Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/01220 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VHV
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [B]
né le 11 Juillet 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDERESSES :
S.A.S. GRAND SUD AUTOMOBILES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 447 623 927,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Annabelle SOYER, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Gilles LASRY, avocat au Barreau de MONTPELLIER
S.A.S. GRANDS GARAGES DE [Localité 5]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 352 628 192,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
Représentée par Me Annabelle SOYER, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Gilles LASRY, avocat au Barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier
En présence de Sophie LIET, Magistrat en service extraordinaire, et de [C] [N], auditeur de justice,
Magistrat ayant délibéré :
Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 01 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Maître Caroline VERGNOLLE, substituée à l’audience par Me Fanny MICHEL, et Maître Gilles LASRY, substitué à l’audience par Maître SOULIS-ALIBERT, ont été entendus en leurs plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 7 juillet 2022, Monsieur [T] [B] a fait l’acquisition d’un véhicule neuf RENAULT CAPTUR II E TECH hybride immatriculé [Immatriculation 1] auprès des GRANDS GARAGES DE [Localité 5], appartenant au groupe [K], pour la somme de 27.990 euros.
Monsieur [B] déclare avoir constaté, à compter du 11 juillet 2022, un sifflement anormal lorsque le véhicule est en mode électrique, élément qu’il a porté à la connaissance de son vendeur.
Monsieur [B] s’est ensuite rendu, à plusieurs reprises, au sein de différents établissements du groupe [K] afin d’obtenir un diagnostic.
Le 9 septembre 2022, le bruit s’étant amplifié, Monsieur [B] s’est rapproché du garage RENAULT GRAND SUD AUTOMOBILES, faisant également partie du groupe [K].
La garage GRAND SUD AUTOMOBILES s’est rapproché du constructeur, les 4 et 5 octobre 2022, pour signaler les désordres affectant le véhicule de Monsieur [B] à savoir « des sifflements assez importants s’amplifiant à moteur chaud ».
Le 27 octobre 2022, dans le cadre de sa garantie commerciale, le constructeur RENAULT a pris en charge le changement du moteur électrique de traction du véhicule.
Soutenant que, malgré cette intervention, le sifflement persistait, Monsieur [T] [B] a, par requête du 28 mai 2024, assigné, devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] et la SAS GRAND SUD AUTO afin d’obtenir la résolution de la vente et la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts.
Par jugement du 11 avril 2025, le Tribunal judiciaire saisi en sa formation sans représentation obligatoire a renvoyé l’affaire devant sa formation avec représentation obligatoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [B] demande au Tribunal de :
PRONONCER l’annulation de la vente intervenue entre Monsieur [T] [B] et la SAS GRANDS GARAGE DE [Localité 5], CONDAMNER la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] à restituer à Monsieur [B] l’intégralité du prix de vente, soit la somme de 27.990 euros, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, CONDAMNER la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] à récupérer le véhicule litigieux dès règlement de la restitution du prix de vente du véhicule. CONDAMNER in solidum la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] et la SAS GRAND SUD AUTO à verser à Monsieur [T] [B] la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral, COINDAMNER in solidum la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] et la SAS GRAND SUD AUTO à verser à Monsieur [T] [B] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER in solidum la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] et la SAS GRAND SUD AUTO aux entiers dépens
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] et la SAS GRAND SUD AUTO demandent au Tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [B] à verser à chacune des sociétés la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [B] aux entiers dépens.
La clôture de l’instruction est intervenue le 5 mars 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article 1643 du même Code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
L'acheteur doit ainsi rapporter la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chose, revêtant une certaine gravité, antérieur à la vente mais occulte lors de celle-ci.
En l’espèce, Monsieur [T] [B] soutient que le véhicule neuf RENAULT CAPTUR II E TECH hybride acquis auprès des GRANDS GARAGES DE [Localité 5], le 7 juillet 2022, est affecté d’un vice caché.
En effet, il résulte des pièces produites aux débats et notamment des fiches de diagnostic rédigées par la SAS GARAGE GRAND SUD AUTOMOBILES en date des 3 et 5 octobre 2022, les éléments suivants s’agissant de l’existence d’un désordre affectant le véhicule litigieux : « véhicule immobilisé », « véhicule avec sifflement assez importants s’amplifiant à moteur chaud », « j’ai essayé un véhicule similaire, et il n’y a pas de sifflement important », « problème permanent », « le sifflement est vraiment important dans cette plage d’utilisation », « suite à l’essai de 2 véhicules identiques, ces derniers ne présente pas ce type de sifflements ».
Ces documents attestent ainsi d’un désordre ayant affecté le véhicule acquis par Monsieur [B].
Toutefois, il apparait que, le 27 octobre 2022, dans le cadre de sa garantie commerciale, le constructeur RENAULT a pris en charge le changement du moteur électrique de traction du véhicule.
Or, Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve de ce que les désordres invoqués aient persisté après ce changement du moteur.
En effet, les attestations produites aux débats émanant de proches ou de connaissances du demandeur, sans aucune qualification en matière de mécanique, ne peuvent suffirent à rapporter une telle preuve
Ainsi, à défaut d'éléments probants permettant de caractériser les désordres invoqués, les demandes de Monsieur [T] [B] sur le fondement de la garantie des vices cachés seront rejetées.
Partant, Monsieur [B] sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.
Sur la délivrance conforme
Il résulte des articles 1603 et 1604 du Code civil que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » et que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».
L’article L217-3 du Code de la consommation dispose que « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 . Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
Le défaut de délivrance conforme se définit comme la différence existant entre la chose contractuellement convenue et la chose livrée. Elle doit être entendue comme une inexécution contractuelle.
En l’espèce, Monsieur [B] soutient que le vendeur n’a pas délivré un véhicule neuf exempt de désordres et de dysfonctionnements.
Toutefois, et tel que précédemment démontré, Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve d’un défaut persistant affectant le véhicule litigieux.
Par conséquent, la responsabilité de la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] et à la SAS GRAND SUD AUTO ne peut être engagée sur le fondement d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme et la demande en ce sens de Monsieur [B] sera rejetée.
Partant, Monsieur [B] sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.
Sur les autres demandes,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [B] aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile,
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, Monsieur [T] [B], condamné aux dépens, devra verser à la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] et à la SAS GRAND SUD AUTO, chacune, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
L'article 514-1 dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'exécution provisoire sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [T] [B] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [T] [B] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [T] [B] à payer à la SAS GRANDS GARAGES DE [Localité 5] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [B] à payer à la SAS GRAND SUD AUTO la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Maître Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, Me Annabelle SOYER
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