Texte intégral
Jugement du : 03/09/2026
N° RG 25/00512 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF4I
CPS
MINUTE N° : 26/387
Société [1]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
Société [1]
CPAM DU PUY DE DOME
la SAS HDV AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Valérie BARDIN-FOURNAIRON de la SAS HDV AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Madame Céline BERTIN-JOLLAND, munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 18 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 septembre 2024, Monsieur [F] [V], employé au sein de la Société [1], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 4 septembre 2024 faisant mention des éléments suivants “Syndrome anxiodépressif en rapport avec harcelement moral sur son lieu de travail necessitant tt ads anxiolytiques et suivi Psychiatrique”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA), lequel a rendu un avis favorable, le 15 avril 2025, à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
La CPAM du Puy-de-Dôme a donc notifié une décision de prise en charge par courrier du 6 mai 2025.
La Société [1] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 août 2025, la Société [1] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet de la CRA en date du 2 juillet 2025.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 Juin 2026.
Aux termes de ses conclusions, la Société [1] demande au Tribunal de:
- avant dire droit sur l’application de l’alinéa 3 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, désigner un second CRRMP afin qu’il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [F] [V] a été directement causée par son travail habituel,
- dire que les parties seront à nouveau convoquées par le Greffe de la juridiction lorsque l’avis sera rendu,
- réserver les dépens.
La Société [1] conteste la décision de prise en charge de la CPAM du Puy-de-Dôme du 6 mai 2025, en l’absence d’harcèlement moral par Monsieur [Q], directeur du salarié, ainsi que de lien direct et essentiel entre la maladie de Monsieur [F] [V] et le travail de celui-ci au sein de la société. Elle fait notamment observer qu’aucun élément ne vient étayer l’existence du harcèlement moral, autrement que par les seules allégations de Monsieur [F] [V]. Elle relève par ailleurs que Monsieur [F] [V] a eu, à l’inverse, un comportement déplacé à l’égard de Monsieur [Q].
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- constater qu’elle a bien respecté ses obligations,
- constater que l’avis émis par le [2] s’impose à elle et qu’elle ne peut y déroger.
En réponse aux moyens soulevés dans la requête initiale mais non repris dans les conclusions de la société [1], la caisse fait valoir qu’elle n’a pas obligation de transmettre l’avis du [2] à l’employeur et que l’absence de communication n’est pas un motif d’inopposabilité. Elle ajoute avoir respecté les dispositions de l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale en notifiant à l’employeur la décision de prise en charge, qui résulte de l’avis motivé du [2]. Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle, la caisse fait observer que la pathologie déclarée par Monsieur [F] [V] est une maladie hors tableau et que le médecin conseil a considéré que le taux d’IP prévisible de l’assuré était supérieur à 25%. Conformément aux dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient avoir confié à bon droit l’examen du dossier au [2], dont l’avis s’impose à elle.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il résulte par ailleurs de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 précité qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Le dernier alinéa de l’article L. 461-1 précité énonce que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article, les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers étant fixées par voie réglementaire.
Dans les cas mentionnés aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 461-1, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Monsieur [F] [V] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 4 septembre 2024 faisant mention des éléments suivants “Syndrome anxiodépressif en rapport avec harcelement moral sur son lieu de travail necessitant tt ads anxiolytiques et suivi Psychiatrique”.
Il n’est pas contesté que cette pathologie n’est désignée dans aucun tableau de maladies professionnelles. En outre, le médecin conseil de la caisse a considéré que la victime présentait un taux prévisible d’incapacité permanente d’au moins 25 %. De ce fait, la caisse a, à bon droit, saisi le [2], lequel a rendu un avis favorable le 15 avril 2025.
La Société [1] conteste l’analyse du comité, dont l’avis s’impose à la caisse. En revanche, la société ne sollicite pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge en raison de l’absence de transmission dudit avis par la caisse.
Il résulte de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Le présent litige portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au 7ème alinéa de l’article L. 461-1 précité, il conviendra donc de recueillir, avant dire droit, l’avis d’un autre CRRMP et de surseoir à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu afin que le fond du dossier soit débattu.
Compte tenu de la saisine du second CRRMP, il conviendra également de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [F] [V] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
RÉSERVE les dépens,
DIT que les parties ne pourront relever appel de cette décision que lorsque le jugement sur le fond interviendra.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente
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