Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01988 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3K6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/01988 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3K6
DEMANDERESSE :
Mme [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [G], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
Mme [M] [N] perçoit une pension de réversion depuis le 1er avril 2017 et une pension de retraite depuis le 1er mai 2018.
Suite à la régularisation d'un questionnaire de ressources par Mme [M] [N], la Carsat Hauts-de-France a révisé son dossier conduisant la CARSAT Hauts-de-France, par courrier du 4 janvier 2024 à notifier à Mme [M] [N] un trop perçu de 2698,44 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Par courrier du 8 janvier 2024, la CARSAT a réévalué le trop-perçu réclamé pour cette même période à la somme de 1604,96 euros.
Par courrier du 9 mai 2025, le conseil de Mme [M] [N] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de remboursement du trop-perçus.
Réunie en sa séance du 8 juillet 2025, la commission de recours amiable a rejeté partiellement la demande de Mme [M] [N] en ramenant la dette à la somme de 1489 euros.
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 7 août 2024, Mme [M] [N] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable du 8 juillet 2025. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 25/01988.
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 septembre 2025, Mme [M] [N] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 8 juillet 2025. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 25/02324.
Les parties ont échangé leurs écritures.
L'affaire, convoquée pour la première fois le 9 février 2026 et le 26 mars 2026, a été plaidée à l'audience du 8 juin 2026 après deux renvois à la demande des parties.
* * *
* À l'audience, Mme [M] [N] représenté par son conseil, demande au tribunal de :
• Ordonner la jonction de la procédure 25/02324 avec la procédure 25/01988 ;
• Annuler la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT en date du 08 juillet 2025 ;
• Annuler la décision de notification de trop-perçu en date du 04 janvier 2024 ;
• Annuler la décision de notification de trop-perçu en date du 08 janvier 2024 ;
• Condamner la CARSAT à lui payer une somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [M] [N] expose que si la CARSAT estime qu'elle aurait perçu des sommes auxquelles elle n'avait pas droit au titre de sa pension de réversion, elle ne l'établit pas, ne produisant pas le calcul sur la base duquel elle a établi cet indu.
Elle soulève que la CARSAT ne justifie pas qu'elle aurait versé une pension de réversion d'un montant supérieur à celui qu'elle aurait dû recevoir ni ne produit les déclarations à partir desquelles elle aurait procédé au calcul de l'indu.
* La CARSAT Hauts-de-France demande au tribunal de :
• Débouter Mme [M] [N] de l'intégralité de ses demandes ;
A titre reconventionnel,
• la condamner au paiement de la somme de 221,06 euros à la Carsat, au titre du solde de l'indu.
L'affaire est mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
- Sur la jonction des procédures :
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l'espèce, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des affaires repris aux numéros de répertoire général 25/01988 et 25/02324 sous le même numéro de répertoire général n° 25/01988.
- Sur la demande principale :
L'article L.353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose :
" En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions ".
L'article R.353-1 du même code dispose :
" La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond ".
L'article D.353-1-1 de ce code dispose :
" Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus ".
L'article 1302 du code civil dispose :
" Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ".
L'article 1302-1 du code civil dispose :
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".
Ainsi, contrairement à la pension de retraite, le bénéfice de la pension de réversion est soumis à des conditions de ressources au visa des articles précités.
Au soutien de sa demande en paiement, la CARSAT produit :
• le courrier du 4 janvier 2024 intitulé " notification de retraite " aux termes duquel elle informe l'assurée de la modification du montant de sa pension de réversion à compter du 1er janvier 2019 (pièce n°1 caisse) ;
Elle y détaille, dans un tableau, les éléments de retraite (personnelle, réversion, déduction faite notamment de la CSG et de la CRDS), les montants mensuels dus au 1er janvier 2022 , 1er juin 2022, 1er juillet 2022 et 1er janvier 2023.
Elle en tire pour conséquence que la somme due du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 est de 28319,25 euros alors que l'assurée a déjà perçu la somme de 31017,69 euros et détermine un trop-perçu de 2698,44 euros et que le montant de sa retraite à compter du 1er janvier 2024 s'élèvera à 1255,51 euros ;
• le courrier du 8 janvier 2024 intitulé " trop-perçu - demande de remboursement " sollicitant le remboursement d'un trop-perçu de 1604,96 euros pour la même période (pièce n°2 caisse) ;
• la décision de la commission de recours amiable du 8 juillet 2024 (pièce n°3 caisse) sollicitant le remboursement d'un trop-perçu de 1489 euros, suite à remise de dette.
Alors que l'assurée sollicite dans ses conclusions des explications sur les modalités de calcul de l'indu de pension de réversion réclamé, la CARSAT ne produit aucune pièce ni ne donne aucune explication dans ses conclusions permettant de connaître les éléments à partir desquels elle a déterminé le montant de cet indu, ce avant remise de dette, en particulier le montant des plafonds applicables pour la période considérée.
Au vu de la carence de la Caisse dans l'administration de la preuve, alors qu'il lui incombe de démontrer l'exécution de l'obligation qu'elle réclame en application de l'article 1353 du code civil, la créance réclamée n'est pas certaine en son montant.
Par conséquent, il y a lieu d'annuler les indus réclamés par la CARSAT par courriers en date des 4 et 8 janvier 2024 ainsi que la décision de la CRA du 8 juillet 2025.
En application de l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
- Sur les demandes accessoires :
La CARSAT, partie succombante, est condamné aux dépens de l'instance.
Il parait inéquitable de laisser à la charge de Mme [M] [N] l'intégralité des sommes avancées et non comprises dans les dépens. Il lui est alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la jonction des instances reprises aux numéros de répertoire général 25/01988 et 25/02324 sous le même numéro de répertoire général n°25/01988 ;
ANNULE les indus notifiés par la CARSAT Hauts-de-France à Mme [M] [N] par courriers en date des 4 et 8 janvier 2024 pour les montants respectifs de 2698,44 euros et de 1604,96 euros ;
ANNULE l'indu notifié par la CARSAT Hauts-de-France à Mme [M] [N] selon décision de la commission de recours amiable du 8 juillet 2025 ;
CONDAMNE la CARSAT Hauts-de-France aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la CARSAT Hauts-de-France à payer à Mme [M] [N] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026 et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 25/01988 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3K6
[M] [N] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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