Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 05 Novembre 2026
N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOQM
Sur appel d'un jugement du tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2024005711
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
M. [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Représenté par Me Frédéric BONY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
E T :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 1er octobre 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 20 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand entre la SA Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin d'une part et M. [N] [D] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 7 janvier 2026 par M. [N] [D] ;
Vu l'ordonnance du 13 janvier 2026 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;
Vu les conclusions sur incident déposées le 12 juin 2026 par la SA Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire et de condamnation de M. [N] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Tournaire & Associés, sur son affirmation de droit ;
Vu l'absence d'observations de l'appelant sur l'incident soulevé ;
L'affaire a été appelé à l'audience du 1er octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Motivation :
- Sur la demande de radiation
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.
En l'espèce, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a, par jugement du 20 novembre 2025 :
- condamné M. [N] [D] en sa qualité de caution solidaire de la SASU The Geek's Revolt, à payer et porter à la SA Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 22.271,90 euros outre intérêts de retard au taux contractuel de 3,60% à compter du 22 mai 2024 ;
- dit que M. [N] [D] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mois par 23 versements mensuels égaux d'un montant de 928 euros chacun et le 24ème versement intervenant pour règlement du solde restant dû en principal et intérêts, le premier versement devant intervenir dans les tente jours de la signification du présent jugement et les 23 autres le 14 de chacun des 23 mois suivants, étant précisé que faute pour lui de payer à la bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant due deviendra immédiatement exigible ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné M. [N] [D] à payer et porter à la SA Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [N] [D] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse ;
Le jugement critiqué bénéficie de l'exécution provisoire et aucune saisine du premier président sollicitant la suspension de l'exécution provisoire n'a été effectuée.
La SA Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin fait valoir que M. [N] [D] n'a pas exécuté le jugement critiqué en ce qu'il n'a pas verser les sommes auxquelles il a été condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ni les premières mensualités prévues par la décision.
M. [N] [D], qui n'a pas présenté d'observations sur la demande de radiation, ne conteste pas l'inexécution du jugement dont il a interjeté appel. Il ne justifie ni même n'allègue qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 20 novembre 2025 ou que son exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.
En l'absence d'élément permettant de l'écarter, il convient de prononcer la radiation du rôle.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [N] [D], qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, avec droit de recouvrement direct au profit de de la SELARL Tournaire & Associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseiller de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ;
-Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00049 ;
-Disons que la réinscription de cette affaire au rôle de la cour se fera, sauf constat de péremption, sur justification de l'exécution par M. [N] [D] de la décision attaquée ;
- Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et qu'il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée ;
- Déboutons la SA Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Auvergne de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamnons M. [N] [D] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL Tournaire & Associés ;
Le Greffier Le magistrat
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