Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2026
Nº RG: 2026R00186
DEMANDEUR
SAS ACCES INDUSTRIE
[Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Me Victor RIOTTE – Avocat [Adresse 2] Comparante,
DÉFENDEUR
SAS SOLUTIONS 30 ETC
[Adresse 3]
[Localité 1] Non comparante
Débats à l'audience publique du 30 septembre 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Président d'audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUENES.
Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Président d'audience agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 6 août 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ACCES INDUSTRIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AGEN sous le numéro 421 203 993, a fait assigner la SAS SOLUTIONS 30 ETC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 520 232 588, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 30 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SAS ACCES INDUSTRIE, comparante, a indiqué solliciter le désistement d'instance introduite à l'encontre de la SAS SOLUTIONS 30 ETC.
La SAS SOLUTIONS 30 ETC ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé.
A l'issue des plaidoiries, Mme la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
La SAS ACCES INDUSTRIE a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance.
Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance de la SAS ACCES INDUSTRIE,
Constatons que la SAS SOLUTIONS 30 ETC ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé,
Disons le désistement d'instance parfait,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement,
Disons que le Tribunal de Commerce de PONTOISE se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Disons que la SAS ACCES INDUSTRIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC, sauf convention contraire des parties.
Rappelons que l'exécution provisoire,
Le Greffier
La Présidente.
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