Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKROL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge - RG n° 11-24-001141
APPELANTE
S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[G] [E]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉS
[P] [L]
Chez [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
Madame [H] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
défaillante
[2]
Service surendettement - Immeuble le [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
[3] (EX NEMO)
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante
TOTAL ENERGIES POLE SOLIDARITE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
[4]
Chez [5] - Service Surendettement
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante
[Adresse 11] GESTION
[Adresse 12]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [H] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, laquelle a déclaré sa demande recevable le 1er août 2024.
Par courrier du 17 septembre 2024, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par Mme [Q].
Par jugement réputé contradictoire du 04 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a ordonné la suspension de la procédure d'expulsion engagée par la SCI du [Adresse 1] à l'encontre de Mme [Q] pour une durée maximum de 24 mois à compter du prononcé du jugement. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de la décision, le juge a relevé que la débitrice effectuait des règlements du loyer, certes irréguliers mais à la hauteur de ses moyens. Il a souligné qu'une mesure d'expulsion, en l'absence de toute solution de relogement, risquerait de compromettre son redressement, lequel constitue l'objectif même de la procédure de surendettement.
Ainsi, il a considéré qu'il convenait de suspendre la procédure d'expulsion, tout en subordonnant cette suspension au paiement régulier d'une indemnité d'occupation mensuelle de 786,21 euros, dès lors que la débitrice en avait la capacité.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par la SCI du [Adresse 1] le 29 novembre 2024.
Par lettre envoyée le 14 décembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 18 décembre 2024, la SCI du [Adresse 1] a formé appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 09 juin 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf Mme [Q] qui avisée n'a retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.
Par courrier reçu au greffe le 16 avril 2026, la SCI du [Adresse 1] indique se désister de son appel.
A l'audience, aucune des parties régulièrement convoquées n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de l'appelante est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt par défaut et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement d'appel de la SCI du [Adresse 1] à Montgeron,
Ledit parfait,
Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 04 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge,
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens éventuels à la charge de la SCI du [Adresse 1] à Montgeron,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment