Texte intégral
N° RG 26/00466 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLK3
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Société AGRAM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : la SCP SVA
EXPOSE DU LITIGE
La SCI AGRAM est propriétaire des lots n°15, 41 et 51 au sein de la copropriété de la résidence
[Adresse 5] située [Adresse 6].
Des charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence
[Adresse 5] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 août
2025, par l’intermédiaire de son avocat, mis en demeure la SCI AGRAM d’avoir à payer la
somme de 1 089,09 euros, outre 120 euros au titre des honoraires liés à la mise en demeure.
Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 15 décembre 2025 mais a donné
lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de la SCI AGRAM.
Par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches
infructueuses en date du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7]
[S], pris en la personne de son syndic la SAS FDI SERVICES IMMOBILIERS, a
fait assigner la SCI AGRAM devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de
proximité, aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes : - - - - -
1 209,09 euros au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement arrêtés au
17 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du
11 août 2025,
500 euros à titre de dommages et intérêts,
984 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32
du code du commerce,
les entiers dépens.
A l’audience du 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8],
représenté par son avocat qui a son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans
son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de
ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En défense, la SCI AGRAM, bien que régulièrement assignée, n’a pas été représentée.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges de copropriété et les frais de recouvrement
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sollicite la
condamnation de la SCI AGRAM au paiement de la somme principale de 1 209,99 euros, dont
120 euros au titre des frais de recouvrement tel qu’indiqué au sein de l’acte introductif
d’instance.
2
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires
sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments
d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard
de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des
parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises
dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible
la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le
copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10
juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à
refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : -
le relevé de propriété, - - - - - - - -
le décompte de la créance arrêté au 17 décembre 2025, appel de fonds du 01 juillet 2025
compris,
les appels de fonds,
les répartitions des charges pour les exercices 2023 et 2024,
les procès-verbaux des assemblées générales en date des 17 juin 2025 et 21 octobre
2024,
la lettre de mise en demeure en date du 23 septembre 2024 et les lettres de relance en
date des 19 août 2024 et 17 décembre 2024,
la lettre de mise en demeure par avocat en date du 11 août 2025,
l’attestation de non conciliation en date du 15 décembre 2025,
le contrat de syndic.
Il ressort du décompte de la créance produit que la SCI AGRAM reste devoir la somme de
969,09 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 17 décembre 2025, appel
de fonds du 01 juillet 2025 inclus, hors frais de recouvrement.
Aucun élément ne permet de contester ledit décompte, et le syndicat des copropriétaires
communique les appels de fonds et décomptes de répartitions des charges permettant de justifier
les sommes appelées.
La SCI AGRAM sera par conséquent condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la
[Adresse 8] la somme de 969,09 euros au titre des charges de copropriété
impayées arrêtées au 17 décembre 2025, appel de fonds du 01 juillet 2025 inclus, avec intérêts
au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2025.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat,
notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la
mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire
ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
3
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sollicite la
condamnation de la SCI AGRAM à lui payer la somme 120 euros au titre des frais de
recouvrement.
Le décompte de la dette produit et arrêté au 17 décembre 2025 inclut quant à lui des frais de
mise en demeure en date du 23 septembre 2024 à hauteur de 54 euros, des frais de relance après
mise en demeure en date du 17 décembre 2024 à hauteur de 66 euros, et des frais de mise en
demeure par avocat en date du 5 août 2025 à hauteur de 120 euros.
Sur les frais de mise en demeure et de relance
Le syndicat des copropriétaires produit la lettre de mise en demeure en date du 23 septembre
2024, accompagnée de son accusé de réception, ainsi que la lettre de relance après mise en
demeure en date du 17 décembre 2024. Ces frais sont justifiés et constituent des frais
nécessaires au sens du texte précité.
La demande en paiement au titre des frais de mise en demeure et de relance sera par conséquent
accueillie à hauteur de 120 euros, soit 54 euros pour la mise en demeure et 66 euros pour la
relance, correspondant au coût prévu par le contrat de syndic.
Sur les frais de poursuite
Le syndicat impute au débit du compte la somme de 120 euros relative à la mise en demeure
établie par le conseil du syndicat des copropriétaires. Il s’agit toutefois de frais irrépétibles de
procédure qui seront donc examinées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
civile.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé,
par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, pour obtenir des dommages et
intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, ne justifie pas d'un préjudice
distinct du retard dans le paiement déjà indemnisé par l'octroi d'intérêts moratoires. Il sera donc
débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
La SCI AGRAM, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
4
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il
n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamnée aux dépens, la SCI AGRAM devra verser à payer au syndicat des copropriétaires
de la [Adresse 8] la somme de 300 euros en application des dispositions de
l’article 700 du code de procédure civile
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les
décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou
la décision rendue n'en dispose autrement. »
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience
publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition :
CONDAMNE la SCI AGRAM à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7]
[S] la somme de 969,09 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées
au 17 décembre 2025, appel de fonds du 01 juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à
compter de la mise en demeure du 11 août 2025 ;
CONDAMNE la SCI AGRAM à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7]
[S] la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] du surplus de ses
demandes ;
CONDAMNE la SCI AGRAM aux dépens ;
CONDAMNE la SCI AGRAM à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7]
[S] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code
de procédure civile ;
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RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.
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