuse.
- Sur la recevabilité de l’action :
Madame [A] [J] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique le 12 juin 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 août 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, par la voie électronique le 25 août 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la résiliation du contrat de bail, l’expulsion, et l’arriéré locatif :
A l’audience, Madame [A] [J] a indiqué renoncer aux demandes du chef de l’expulsion et du paiement de la dette locative, Madame [D] [C] s’étant acquittée de la totalité de la dette au jour de l’audience, de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement du chef de ses demandes.
- Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au vu des pièces produites, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui ont été régularisées postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Madame [D] [C], sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité - selon la situation exposée de Madame [D] [C] - commande de la condamner au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
- Sur la demande de compensation :
Il resssort de la combinaison des articles 1347 et 1347-1 du Code Civil que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes, dès lors que ces obligations sont fongibles, certaines, liquides et exigibles.
En l’espèce, le décompte produit par Madame [A] [J] fait état d’une dette locative à la charge de Madame [D] [C] d’un montant de 77,97 euros.
Il ressort du décompte produit par Madame [A] [J] du 6 janvier 2026, que Madame [D] [C] a déjà payé les sommes relatives aux frais du commandement de payer d’un montant de 260,38 euros et les frais d’assignation d’un montant de 128,39 euros, ce qui représente un montant total de 359,07€.
Il est rappelé que la demande en paiement au titre de l’arriéré de loyer s’entend d’un décompte actualisé hors frais de procédure et intérêts de retard, de sorte qu’il convient de considérer que Madame [D] [C] est créancière au titre de ses loyers et charges pour un montant de 281,10 euros.
Néanmoins, cette créance de nature contractuelle, n’est pas de même nature que les frais de l’instance comme des frais irrépétibles. Il est également relevé que l’intérêt du locataire est de privilégier le paiement de son loyer.
Toutefois, Madame [D] [C] le sollicitant, il convient d’ordonner la compensation, étant précisé que la créance de 281,10 euros au titre des loyers et charges doit être compensée avec l’intégralité des frais irrépétibles et des dépens, ceux-ci ayant déjà été déduits de la créance locative.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par Madame [D] [C] et que Madame [A] [J] ne maintient pas sa demande relative au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion et à l’arriéré locatif.
CONSTATONS qu’il ressort du décompte actualisé au 06 janvier 2026 que Madame [D] [C] est créditrice au titre des loyers et des charges de la somme de 281,10 euros, hors frais de procédure;
CONDAMNONS Madame [D] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Madame [D] [C] à payer à Madame [A] [J] une indemnité de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNONS la compensation entre les sommes dues ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge
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