Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01378 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7JI
MINUTE N° :
[O] [Q] [T]
c/
[X] [M]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [X] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Julien SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
Madame [O] [Q] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
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Le tribunal a été saisi le 16 décembre 2025, par Assignation du 12 décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 juin 2026, et jugée le 08 octobre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
RAPPEL DES FAITS
Madame [O] [Q] [T] a fait assigner Monsieur [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise par un acte du 12 décembre 2025 pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire et son expulsion des lieux loués et sa condamnation aux sommes suivantes :
- 3.729,61 euros au titre des loyers impayés terme de décembre 2025 inclus ;
- Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges ;
- 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Les dépens comprenant le cout du commandement de payer.
À l’audience du 9 juin 2026, Madame [O] [Q] [T], représentée par son Conseil, a indiqué que le défendeur lui a justifié à l’audience un virement réalisé la veille d’un montant de 1.270 euros correspondant à la dette actualisée. Elle demande d’être autorisée de vérifier le bon encaissement de cette somme et d’obtenir les instructions de sa cliente sur le maintien ou non de ses demandes.
Monsieur [X] [M], comparant, indique avoir soldé la dette en ayant procédé au paiement du solde la veille qu’il justifie à l’audience.
La demanderesse a été autorisée d’adresser une note en délibéré pour produire un décompte actualisé.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
Par courrier du 9 juin 2026, le conseil de Madame [O] [Q] [T], confirme le règlement de cette somme et se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile ;
La note en délibéré sollicitée a bien été reçue dans le délai imparti. Il en sera donc tenu compte.
Madame [O] [Q] [T] se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires.
Il convient de constater le désistement d’instance de Madame [O] [Q] [T] concernant les demandes formées dans son acte introductif d’instance au titre de ses demandes principales.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de Madame [O] [Q] [T]. Monsieur [X] [M] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Il convient de condamner Monsieur [X] [M] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 3 octobre 2025 et de la notification à la préfecture.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [O] [Q] [T] de ses demandes principales ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] à verser à Madame [O] [Q] [T] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 3 octobre 2025 et de la notification à la Préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Fait et ainsi jugé le 8 octobre 2026,
Le Greffier Le Président
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