Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2025011295
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Philippe RIOU, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 49).
ET : Monsieur [D] [M] [P] [A], né le 05/10/1969 à [Localité 1] (Portugal) demeurant [Adresse 2]. Défendeur, Défaillant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.
DEBATS
: à l'audience publique du 18 Mai 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire
Prononcé à l'audience publique du 28 septembre 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
Attendu que par exploit de Maître [F], Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 16 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné Monsieur [D] [M] [P] [A] pour :
Condamner
la société Monsieur [D] [M] [P] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST :
* au titre du solde débiteur du compte n°32619075688 la somme de 712,98€, compte arrêté au 21 août 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu'à parfait et complet règlement ;
* au titre du solde débiteur du compte n°33521633086 la somme de 605,96 €, compte arrêté au 21 août 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu'à parfait et complet règlement ;
* au titre du prêt n°09261608 selon décompte détaillé versé au débat annexé à la mise en demeure du 21 Août 2025, la somme de 6.946,25 €, compte arrêté au 21 Août 2025 avec intérêts ultérieurs au taux contractuel de 4,84% jusqu'à parfait et complet règlement ;
* au titre du prêt n°09247762 selon décompte détaillé versé au débat annexé à la mise en demeure du 21 Août 2025, la somme de 15.402,35 €, compte arrêté au 21 Août 2025 avec intérêts ultérieurs au taux contractuel de 4,43% jusqu'à parfait et complet règlement ;
Ordonner
la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année conformément aux dispositions de l'article 11545 ancien du Code civil désormais 1343-2 dudit code ;
Rappeler
que la décision est exécutoire de plein droit ; à défaut ordonner l'exécution provisoire ;
Condamner
Monsieur [D] [M] [P] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner
Monsieur [D] [M] [P] [A] aux entiers dépens.
Attendu que Monsieur [D] [M] [P] [A], bien que régulièrement convoqué ne comparait pas à l'audience, ni personne pour lui ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les pièces,
Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;
Que malgré de nombreuses réclamations amiables la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n'a pu obtenir le paiement de son débiteur ;
Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et de condamner Monsieur [D] [M] [P] [A] à lui payer :
* au titre du solde débiteur du compte n°32619075688 la somme de 712,98€, compte arrêté au 21 août 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu'à parfait et complet règlement ;
* au titre du solde débiteur du compte n°33521633086 la somme de 605,96 €, compte arrêté au 21 août 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu'à parfait et complet règlement ;
* au titre du prêt n°09261608 selon décompte détaillé versé au débat annexé à la mise en demeure du 21 Août 2025, la somme de 6.946,25 €, compte arrêté au 21 Août 2025 avec intérêts ultérieurs au taux contractuel de 4,84% jusqu'à parfait et complet règlement ;
* au titre du prêt n°09247762 selon décompte détaillé versé au débat annexé à la mise en demeure du 21 Août 2025, la somme de 15.402,35 €, compte arrêté au 21 Août 2025 avec intérêts ultérieurs au taux contractuel de 4,43% jusqu'à parfait et complet règlement ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
Que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [D] [M] [P] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.200 euros au titre de l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que Monsieur [D] [M] [P] [A] succombant, devra supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne Monsieur [D] [M] [P] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du solde débiteur du compte n°32619075688 la somme de 712,98€, suivant compte arrêté au 21 août 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu'à parfait et complet règlement ;
Condamne
Monsieur [D] [M] [P] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du solde débiteur du compte n°33521633086 la somme de 605,96 €, compte arrêté au 21 août 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu'à parfait et complet règlement ;
Condamne Monsieur [D] [M] [P] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du prêt n°09261608 selon décompte détaillé versé au débat annexé à la mise en demeure du 21 Août 2025, la somme de 6.946,25 €, compte arrêté au 21 Août 2025 avec intérêts ultérieurs au taux contractuel de 4,84% jusqu'à parfait et complet règlement ;
Condamne
Monsieur [D] [M] [P] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du prêt n°09247762 selon décompte détaillé versé au débat annexé à la mise en demeure du 21 Août 2025, la somme de 15.402,35 €, compte arrêté au 21 Août 2025 avec intérêts ultérieurs au taux contractuel de 4,43% jusqu'à parfait et complet règlement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne
Monsieur [D] [M] [P] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle
que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne
Monsieur [D] [M] [P] [A] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros toutes taxes comprises ;
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 28 septembre 2026.
Le Greffier associé, Marielle MONTFORT
Le Président.
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