Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
LONS-LE-SAUNIER
N° RG 25/00621 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3KC
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
ENTRE :
[Adresse 1]
immatriculé sous le n° SIREN 851 110 353
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [L] [W] [O]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentés par Me [T], avocat au barreau de BESANCON
C/
LA S.C.E.A. [Adresse 4]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 508 462 603
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [N] [P] [Q] veuve [U]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (39)
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [F] [U]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [J] [U]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Monsieur [X] [U]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentés par Me Laurence SAULNIER, avocat postulant au barreau du JURA et Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D’OR, avocat plaidant au barreau de DIJON
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 30 mai 2022, monsieur [L] [O] et monsieur [J] [O] ont acquis de :
- madame [B] [K] épouse [M],
- monsieur [H] [K],
- madame [Y] [K] épouse [C],
- monsieur [G] [K],
- monsieur [R] [U],
- madame [N] [Q] épouse [U],
Les biens suivants :
- une parcelle en nature de pré section C n°[Cadastre 1] lieudit [Localité 8] d'une surface de 4ha 38 a 10 ca,
- plusieurs parcelles en nature de pré et taillis comprenant une grange en pierre et une stabulation section : D n° [Cadastre 2] lieudit [Localité 9] d'une surface de 2ha 22a 70ca ; section ZC n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 9] d'une surface de 9ha 72a 20ca ; section ZC n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 10] d'une surface de 49 ha 40a 44 ca,
- une parcelle en nature de futaine section A n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 10] [Localité 11] d'une surface de 34a54ca,
- une parcelle en nature de pré section ZD n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 12] d'une contenance de 2ha49a30ca,
- plusieurs parcelles en nature de pré, terre et lande avec les références cadastrales suivantes : ZA n°[Cadastre 7] lieudit [Localité 13] d'une contenance de 12 a 84 ca ; ZE n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 14] d'une contenance de 6ha 62a58ca ; ZE n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 15] de 19 ha 10a 38ca ; ZE n°[Cadastre 10] lieudit [Localité 15] de 10a 53ca ; ZE n°[Cadastre 11] lieudit [Localité 15] de 30a 67ca ; ZE n°[Cadastre 12] lieudit [Localité 16] de 11 ha 76a 64ca ; ZE n°[Cadastre 13] lieudit [Localité 16] de 10a 48ca,
- plusieurs parcelles en nature de pré, terre et lande avec les références cadastrales suivantes : A n°[Cadastre 14] lieudit [Localité 17] 6a ; A n°[Cadastre 15] lieudit [Localité 17] 9a 70ca ; ZD n°[Cadastre 16] lieudit [Localité 18] de 21a80ca,
- une parcelle en nature de taillis section F n°[Cadastre 17] lieudit [Localité 19] 30a 58ca,
- une parcelle en nature de jardin section ZD n°[Cadastre 18] lieudit [Localité 20] 79a80ca,
- une parcelle en nature de pré et taillis section ZB n° [Cadastre 19] lieudit [Localité 21] 4ha 6a 95ca.
La vente des biens susmentionnés a eu lieu pour la somme de 265 000 euros.
Par acte du 30 mai 2022, monsieur [L] [O] et monsieur [J] [O] ont cédé une partie de ces parcelles au groupement foncier agricole (ci-après « GFA ») [Adresse 11], géré par monsieur [L] [O] et dont ils sont les associés. Par un second acte du 27 juillet suivant, ils ont cédé le reste des parcelles à la SAFER.
Par assignation du 27 juillet 2022, monsieur [L] [O] et monsieur [J] [O] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, vu l'urgence, sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, afin d'obtenir la libération des parcelles acquises dans le cadre de l'acte authentique du 30 mai 2022 sous astreinte.
Par ordonnance du 04 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :
- constaté l'existence d'une contestation sérieuse,
- débouté messieurs [O] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
- renvoyé messieurs [O] à mieux se pourvoir au fond devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Par acte de commissaire de justice du 06 août 2025, le [Adresse 12] et monsieur [L] [O] ont fait assigner les consorts [U] et la société civile d’exploitation agricole (ci-après « SCEA ») [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, aux fins de voir ordonner leur explusion et de les voir condamner à réparer les préjudices qu’ils ont subi du fait des fautes commises par ces derniers ainsi qu’à leur reverser l’indu concernant les primes PAC.
Par des conclusions transmises le 23 décembre 2025, les consorts [U] et la SCEA Les Acacias du Grand Clos ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Appelé à l’audience sur incident du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date prorogée au 25 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs conclusions sur incident transmises le 23 décembre 2025, les consorts [U] et la SCEA [Adresse 4] demandent au juge de la mise en état de :
In limine litis et avant tout examen au fond,
- surseoir à statuer :
- le temps de la fin de l’instruction de la demande de désignation de mandataire ad’hoc,
- le temps de l’ordonnance à rendre suite à la plainte pénale des intimés avec désignation d’un juge d’instruction,
- le temps de la terminaison de la procédure en révision en cours contre l’arrêt rendu le 16 juillet 2024 et examiné le 04 novembre 2025,
- le temps de la terminaison de la procédure en cassation contre l’arrêt rendu le 08 juillet 2025,
- dire et juger irrecevable monsieur [L] [O], non-propriétaire non-exploitant, en toutes ses réclamations formulées dans son acte introductif d’instance,
En tous les cas,
- condamner solidairement le [Adresse 12] et monsieur [L] [O] à payer 1 000 euros à chacun des demandeurs à l’incident au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,
- condamner solidairement le [Adresse 12] et monsieur [L] [O] aux entiers dépens de première instance qui seront recouvrés par Maître Laurence Saulnier.
En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions sur incident transmises le 09 mars 2026, le [Adresse 12] et monsieur [O] demandent au juge de :
- débouter madame [N] [P] [Q] veuve [U], messieurs [F], [J] et [X] [U] et la SCEA Les Acacias du Grand Clos de l’intégralité de leurs demandes,
- condamner in solidum madame [N] [P] [Q] veuve [U], messieurs [F], [J] et [X] [U] et la SCEA [Adresse 4] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées ainsi qu’à la motivation infra pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Aux termes de l’article 379 du même code : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
En ce qui concerne la demande de sursis à statuer le temps de la fin de l’instruction de la demande de désignation de mandataire ad’hoc
Les demandeurs à l’incident font valoir qu’ils ont déposé une requête aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc devant le tribunal judiciaire à la suite de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire les concernant. Ils ne démontrent pas pour autant que cette demande de désignation, à supposer même qu’il y soit fait droit alors que la partie adverse relève à juste titre qu’ils n’ont pas qualité à solliciter une telle désignation au regard des dispositions de l’article R. 611-18 du code de commerce, justifie en tout état de cause qu’il soit sursis à statuer dans la présente procédure d’expulsion engagée à leur encontre.
Dès lors, ce premier fondement ne saurait être retenu pour justifier le prononcé d’un sursis à statuer.
En ce qui concerne la demande de sursis à statuer le temps de l’ordonnance à rendre suite à la plainte pénale des intimés avec désignation d’un juge d’instruction
les demandeurs à l’incident exposent être dans l’attente d’une ordonnance de non-lieu à la suite d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile déposé par la partie adverse. Pour autant, ils ne démontrent aucunement que l’évolution de cette procédure pénale ait un impact sur la présente instance de nature à justifier qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure pénale.
Par suite, ce deuxième fondement afin de voir prononcer un sursis à statuer doit également être écarté.
En ce qui concerne la demande de sursis à statuer le temps de la terminaison de la procédure en révision en cours contre l’arrêt rendu le 16 juillet 2024 et examiné le 04 novembre 2025
Il ressort de la pièce 36 versée aux débats par les défendeurs à l’incident que la cour d’appel de [Localité 22], statuant sur recours en révision de l’arrêt rendu le 16 juillet 2024, a examiné ledit recours à une audience le 04 novembre 2025, et a statué par arrêt du 20 janvier 2026.
Par suite, ce troisième argument n’est pas fondé et ne saurait dès lors prospérer.
En ce qui concerne la demande de sursis à statuer le temps de la terminaison de la procédure en cassation contre l’arrêt rendu le 08 juillet 2025
Il ressort de la pièce 38 versée aux débats par les défendeurs à l’incident que la Cour de cassation n’a enregistré aucun pourvoi contre l’arrêt rendu le 08 juillet 2025 par la cour d’appel de [Localité 22].
Par suite, ce quatrième fondement n’est pas de nature à justifier le prononcé d’un sursis à statuer.
Compte-tenu de ce qui vient d’être développé s’agissant des quatre arguments motivant la demande de sursis à statuer présentée par les consorts [U] et la SCEA Les Acacias du Grand Clos, ils ne pourront qu’en être déboutés.
Sur l’irrégularité tirée du défaut de droit d’ester en justice de monsieur [L] [O]
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
En l’espèce, les demandeurs à l’incident ne caractérisent pas en quoi le fait que monsieur [O] ait cédé les 30 mai et 27 juillet 2022 les terres en litige a pour conséquence la perte de son droit à ester en justice, c’est à dire son droit à intenter une action en saisissant une juridiction.
Il convient par conséquent de débouter les consorts [U] et la SCEA [Adresse 4] de leur demande.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de monsieur [L] [O]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Aux termes de l’article 31 du même code : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Aux termes de l’article 32 de ce code : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
La recevabilité des prétentions est subordonnée à un intérêt né et actuel, direct et personnel, et l’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’introduction de la demande en justice.
En l’espèce, les demandeurs à l’incident soutiennent que monsieur [L] [O] est dépourvu de droit à agir pour des terres dont il n’est plus le propriétaire, seuls le GFA [D] et la SAFER étant susceptibles d’être titulaires du droit à agir et du droit de défense, et qu’il ne justifie pas, par ailleurs de la publication de son dossier au registre des actes administratifs et par une attestation de la direction départementale du territoire en son service bureau foncier, exploitants et contrôle, conformément aux dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Ce dernier fait valoir qu’il a vocation à exploiter les terres acquises par le [Adresse 12] dont il assure la gérance, et n’a pu le faire en raison de leur occupation illégale par les consorts [U] et la SCEA [Adresse 4], qu’il est de ce fait également fondé à solliciter le remboursement des primes PAC indûment perçues par ces derniers, et enfin qu’il forme également une demande au titre de la garantie d’éviction en sa qualité d’acquéreur de ces terres. Il caractérise ainsi un intérêt à agir au sens des dispositions susvisées.
Par suite, les consorts [U] et la SCEA les Acacias du Grand Clos ne pourront qu’être déboutés de leur fin de non-recevoir.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l’espèce, les consorts [U] et la SCEA [Adresse 4], parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens de l’incident.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ».
En l’espèce, les consorts [U] et la SCEA les Acacias du Grand Clos, tenus aux dépens, sont condamnés in solidum à verser à monsieur [O] et au [Adresse 12] une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déboute madame [N] [Q] veuve [U], monsieur [F] [U], monsieur [J] [U], monsieur [X] [U] et la SCEA [Adresse 4] de l’intégralité de leurs demandes ;
Condamne in solidum madame [N] [Q] veuve [U], monsieur [F] [U], monsieur [J] [U], monsieur [X] [U] et la SCEA Les Acacias du Grand Clos aux dépens de l’incident ;
Condamne in solidum madame [N] [Q] veuve [U], monsieur [F] [U], monsieur [J] [U], monsieur [X] [U] et la SCEA [Adresse 4] à payer à monsieur [L] [O] et au [Adresse 12] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du jeudi 19 novembre 2026 (silencieuse) et donne avis de conclure à Me Bouveresse.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 25 septembre 2026.