Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06172 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA6F
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [L] [I]
né le 23 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité guinéenne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Léa Perez, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [P] [S] (Interprète en langue peulh) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam - Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [L] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 22 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 16h09, par M. [O] [L] [I] ;
- Vu la pièce versée par le préfet le 26 octobre 2026 à 10h02 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [O] [L] [I], assisté de son avocat, qui renonce au premier moyen et qui demande l'infirmation de l'ordonnance et qui sollicite une assignation à résidence ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [O] [L] [I], né le 23 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 23 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [O] [L] [I] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'irrégularité de la procédure tenant à un défaut de notification de la décision de rejet de sa déclaration d'appel rendue le 30 septembre 2026
L'irrégularité de la requête sans plus de précision ce qui ne peut constituer un moyen motivé
A l'audience, le conseil de Monsieur [O] [L] [I] a indiqué se désister du premier moyen, la préfecture ayant communiqué la preuve de la notification de la décision du 30 septembre 2026 avec interprète.
Elle présente, en revanche, une demande d'assignation à résidence dès le passeport de Monsieur [O] [L] [I] a été remis à l'administration et qu'il dispose d'une attestation d'hébergement.
Le conseil de la préfecture de police de [Localité 3] pris acte du désistement sur le premier moyen et pour le reste a conclu à :
L'irrecevabilité du second moyen faute de motivation
L'irrecevabilité de la demande d'assignation à résidence intervenue en dehors du délai d'appel
Le rejet de la demande d'assignation à résidence en l'absence de volonté de départ de Monsieur [O] [L] [I]
Motivation
Sur la recevabilité d'un moyen non motivé
L'article R743-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. »
En l'espèce, l'irrégularité de la requête soulevée sans précision du moyen d'irrégularité soutenu doit être considéré comme un moyen non motivé et irrecevable.
Sur la recevabilité des moyens nouveaux formés à l'audience mais non soutenus dans l'acte d'appel ni présentés dans le délai d'appel
En vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification à l'étranger et le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Par ailleurs, l'article 564 du code de procédure civile prévoit que « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »
Il s'en déduit que les moyens présentés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures, en ce compris la reprise des moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention. En revanche, les nouveaux moyens soulevés passé ce délai sont irrecevables, tout comme le sont les demandes nouvelles.
En conséquence, la demande d'assignation à résidence présentée par Monsieur [O] [L] [I] le jour de l'audience devant la cour d'appel est irrecevable pour ne pas avoir été exposée devant le premier juge.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel (désistement du premier moyen et irrecevabilité pour défaut de motivation du second), il y a lieu de confirmer l'ordonnance du premier juge.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement du premier moyen tenant au défaut de notification de la décision de la cour d'appel en date du 30 septembre 2026,
DECLARE irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité de la requête et de la demande d'assignation à résidence,
CONFIRME la décision,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 26 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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