Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80952 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC27W
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me SADOUN LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [G]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0241
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. DE CHIRURGIEN DENTISTE DU DRT [S] [L]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 520 936 733
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 03 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, agissant en vertu d’un acte notarié contenant règlement de régime matrimonial après divorce reçu le 16 mai 2019 par Maître [Y] [V] et d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris du 6 février 2018, Mme [I] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la SELARL du Drt [S] [L], au préjudice de M. [L] [S], pour obtenir paiement d’une somme totale de 200 245,09 euros.
Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [S] le 14 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, Mme [G] a fait assigner la SELARL du Drt [S] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Mme [G], représentée par son conseil, a été entendue à l’audience du 3 juin 2026.
Elle demande au juge de l’exécution de :
- condamner la SELARL de chirurgien dentiste du Drt [S] [L] à lui payer la somme de 200 245,09 euros,
- condamner la SELARL de chirurgien dentiste du Drt [S] [L] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir que le tiers-saisi n’a pas répondu sur le champ au commissaire de justice lui ayant signifié la saisie-attribution, ni dans les 48 heures comme il l’avait annoncé, et qu’il n’a remis aucune pièce justificative relative à l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi. Elle demande, en conséquence, sa condamnation aux causes de la saisie.
Citée par remise de l’acte à personne morale, la SELARL du Drt [S] [L] n’était pas représentée à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation du tiers saisi
L’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose au tiers saisi de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
L’article R. 211-4 précise que le tiers saisi doit communiquer ces renseignements sur-le-champ à l’huissier instrumentaire et lui communiquer les pièces justificatives.
Aux termes de l’article R. 211-5, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Dans la présente espèce, il résulte du procès-verbal de saisie-attribution à exécution successive du 9 octobre 2025 que le tiers saisi a déclaré au commissaire de justice qu’il lui donnerait une « réponse sous 48h00 ».
Aucune réponse n’a cependant été adressée au commissaire de justice, en dépit de trois relances de celui-ci par courrier des 16 octobre, 30 octobre et 9 décembre 2025, ayant pris soin de rappeler au tiers saisi ses obligations et les termes de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution.
Bien qu’ayant été citée à personne, la SELARL de chirugien-dentiste du Drt [S] [L] ne comparaît pas à l’audience pour faire valoir un motif légitime expliquant son défaut de réponse ou soutenir qu’elle ne serait débitrice d’aucune obligation à l’égard de M. [L] [S].
Dans ces conditions, il y a lieu, en application du texte susvisé, de condamner la SELARL de chirugien-dentiste du Drt [S] [L] aux causes de la saisie, soit au paiement d’une somme de 200 245,09 euros.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de la SELARL de chirurgien dentiste du Drt [S] [L], qui succombe.
Elle sera condamnée, en outre, à payer la somme de 2 000 euros à Mme [G], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SELARL de chirugien-dentiste du Drt [S] [L] à payer à Mme [I] [G] la somme de 200 245,09 euros,
Condamne la SELARL de chirugien-dentiste du Drt [S] [L] à payer la somme de 2 000 euros à Mme [I] [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SELARL de chirugien-dentiste du Drt [S] [L] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,
La greffière La juge de l’exécution
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