Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002955
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 17 novembre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Bernard PENTIAUX et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :
EN LA CAUSE DE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 316 039 080
Demanderesse ayant pour Avocat Maître Hélène ARNAUD-LAUR du Barreau de CASTRES
ET :
Monsieur [Q] [I] [Adresse 2]
Défendeur non comparant ni représenté
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 avril 2021, la SAS SUD CONSTRUTIONS, dont le Siège Social est situé [Adresse 3], Commune de [Localité 2] (Tarn), a ouvert sur les Livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] un compte courant professionnel portant le n° [XXXXXXXXXX01].
Le 24 avril 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a consenti à la SAS SUD CONSTRUCTIONS un crédit en compte courant utilisable sous forme de facilité de caisse destiné au financement de besoins en fonds de roulement, pour une durée indéterminée, portant sur la somme de 15.000 €, utilisable sur le compte courant ouvert sur les Livres de la Banque.
Monsieur [Q] [I], en sa qualité de Président de la SAS SUD CONSTRUCTIONS, s'est porté caution solidaire et indivisible de la société en vue de garantir le paiement de toutes sommes que celle-ci pourrait devoir à la Banque au titre de l'ensemble de ses engagements, sous quelque forme que ce soit, dans la limite de la somme de 18.000 € et ce pour une durée de 5 ans. L'acte de cautionnement n'a pas été daté.
Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 novembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a informé la SAS SUD CONSTRUCTIONS de sa décision de résilier l'autorisation de découvert de 15.000 € consentie le 24 avril 2021 sur son compte courant, en précisant que la résiliation sera effective à l'issue d'un délai de 60 jours à compter de la présentation du courrier conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
Aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CASTRES le 13 décembre 2024, la SAS SUD CONSTRUCTIONS a été déclarée en redressement judiciaire.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a régulièrement déclaré sa créance, soit la somme de 14.101,99 € au titre du découvert du compte courant, entre les mains du mandataire judiciaire par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 décembre 2024.
Par jugement rendu le 7 mars 2025, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Par pli recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a confirmé sa déclaration de créance à hauteur de 14.101,99 € dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [Q] [I], en sa qualité de caution solidaire, à procéder au remboursement, dans un délai d'un mois, de la somme de 14.101,99 € en l'invitant à formuler toutes propositions de règlement dans le délai imparti dans la perspective d'une issue amiable au litige.
Bien qu'ayant été destinataire de la lettre comminatoire dont il a accusé réception le 18 mars 2025, Monsieur [I] n'a pas donné suite.
Il est justifié des diligences accomplies en vue de tenter de parvenir à un rapprochement amiable du litige.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] n'a d'autres ressources que de s'adresser à justice.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 08 octobre 2025 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait assigner Monsieur [Q] [I], en sa qualité de caution de la société SUD CONSTRUCTIONS devant le Tribunal de Commerce de CASTRES en paiement des sommes restant dues à la banque.
MOYENS DES PARTIES
Sur les dispositions des articles 1194 et suivants et 1320 et suivants du Code Civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi qu'au visa des articles 2288 et suivants du Code Civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande que Monsieur [Q] [I] soit condamné au paiement de la somme de 14.101,99 € suivant décompte arrêté au 12 mars 2025, ladite somme assortie des intérêts au taux légal échus à compter de la mise en demeure infructueuse jusqu'à parfait paiement.
En application de l'Article 700 du C.P.C., la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande que Monsieur [Q] [I] soit condamné au versement d'une indemnité de 1200 €, ainsi qu'aux entiers dépens.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Monsieur [Q] [I], non comparant et non représenté, n'a rien opposé en défense.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Sur la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Considérant,
Les pièces au dossier,
Les dispositions des Articles 1194 et suivants et 1320 et suivants du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi qu'au visa des articles 2288 et suivants du Code civil,
La jurisprudence qui retient que la mention de la date sur un acte de cautionnement n'est pas obligatoire et que son absence ne saurait entraîner l'annulation de l'engagement.
En l'espèce Monsieur [Q] [I] a souscrit un engagement en garantie d'un crédit en compte courant.
L'absence de défense de Monsieur [Q] [I].
Le tribunal condamnera Monsieur [Q] [I] en sa qualité de caution solidaire de la société SUD CONSTRUCTIONS, au paiement de la somme de 14.101,99 € suivant décompte arrêté au 12 mars 2025, ladite somme assortie des intérêts au taux légal échus à compter de la mise en demeure infructueuse jusqu'à parfait paiement.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens,
Le tribunal condamnera Monsieur [Q] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
L'exécution provisoire est de droit,
Les dépens seront supportés par Monsieur [Q] [I] qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 1194 et suivants et 1320 et suivants du Code Civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi qu'au visa des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées par le demandeur,
Condamne Monsieur [Q] [I] en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la SAS SUD CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 14.101,99 € suivant décompte arrêté au 12 mars 2025, ladite somme assortie des intérêts au taux légal échus à compter de la mise en demeure infructueuse jusqu'à parfait paiement.
Condamne Monsieur [Q] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé publiquement le 19 janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Maître Edouard LIBES, Greffier
Daniel ASTRUC, Président.
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