Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
Minute n°
N° RG 25/07565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTFK
AFFAIRE : [L] C/ [L], [L],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Frédérique MAILLOT, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée à notre audience, le huit octobre deux mille vingt six,
assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [T], [C], [P] [L]
née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250678
Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0842
APPELANTE et DEMANDERESSE A L'INCIDENT
C/
Madame [F], [U] [L] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [G], [Y] [L] épouse [Q]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentées par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2261666
Me Denis EVRARD de la SELAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS, avocat au barreau de SENS
INTIMEES et DEFENDERESSES A L'INCIDENT
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Vu le jugement rendu le 6 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise dans l'affaire opposant Mmes [F] [L] épouse [B] et Mme [G] [L] épouse [Q] à Mme [T] [L] divorcée [I] qui a :
- Ordonné le partage complémentaire de la valeur des parts sociales détenues par le défunt dans la SCI [X] [O] et de l'indivision existant entre les parties sur le bien situé [Adresse 5] section AI, numéro [Cadastre 1] pour 3a 40 ca ;
- Désigné à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Ouest parisien avec faculté de délégation ;
- Dit que les opérations se feront sous la surveillance du magistrat en charge de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ;
- Dit qu'en cas d'empêchement du Notaire, il sera pourvu à son remplacement d'of'ce ou à la requête de la partie la plus diligente ;
- Dit qu'il appartiendra au notaire de :
- Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d'elles et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
- Dresser, dans le délai d`un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article 1369 du code de procédure civile ;
- Faire appel si nécessaire à un généalogiste pour rechercher tous les propriétaires des parts sociales de la SCI [X] [O] ;
- Rappelé que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
- Rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justi'e, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
- Dit que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- Rappelé qu'aux termes de l'article R.444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de Pacte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut commencer sa mission ;
- Rappelé qu'en cas d'absence d'un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ;
- Dit que le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d'un expert en cas de désaccord, désignation d`un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;
- Dit que le notaire devra informer le juge commis si un acte de partage amiable est établi, lequel juge commis constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable ;
- Rappelé que faute d'accord des parties sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra déposer au greffe de la juridiction un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, en application de l'article 1373 du code de procédure civile ;
- Rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Rappelé que les parties peuvent atout moment abandonner les voiesjudiciaires et procéder au partage à l'amiable ;
- Renvoyé le dossier à l'audience électronique du juge commis du jeudi 24 septembre 2026 à 9h30 pour faire le point sur le partage complémentaire ;
- Rejeté la demande de recel successoral formée par [F] [L] épouse [B] et Mme [G] [L] épouse [Q] à l'encontre de Mme [T] [L] ;
- Rejeté la demande de prescription acquisitive soulevée par Mme [T] [L] sur les biens et droits immobiliers sis sur la Commune de [Localité 8], [Adresse 6] ;
- Rejeté la demande dïattribution du bien situé [Adresse 5] section AL numéro [Cadastre 1] au profit de [T] [L] ;
- Rejeté la demande de licitation du bien situé [Adresse 5] section AL numéro [Cadastre 1] ;
- Rejeté les demandes des parties au titre des frais inépétibles ;
- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
- Rappelé que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l'une ou l'autre des parties.
Vu l'appel interjeté par Mme [T] [L] le 19 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d'appelante de Mme [T] [L] notifiées le 18 août 2026 ;
Vu les conclusions de Mme [F] [L] épouse [B] et de Mme [G] [L] épouse [Q], intimées, notifiées le 18 mai 2026 ;
Vu les conclusions d'irrecevabilité de l'appel de de Mme [T] [L] notifiées le 18 août 2026 ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 10 septembre 2026 par Mme [T] [L] aux termes desquelles elle sollicite du conseiller de la mise en état de'lui donner acte de son désistement d'incident.
Vu les conclusions en réponse à l'incident de Mme [F] [L] épouse [B] et de Mme [G] [L] épouse [Q] notifiées le 8 septembre 2026 par lesquelles elles sollicitent du conseiller de la mise en état de':
Vu les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile,
- Débouter Mme [T] [L] des fins de son incident et de toutes les demandes qu'il comporte;
- La condamner à payer aux concluantes une indemnité de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- La condamner aux dépens de l'incident.
- Dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Mme Julie Gourion-Richard Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
SUR CE, LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT,
Sur le désistement
Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, Mme [T] [C] [P] [L], divorcée [I], s'est désistée de son incident par des conclusions notifiées le 10 septembre 2026.
Le désistement sera donc constatée.
Les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Si les défendresses ont conclu en réponse à l'incident avant que celui-ci ne fasse l'objet d'un désistement, les circonstances de l'espèce et les dilligences accomplies ne justifient pas qu'une somme leur soit allouée au titre des frais irrépétibles ainsi exposés.
En conséquence, il convient de les débouter de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
Constate le désistement d'incident de Mme [T] [C] [P] [L] ;
Constate l'extinction de l'instance incidente ;
Condamne Mme [T] [C] [P] [L] aux entiers dépens d'incident ;
Déboute Mme [F] [U] [L] épouse [B] et Mme [G] [Y] [L], épouse [Q] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La Conseillère
Rosanna VALETTE, Frédérique MAILLOT
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats postulants le ---------------
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