Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires à :
-Me Sébastien GARNIER
-Me Cécile SAMARDZIC
délivrées le :
■
Charges de copropriété
N° RG 23/14456
N° Portalis 352J-W-B7H-C3EID
N° MINUTE :
Assignation du :
31 octobre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473
DEFENDERESSE
S.C.I. TIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente,
assisté de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière.
DEBATS
À l’audience publique du 02 juillet 2026.
ORDONNANCE
-Contradictoire
-Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 4ème à l’encontre de la société SCI TIL, afin de la voir condamner au paiement de l’arriéré des charges de copropriété,
Vu les conclusions notifiées par le demandeur le 1er juillet 2026,
Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 4ème et la société SCI TIL ont conclu, le 1er juillet 2026, un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige qui les oppose.
Il convient d’homologuer ledit protocole, de lui conférer, en conséquence, force exécutoire, et de constater, en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 4ème et la société SCI TIL, le 1er juillet 2026, dont copie est jointe à la présente ordonnance ;
LUI CONFÉRONS, en conséquence, force exécutoire ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juillet 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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