Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/04066 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVHY
S.A.S.U. [1]
C/
CPAM DE LA SEINE-ET-MARNE
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 12 Avril 2024
RG : 19/02574
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DE LA SEINE-ET-MARNE
Service contentieux
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 10 mai 2024, la S.A.S.U. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 avril 2024 par le pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE LA SEINE-ET-MARNE ;
Qu'en l'espèce, la S.A.S.U. [1], par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 21 août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 mai 2024 à l'encontre de la décision rendue le 12 Avril 2024, par le pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre sociale -SECTION D ( protection sociale ) - assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du code de procédure civile,
Constatons que la S.A.S.U. [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S.U. [1].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/04066 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVHY2/2
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