Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 15 JANVIER 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/00817 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQRH
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 1],
représenté par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS,
Madame [B] [O] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS,
ET :
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. JHTB CONSTRUCTIONS
RCS de TOURS n° 531 299 311, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS,
M. [L] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AFP COUVERTURE, dont le SIREN est 478 578 883, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS,
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER
GREFFIER : V. AUGIS lors des débats
GREFFIER : C. FLAMAND lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience du 13 Novembre 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [J] et Mme [B] [O] épouse [J] ont conclu, le 23 décembre 2020, avec la SARL JHTB CONSTRUCTIONS, un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un immeuble d’habitation sur un terrain situé [Adresse 1], pour la somme prévisionnelle de 371.000 euros TTC.
Dans le cadre des opérations de construction, est notamment intervenue M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, pour la pose d’une charpente industrielle et la couverture de l’ensemble des charpentes industrielle et traditionnelle, selon devis des 12 juin 2021, 12 et 23 mars 2022.
La déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 25 octobre 2021.
Par exploit des 9 et 20 février 2023, M. [H] [J] et Mme [B] [O] épouse [J] ont assigné M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, et la SELARL VILLA-FLOREK, en qualité de liquidateur de l'EURL JACQUES RABACA, et la SARL JHTB CONSTRUCTIONS, devant la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins d’organisation d’une expertise judiciaire à leur contradictoire.
Selon ordonnance du juge des référés du 06 juin 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [R] [M] a été désigné pour y procéder.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 13 mai 2024.
C’est dans ce contexte que M. [H] [J] et Mme [B] [O] épouse [J] ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours,
par acte de commissaire de justice signifié à étude le 13 février 2025, M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE ;
par acte de commissaire de justice signifié à étude le 18 février 2025, la SARL JHTB CONSTRUCTIONS.
aux fins de :
Condamner in solidum la SARL JHTB CONSTRUCTIONS et M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, à leur régler la somme de 55.202,89 euros au titre des travaux de reprise des charpentes ;
Condamner in solidum la SARL JHTB CONSTRUCTIONS et M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, à leur régler la somme de 33.074,36 euros au titre des surcoûts des travaux initialement confiés à AFP et non réalisés par AFP ;
Condamner in solidum la SARL JHTB CONSTRUCTIONS et M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, à leur régler la somme de 21.054,02 euros au titre des surcoûts de prestations prévues après la pose des charpentes et de la couverture ;
Condamner la SARL JHTB CONSTRUCTIONS à leur régler la somme de 1.200 euros au titre du rembousement de la facture d’IBAT 2000 ;
Condamner la SARL JHTB CONSTRUCTIONS à leur régler la somme de 5.440 euros au titre des travaux de reprise des maçonneries ;
Condamner la SARL JHTB CONSTRUCTIONS à leur régler la somme de 2.258,40 euros au titre des travaux supplémentaires concernant la pente d’évacuation des eaux usées ;
Condamner la SARL JHTB CONSTRUCTIONS à leur régler la somme de 1.370,36 euros au titre du plancher bois ;
Condamner in solidum la SARL JHTB CONSTRUCTIONS et M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, à leur régler la somme de 21.010 euros au titre des loyers réglés du fait du retard pris sur le chantier ensuite de l’abandon de chantier par M. [F] [L] ;
Condamner la SARL JHTB CONSTRUCTIONS à leur régler la somme de 384 euros au titre de l’étude de faisabilité du JUGLA-VENTURA concernant la pose de la charpente industrielle sur la dalle béton non conforme ;
Condamner in solidum la SARL JHTB CONSTRUCTIONS et M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, à leur régler la somme de 1.308,37 euros au titre de l’expertise amiable ;
Condamner in solidum la SARL JHTB CONSTRUCTIONS et M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, à leur régler la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral ;
Condamner in solidum la SARL JHTB CONSTRUCTIONS et M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Condamner in solidum la SARL JHTB CONSTRUCTIONS et M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, à leur régler la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 11 juin 2025, a été renvoyée à la mise en état du 13 octobre 2025.
Aux termes de ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 13 juin 2025, M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, sollicite du juge de la mise en état de :
Recevoir ses demandes, fins et conclusions ;
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Y faisant droit,
Prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 13 février 2025 et enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/00817 ;
Prononcer la nullité de tous les actes de procédure subséquents à la délivrance de l’assignation par les époux [J] ;
Condamner les époux [J] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 outre les dépens ;
Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il invoque les dispositions de l’article 54 du code de procédure civile et expose que l’acte introductif d’instance se dispense du nom de madame (le nom d’épouse étant un nom d’usage), des prénoms le cas échéant, des professions, des nationalités, des dates de naissance et des lieux de naissance, alors même que ces éléments sont prescrits à peine de nullité.
Selon leurs conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 06 novembre 2025, M. [H] [J] et Mme [B] [O] épouse [J] demandent au juge de la mise en état de :
Rejeter l’exception de nullité de l’assignation soulevée par M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE ;
En conséquence,
Constater la régularité de l’assignation délivrée à M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE et à la SARL JHTB CONSTRUCTIONS ;
Débouter M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE et la SARL JHTB CONSTRUCTIONS de l’ensemble de leurs demandes soumises au juge de la mise en état ;
Condamner M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, aux dépens de l’incident ;
Condamner M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, à leur régler la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour le présent incident.
Ils soutiennent que les mentions prétendument omises figurent dans le procès-verbal de signification faisant partie intégrante de l’assignation de sorte que les mentions obligatoires de l’article 54 du code de procédure civile ont bien été indiquées dans l’assignation.
Ils se prévalent des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, expliquent que les nullités des demandes en justice résultant de l’absence de mention obligatoire de l’article 54 précité sont des nullités pour vice de forme qui supposent de démontrer un grief et indiquent qu’un tel grief n’est pas démontré par le demandeur à l’incident.
Ils ajoutent que, en tout état de cause, cette nullité pour vice de forme est susceptible de régularisation, conformément aux dispositions de l’article 115 du code de procédure civile.
Par ses conclusions en réplique d’incident, signifiées par RPVA le 12 novembre 2025, la SARL JHTB CONSTRUCTIONS demande au juge de la mise en état de :
Juger qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de nullité soulevée par M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE ;
Débouter M. [H] [J] et Mme [B] [O] épouse [J] et M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Elle vise les dispositions des articles 55 et 121 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 13 novembre 2025, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR L’EXCEPTION DE NULLITÉ DE L’ASSIGNATION
Conformément à l’article 54 du code de procédure civile , « (…) à peine de nullité, la demande initiale mentionne : (…) 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; (...) ».
L’article 114 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
L’article 115 du même code ajoute que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
En l’espèce, s’il n’est pas contestable, ni contesté que la première page de l’assignation ne mentionne que les noms, prénoms et domicile de chacun des demandeurs, il ressort toutefois du procès-verbal de signification de l’assignation la mention des noms, prénoms, professions, domicile, nationalités, dates et lieux de naissance de chacun des demandeurs.
En tout état de cause, cette irrégularité a fait l’objet d’une régularisation par les demandeurs dans le cadre de leurs dernières conclusions, qui ont fait l’objet d’une signification par RPVA le 06 novembre 2025.
Outre mesure, M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, n’explique pas en quoi l’absence de mention des profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs est de nature à lui causer un grief.
L’exception de nullité de l’assignation signifiée à M. [F] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AFP COUVERTURE, le 13 février 2025 par M. [H] [J] et Mme [B] [O] épouse [J], sera donc rejetée.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Le sort des dépens et des frais irrépétibles sera laissé à l’appréciation du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
REJETTE l’exception de nullité soulevée sur l’assignation du 13 février 2025 ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;
LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond.
Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état dematérialisée du 27 avril 2026 et dit que
Me EGON devra transmettre ses conclusions avant cette date ;
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier
C. FLAMAND
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER