Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01506 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPDT
Le 29 Septembre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Madame [J] [W], régulièrement convoquée, représentée par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 25 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [J] [W] née le 20 Décembre 1993 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [J] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 19 septembre 2026, en raison d’une crise suicidaire avec la recherche active d’un passage à l’acte auto-agressif. Il ressort du certificat médical d’admission que la patiente présente un trouble thymique et un trouble de la personnalité, avec un suivi psychiatrique en cours. Elle a réalisé un passage à l’acte suicidaire 4 jours avant son admission, par intoxication médicamenteuse volontaire, avec des posologies potentiellement létales de traitement. Elle présentait, depuis plusieurs jours, une instabilité psychomotrice avec des velléités suicidaires toujours actives. Elle a également présenté des sorties sans autorisation dans des contextes de recherche active de moyens létaux. Elle ne critiquait pas son geste et ne pouvait consentir de manière éclairée aux soins.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé du 25 septembre 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [W] présente à ce jour des idées suicidaires envahissantes et multi-scénarisées. Il est également fait mention d’idées dépressives à type de pessimisme sur l’avenir et facteur de maintien des idées suicidaires. L’intéressée a pu présenter, au sein de l’unité, des velléités de passage à l’acte auto-agressif.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [W].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat
□ copie adressée par LS ce jour au tiers
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